TA77 · 1ère chambre — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 18 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B. 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, M. B, représenté par Me Arbib, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 78 859,67 euros en réparation des conséquences de la prise en charge médicale dont il a été l'objet le 28 juin 2016 à l'hôpital Henri-Mondor ;  
 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP les dépens ainsi que la somme de 12 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'AP-HP est engagée du fait de l'absence de relecture de l'imagerie médicale et de l'absence de présentation du projet thérapeutique en réunion de concertation pluridisciplinaire, ce qui a conduit à l'ablation injustifiée de son rein gauche le 28 juin 2016 à l'hôpital Henri-Mondor ; 
 - il est ainsi fondé à demander réparation de son préjudice personnel à hauteur des sommes suivantes : 243,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros au titre des souffrances endurées, 800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 18 000 euros au titre de déficit fonctionnel permanent, 1 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif, 15 000 euros au titre de son préjudice d'anxiété et 30 000 euros au titre de son préjudice moral lié au retrait d'un organe sain ; 
 - il est également fondé à demander réparation de son préjudice patrimonial à hauteur des sommes suivantes : 403,95 euros au titre des frais d'huissier et 5 412,22 euros au titre des frais d'expertise diligentée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, représentée par Me Fertier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'AP-HP à lui verser la totale somme de 7 122 ,98 euros au titre des débours qu'elle a exposés du fait des conséquences dommageables dont fait état le requérant, assortie des intérêts à compter du 30 novembre 2023 et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Elle soutient qu'elle est fondée à réclamer les sommes de 5 574,76 euros au titre des dépenses de santé actuelles, de 17,29 euros au titre des frais de transport et de 1 503,93 euros au titre des dépenses de santé futures.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général conclut à ce que la condamnation prononcée à son encontre soit limitée à 43 008,20 euros. 
 Elle soutient que : 
 - l'engagement de sa responsabilité pour faute n'est pas contesté ; 
 - les sommes demandées doivent être réduites à de plus justes proportions. 
 La requête a été communiquée au Syndicat des eaux d'Ile-de-France, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; 
 - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté interministériel du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Félicie Bouchet, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Cyril Dayon, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Arbib, avocat de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M B, a subi, le 28 juin 2018 à l'hôpital Henri-Mondor, une intervention chirurgicale consistant en l'exérèse totale de son rein gauche sur lequel avait été diagnostiquée une tumeur cancéreuse. L'analyse anatomopathologique du rein retiré a révélé, quelques jours plus tard, que cet organe était, en réalité, sain. Après avoir obtenu la désignation d'un expert par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, M. B demande au tribunal de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), dont dépend l'hôpital Henri-Mondor, à réparer les conséquences dommageables de l'ablation injustifiée de son rein. 
 Sur la responsabilité de l'AP-HP : 
 2. D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". D'autre part, aux termes de l'article D. 6124-131 du même code : " Le projet thérapeutique envisagé pour chaque patient atteint de cancer pris en charge ainsi que les changements significatifs d'orientation thérapeutique sont enregistrés en réunion de concertation pluridisciplinaire ". 
 3. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expertise diligentée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, qu'à l'occasion d'une scanographie abodmino-pelvienne réalisée le 6 mai 2016, un syndrome de masse polaire a été constaté sur le rein gauche de M. B et que, le 6 juin 2016, le requérant a consulté un chirurgien spécialisé en urologie de l'hôpital Henri-Mondor qui a diagnostiqué une tumeur cancéreuse du rein et a retenu une indication opératoire de néphrectomie totale du rein gauche. Cette intervention chirurgicale a été réalisée le 28 juin 2016 sans qu'aucune réunion de concertation pluridisciplinaire ni qu'aucune relecture de l'imagerie du 6 mai 2016 par un radiologue ne soient réalisées préalablement. Or, le 13 juillet 2016, après examen de l'organe retiré, le médecin anatomo-cyto-pathologiste a conclu à l'absence de lésion tumorale sur le rein gauche de M. B. Dans ces conditions, l'absence de réunion de concertation pluridisciplinaire prévue par les dispositions de l'article D. 6124-131 du code de la santé publique et l'absence de relecture de la scanographie du patient par un radiologue afin de s'assurer de la pertinence du diagnostic de cancer et de l'indication de néphrectomie retenue par le chirurgien constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.  
 Sur le préjudice : 
 4. Il résulte de l'instruction que la date de consolidation de l'état de santé de M. B peut être fixée au 29 août 2016. 
 En ce qui concerne les postes de préjudice patrimonial : 
 S'agissant des dépenses de santé actuelles : 
 5. La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne demande le remboursement des frais d'hospitalisation qui ont été exposés entre le 27 et le 30 juin 2016 à hauteur de 5 130,72 euros, des frais médicaux à hauteur 322,86 euros et les frais pharmaceutiques à hauteur de 155,68 euros, déduction faite de la somme de 34,50 euros correspondant à la franchise médicale. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés et de l'attestation d'imputabilité établie par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, que ces frais sont imputables à la néphrectomie subie par M. B le 28 juin 2016 et par conséquent, à la faute de l'AP-HP. Dans ces conditions, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne est fondée à demander à l'AP-HP le remboursement des dépenses exposées ci-dessus, pour le montant total de 5 574,76 euros.  
