TA77 · 9ème chambre — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet et 8 novembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du  
 30 mai 2022 par laquelle la directrice générale de l'établissement public départemental Alizé a refusé de l'indemniser des quinze jours épargnés demeurant sur son compte épargne temps. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas été invité à solder ses congés avant son départ ; il a été invité, dans l'intérêt du service, à ne pas le faire avant son départ en détachement ; 
 - il est dans l'impossibilité, depuis son détachement en 2013 d'utiliser les vingt jours restant sur son compte épargne-temps sous forme de congés ; il peut, toutefois, dans cette hypothèse, prétendre à l'indemnisation des jours restant sur son compte épargne temps. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 octobre et 29 décembre 2022, l'établissement public départemental Alizé, représenté par la selarl Dbcj, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 2 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er avril 2023 à 12 heures. 
 Un mémoire produit par M. A a été enregistré le 4 avril 2025. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ; 
 - l'arrêté du 6 décembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Demas, 
 - les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique, 
 - et M. A à qui la parole a été donnée et qui a présenté des observations. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a exercé ses fonctions au sein de l'établissement public départemental (EPD) Alizé du 10 septembre 2001 au 7 février 2012 en qualité de cadre socio-éducatif. A compter du 8 février 2012, il a été placé, à sa demande, en position de détachement jusqu'au  
 29 novembre 2021 auprès de l'association Espoir CFDJ. Au cours de cette période, il a demandé et obtenu de l'EPD Alizé, le paiement de 68 jours des 88 jours qu'il disposait sur son  
 compte épargne-temps (CET). Par une lettre du 9 novembre 2021 adressée à l'EPD Alizé, M. A a présenté sa démission de la fonction publique hospitalière et sollicité le paiement du solde de jours inscrits sur son CET, soit vingt jours. Le 23 décembre 2021, la directrice générale de l'EPD Alizé a informé M. A que, d'une part, sa démission était acceptée et qu'il serait, à ce titre, radié des cadres, à compter du 29 novembre 2021 et, d'autre part, il ne serait indemnisé que de cinq jours sur les vingt jours dont il disposait sur son CET. M. A a demandé l'indemnisation des quinze jours de congés restant inscrits sur son CET par une demande du 26 avril 2022, que la directrice générale de l'EPD a rejeté par une décision du 30 mai 2022. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision du 30 mai 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 relatif au  
 compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière : " Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté () et qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l'agent peut utiliser les droits ainsi épargnés sous forme de congés, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 () sous réserve des dispositions du présent décret ". Aux termes de l'article 5 de ce décret : " I. - Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le  
 compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 4, l'agent titulaire opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'il souhaite : / a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6 ; / b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 ; / c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 8. / Les jours mentionnés au a et au b sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice de l'option. / En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. / (). / III. - L'agent exerce son droit d'option au plus tard le 31 mars de l'année suivante et son choix est irrévocable ". Aux termes de l'article 12 du même décret : " Lorsqu'un agent, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, quitte définitivement la fonction publique hospitalière, les jours ou heures accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés avant sa date de cessation d'activités. En pareil cas, l'administration ne peut s'opposer à sa demande de congés ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : " Le seuil mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé à quinze jours ". 
 3. Il résulte de ces dispositions combinées que lorsqu'un agent titulaire dispose, au terme de l'année civile, d'un nombre de jours supérieur à quinze, les jours épargnés excédant ce seuil peuvent donner lieu à une prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, à une indemnisation ou à un maintien sur le CET, l'option devant être exercée au plus tard le 31 mars. En revanche, les quinze premiers jours inscrits sur un CET ne peuvent jamais être indemnisés et ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Lorsque ces congés n'ont pu être pris, aucune indemnité compensatrice n'est due à l'agent. Il n'en va différemment que lorsque l'agent s'est trouvé dans l'impossibilité de bénéficier de ses droits statutaires à l'utilisation de son CET du fait exclusif de l'administration. 
 4. Pour rejeter la demande de M. A tendant à l'indemnisation des quinze jours de congés demeurant inscrits sur son CET, la directrice générale de l'EPD Alizé a relevé que " lorsqu'un agent quel que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, quitte définitivement la fonction publique hospitalière, les jours accumulés sur son CET doivent être soldés avant son départ. Si au moment de la radiation des cadres, il reste des jours maintenus sur le CET, l'agent ne peut se faire indemniser que les jours excédant le seuil des 15 jours ", s'appropriant les dispositions précitées du décret du 3 mai 2002, ainsi que l'établissement s'en prévaut dans son mémoire en défense. 
 5. D'une part, M. A ne disposait, ainsi qu'il a été dit au point 1., que de quinze jours de congés inscrits sur son CET. Dans ces conditions, la directrice générale de l'EPD Alizé était fondée, en application des dispositions précitées au point 2. telles qu'elles ont été explicitées au point 3., à rejeter sa demande d'indemnisation des jours inscrits sur son CET. Si M. A soutient avoir été dans l'impossibilité de prendre ces jours de congés lorsqu'il était en fonction au sein de l'établissement public avant qu'il demande à être placé en détachement en 2012, il ne l'établit pas en produisant deux attestations établies par un autre cadre socio-éducatif et la directrice adjointe de l'établissement. L'administration soutient, à cet égard, et sans être contredite, que M. A n'était plus sous l'autorité de ces personnes depuis l'année 2004, et que la directrice adjointe avait pris sa retraite le 1er juin 2010, soit bien avant le départ de l'intéressé. M. A n'établit pas davantage que des refus aient été opposés par l'établissement à ses demandes de congés. Enfin, et à supposer même qu'il se soit trouvé durant la période précédant son détachement dans l'impossibilité de prendre des congés, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir qu'il aurait été dans l'impossibilité d'utiliser les jours inscrits sur son CET du fait exclusif de l'administration dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a présenté sa démission de la fonction publique hospitalière à l'issue sa période de détachement alors qu'il aurait pu demander à réintégrer la fonction publique hospitalière. D'autre part, M. A ne démontre pas qu'il aurait été dans l'impossibilité d'utiliser les jours de congés inscrits sur son CET par le seul fait qu'il n'aurait pas été invité à les solder avant son placement en détachement dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'obligeait l'EPD Alizé à l'inviter à solder les jours accumulés sur son CET avant la date de la cessation de ses activités au sein de cet établissement public. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation la décision attaquée du 26 avril 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'EPD Alizé sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public départemental Alizé sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à  
 l'établissement public départemental Alizé. 
 Délibéré après l'audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 M. Demas, conseiller, 
 M. Dessain, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. DEMAS  
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2207157