TA31 · 2ème Chambre — 6 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2207079, enregistrée le 11 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de renouvellement de certificat de résidence algérien dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les faits de violences conjugales pour lesquels il a été condamné le 9 février 2021 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de 4 mois d'emprisonnement assortie du sursis simple ont été commis il y a plus de trois ans, sont isolés et qu'il n'a pas réitéré son comportement violent nonobstant le fait que la vie commune avec la victime de ces faits a repris entre février 2021 et juillet 2021 au moins, de sorte que le risque de réitération de ces faits est inexistant et qu'il ne constitue pas une menace grave à l'ordre public. 
 Le préfet de la Haute-Garonne, régulièrement mis en cause, n'a pas produit. 
 Par ordonnance du 13 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 février 2024 à 12 heures. 
 II. Par une requête n° 2207080, enregistrée le 10 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'illégalité de l'arrêté prononçant son expulsion prive de base légale l'arrêté portant assignation à résidence ; 
 - elle est disproportionnée.  
 Le préfet de la Haute-Garonne, régulièrement mis en cause, n'a pas produit. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Péan, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Tercero, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 15 octobre 1981, est entré régulièrement pour la première fois sur le territoire français le 19 septembre 2018. A la suite de son mariage avec une ressortissante française, il a bénéficié d'un certificat de résidence valable du 12 décembre 2019 au 11 décembre 2020. Le 20 novembre 2020, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour et le 11 octobre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de commerçant. Par deux arrêtés des 2 et 5 décembre 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion et l'a assigné à résidence. 
 Sur la jonction : 
 2. Les deux requêtes visées ci-dessus, présentées par le même requérant, soulèvent des questions de droit similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la requête n° 2207079 : 
 3. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". 
 4. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré régulièrement sur le territoire français le 19 septembre 2018 et qu'il s'est marié avec une ressortissante française le 21 septembre suivant. Le 9 février 2021, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine d'emprisonnement de quatre mois avec sursis pour des faits de violence suivis d'une incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par une pacte civil de solidarité survenus le 31 octobre 2019 et a été placé sous contrôle judiciaire dans le cadre de cette procédure du mois de novembre 2019 au mois de février 2021. M. A fait valoir que ces faits demeurent isolés et qu'ils ont fait l'objet d'une dispense d'inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire. Toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée, et n'est pas contesté, que l'enquête de communauté de vie, réalisée le 4 mai 2021, a mis en exergue, alors que le couple avait repris une vie commune postérieurement à la condamnation du requérant, le comportement violent de celui-ci et l'emprise psychologique qu'il exerçait sur son épouse. Si M. A fait valoir qu'il est séparé de son épouse depuis le 28 juillet 2021 et qu'une procédure de divorce est en cours, cette circonstance n'est en soi pas de nature à exclure tout risque de violence, que ce soit à l'encontre de son ex-épouse ou de toute autre femme avec laquelle il vivrait, et ce d'autant qu'il a réitéré ses comportements violents à l'encontre de la première postérieurement à sa condamnation, pour des mêmes faits, par le tribunal correctionnel de Toulouse. A cet égard, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il serait engagé dans une démarche thérapeutique afin de traiter ses comportements violents à l'égard des femmes. Dans ces conditions, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à son encontre une mesure d'expulsion, en dépit de l'avis défavorable à cette mesure émis par la commission départementale d'expulsion de la Haute-Garonne le 20 octobre 2022. 
 En ce qui concerne la requête 2207080 : 
 6. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, qui mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, rappelle que M. A fait l'objet d'une mesure d'expulsion, précise que l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet demeure une perspective raisonnable, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Le moyen d'erreur de droit invoqué sur ce point doit dès lors être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 3 à 5 ci-dessus que l'arrêté d'expulsion du 2 décembre 2022 n'est pas entaché des illégalités que le requérant allègue, de telle sorte que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté d'assignation à résidence pris sur son fondement serait dépourvu de base légale. 
 8. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / () 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". 
 9. M. A conteste le caractère nécessaire de la mesure compte tenu de ses garanties de représentation. Toutefois, cette argumentation est inopérante à l'encontre de la mesure en litige prise sur le fondement du 6° de l'article L. 731-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne conditionne pas le prononcé de cette mesure à l'absence de garanties de représentations. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 10. En quatrième lieu, l'autorité préfectorale n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir de M. A en lui interdisant de se déplacer sans autorisation hors du département de la Haute-Garonne et en l'obligeant à se présenter tous les jours, y compris les dimanche et jours fériés, à 16h00, au commissariat central de Toulouse, dès lors que l'intéressé représente une menace à l'ordre public et ne se prévaut d'aucune circonstance l'empêchant de respecter les obligations prescrites par l'arrêté du 5 décembre 2022. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fins d'injonction dans l'instance n° 2207079, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les deux requêtes. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Cherrier, présidente, 
 - M. Rives, conseiller, 
 - Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PEANLa présidente, 
 S. CHERRIER 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 2, 2207080