TA38 · Reconduite à la frontière — 3 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. D une requête, enregistrée sous le n° 2207079 le 28 octobre 2022, M. A C, représenté D Me Albertin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 D lequel la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des frais liés au litige.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles violent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - ce refus est illégal car fondé sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - il est insuffisamment motivé.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale car fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - la préfète n'a pas pris en compte sa situation pour fixer la durée de l'interdiction de retour.  
 D un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022 à 7h57, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés D M. C ne sont pas fondés.  
 II. D une requête, enregistrée sous le n° 2207082 le 28 octobre 2022, M. A C, représenté D Me Albertin, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 D lequel la préfète de la Drôme l'a assigné à résidence pendant une durée de 45 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des frais liés au litige. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure tiré du défaut d'information sur ses droits et obligations ; 
 - il a été privé du droit à être entendu préalablement à l'édiction de la mesure ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors que son éloignement ne saurait intervenir dans une perspective raisonnable ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le service auprès duquel il doit se présenter pendant son assignation n'est pas mentionné ; 
 - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 D un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022 à 7h54, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés D M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Heintz, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Albertin représentant M. C.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant arménien, est entré en France selon ses déclarations en 2014. Il a déposé une demande d'asile qui a été définitivement rejetée le 25 septembre 2015. Il a alors fait l'objet de trois obligations de quitter le territoire français, auxquelles il n'a pas déféré. A la suite de son interpellation D la police le 26 octobre 2022 et de la vérification de son droit au séjour, la préfète de la Drôme, D deux arrêtés du 26 octobre 2022, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa reconduite à la frontière et a interdit son retour en France pour une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence.          M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés du 26 octobre 2022. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer D un seul jugement.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit D le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit D la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 26 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et interdiction de retour sur le territoire français : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée D le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 5. Il ressort des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français que si elle vise les dispositions de l'article L. 611-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel elle a été prise, en revanche, elle ne comporte l'énoncé d'aucune considération de fait relatif à la situation de M. C. Le requérant est donc fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée.  
 6.En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue D la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7.Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré sur le territoire français en septembre 2014, alors mineur, accompagné de ses parents qui résident toujours sur le territoire national. M. C parle français et fait preuve, D les nombreux témoignages qu'il produit, d'une particulière insertion sociale notamment dans la commune où il résidait avec sa famille. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé vit avec une compatriote avec laquelle il a noué une relation depuis 2018 et s'est marié le 20 août 2022 et que celle-ci, qui est présente en France depuis 2012, dispose d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 12 janvier 2024. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu notamment de la durée de présence en France de l'intéressé depuis huit ans à la date de la décision attaquée et de la situation administrative de son épouse, qui a vocation à demeurer sur le territoire français compte tenu de sa carte de séjour et de son activité professionnelle, la préfète de la Drôme a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. D suite, M. C est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8.Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 octobre 2022 D laquelle la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.  
 S'agissant des décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9.Ces décisions ont été prises sur le fondement de la décision faisant obligation à    M. C de quitter le territoire français. Elles doivent être annulées D voie de conséquence de l'annulation prononcée ci-dessus.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 26 octobre 2022 portant assignation à résidence : 
 10. Il résulte de ce qui précède que l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement et interdiction de retour entraîne, D voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2022 D lequel la préfète de la Drôme a assigné à résidence M. C.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 11.Ainsi qu'il a été dit au point 3, M. C est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. D suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Albertin, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Albertin de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à             M. C D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à     M. C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés n° 22-260-782 et 22-260-788, en date du 26 octobre 2022, de la préfète de la Drôme sont annulés. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Albertin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Albertin, avocat de M. C, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. C. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Albertin et à la préfète de la Drôme.  
 Rendu public D mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 M. BLa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 220708