 S'agissant des frais divers : 
 6. Il résulte de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a exposé des frais de transport à l'occasion de la sortie de M. B de l'hôpital Henri-Mondor le 30 juin 2016 à hauteur de 17,29 euros. Elle est ainsi fondée à demander à l'AP-HP le remboursement de cette somme.  
 S'agissant des dépenses de santé futures : 
 7. La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a exposé des frais médicaux d'imagerie le 31 mai 2021 à hauteur de 133,57 euros. Elle fait valoir qu'elle devra également exposer des frais médicaux, de biologie et infirmiers futurs évalués à un montant annuel de 50,19 euros à raison de la consultation deux fois par an d'un néphrologue.  
 8. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expert, que M. B doit bénéficier de consultations de surveillance néphrologique bi-annuelle. Le montant auquel la caisse primaire d'assurance maladie a droit au titre de la période courant jusqu'à la date du présent jugement est en conséquence de 518,33 euros. Pour la période courant à partir de cette date, l'AP-HP doit être regardée comme donnant son accord pour que les dépenses évoquées ci-dessus soit indemnisées par capitalisation. Le coefficient applicable pour calculer le capital représentatif de la rente peut être fixé à 28,584 par référence au barème de capitalisation publié en 2022 par la Gazette du Palais, reposant sur la table de mortalité 2017-2019 pour les hommes, publiée par l'institut national de la statistique et des études économiques. Par suite, le capital représentatif de la rente susceptible d'être allouée à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne peut être évalué 1 012,60 euros. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne est fondée à demander la condamnation de l'AP-HP à hauteur de 1 530,93 euros au titre des dépenses de santé futures. 
 En ce qui concerne les postes de préjudice personnel : 
 S'agissant des postes de préjudice personnel temporaire :  
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. B a subi, du fait de la néphrectomie de son rein, un déficit fonctionnel temporaire total pendant 4 jours et un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % pendant 59 jours. Il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence qui en ont résulté pour l'intéressé en lui allouant à ce titre une somme de 180 euros. 
 11. En deuxième lieu, M. B a éprouvé des souffrances dont l'intensité a été estimée à 3 sur une échelle de 0 à 7 par l'expert désigné par le juge des référés du tribunal judiciaire. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant à ce titre une somme de 4 000 euros qui tient compte de la douleur morale qu'il a pu éprouver à l'annonce de la perte d'un organe sain.  
 12. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que M. B a subi, avant la consolidation de son état de santé, un préjudice esthétique temporaire résultant de sa cicatrice que l'expert évalue dans son rapport à 0,5 sur une échelle de 0 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant à ce titre une somme de 100 euros. 
 S'agissant des postes de préjudice personnel définitif : 
 13. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le requérant reste atteint, après consolidation de son état de santé, d'une altération modérée de la fonction rénale et d'une hypertension artérielle diastolique et que le déficit fonctionnel permanent qui en résulte peut être fixé à 10 %. Compte tenu de son âge à la date de consolidation, soit 46 ans et du retentissement psychologique résultant de la perte d'un organe sain, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste évaluation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence de M. B en lui allouant une somme de 25 000 euros à ce titre. 
 14. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert, que, en raison de la faute de l'AP-HP, M. B est exposé à un risque d'accentuation de la dégradation de la fonction de son rein unique de nature à engendrer un préjudice d'anxiété indemnisable. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à ce titre à M. B une somme de 8 000 euros. 
 15. En troisième et dernier lieu, M. B a subi un préjudice esthétique, en raison de sa cicatrice, estimé à 0,5 sur une échelle de 0 à 7 par les experts. Il sera fait une juste réparation de ce préjudice en l'évaluant à 500 euros. 
 En ce qui concerne les frais exposés à l'occasion des opérations d'expertise :  
 16. Il résulte de l'instruction que M. B a exposé des frais au titre de l'expertise diligentée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à hauteur de 5 412,22 euros et des frais d'huissier à hauteur de 403,95 euros. Il est ainsi fondé à demander à l'AP-HP le remboursement de ces frais à hauteur de 5 816,17 euros. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B est fondé à demander la condamnation de l'AP-HP à lui verser une somme totale de 43 596,17 euros et que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne est fondée à demander le remboursement d'une somme de 7 122,98 euros. 
 Sur les intérêts : 
 18. La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a droit aux intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2023, date à laquelle son mémoire a été enregistré. 
 19. La capitalisation des intérêts a été demandée par la caisse primaire d'assurance maladie le 30 novembre 2023. A la date du présent jugement, il n'était pas dû une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. En premier lieu, le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté interministériel susvisé du 18 décembre 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024 ". 
 21. La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a droit à une indemnité de 1 191 euros dès lors que le tiers de la somme dont elle obtient le remboursement en vertu du présent jugement est supérieur au montant maximal fixé par les dispositions qui viennent d'être citées. 
 22. En second lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP, d'une part, une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens et d'autre part, une somme de 1 000 euros au titre des mêmes frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : Le présent jugement est déclaré commun au syndicat des eaux d'Ile-de-France. 
 Article 2 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à payer à M. B une somme de 43 596,17 euros. 
 Article 3 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 7 122,98, avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2023.  
 Article 4 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 5 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et au Syndicat des eaux  
 d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère. 
 M. Dominique Binet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 F. BouchetLe président, 
 T. GallaudLe président, 
 T. Gallaud  
 La greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,