TA67 · 5e chambre — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Gorgol, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la directrice générale de l'ANAH lui a octroyé une prime de 1 500 euros ;   
 2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'ANAH de lui verser la somme de 1 500 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qu'il aurait dû percevoir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de condamner l'ANAH aux entiers frais et dépens.  
 Il soutient que suite à un dégrèvement d'impôt effectué en début d'année 2022, le revenu fiscal de M. B aurait dû lui permettre de disposer d'une aide plus importante.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir qu'une somme de 1 000 euros supplémentaires a été accordée au requérant, en plus de la somme de 1 500 euros dont il a déjà bénéficié.  
 Un mémoire présenté pour M. B, a été enregistré le 8 janvier 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction. Ce mémoire n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;  
 - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Carrier, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par décision du 7 juillet 2021, la directrice générale de l'ANAH a informé M. B qu'une prime de 1 500 euros lui était réservée au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". Par lettre, enregistrée le 20 juillet 2022, M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née, dont il demande l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'ANAH a décidé d'accorder à M. B la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRévov " pour un montant correspondant à ce qu'il sollicitait. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision en litige de même que les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.  
 Sur les dépens : 
 4. En l'absence de dépens exposés, les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.  
 Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera à M. B une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Claude Carrier, président, 
 M. Gros, premier conseiller, 
 Mme Vanessa Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 C. CARRIER        
 Le premier assesseur, 
 T. GROS                
 Le greffier, 
 P. HAAG                
 La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier, 
 N°2207091