TA78 · 7éme chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. A, représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée du directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis de l'affecter en quartier spécifique ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat : si demande d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable, la décision de l'affecter en quartier spécifique le soumet en réalité à un régime identique à celui de l'isolement; 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente au regard des articles L. 211-3 et R. 213-23 du code pénitentiaire ; 
 - la décision ne lui a pas été notifiée et est par suite entachée de défaut de motivation, alors que celle-ci étant exigée par les articles L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par les articles L. 224-1 et L. 244-2 du code pénitentiaire ; 
 - elle a été prise sans procédure contradictoire alors que celle-ci est exigée par l'article L. 224-2 du code pénitentiaire ; 
 - elle méconnaît l'article L. 224-1 du code pénitentiaire l'administration ne démontrant pas que son comportent est susceptible de porter atteinte au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard notamment de son bon comportement et de son état de santé qui ne permettent pas de le maintenir à l'isolement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, la décision attaquée consistant en une mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du 1er vice-président du tribunal, prise sur le fondement des articles L. 10 et R.  741-14 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lutz, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a, après une période d'incarcération en Belgique, été écroué en France depuis le 26 janvier 2018, d'abord sous le régime de la détention provisoire, puis en exécution de deux peines criminelles de 25 ans et 30 ans de réclusion criminelle prononcées par la cour d'assises spécialement composée de Paris, les 17 décembre 2020 et 29 juin 2022, pour des faits qualifiés de crimes terroristes. Il a été affecté à compter du 7 août 2020 à la maison d'arrêt de Paris la Santé et placé sous le régime de l'isolement. Il a été transféré le 31 août 2022 au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, où il a été affecté dans un quartier dit " spécifique " situé au 4ème étage du bâtiment D3. Par sa requête, M. A demande l'annulation de la décision l'affectant à ce quartier. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2023. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : 
 3. Pour déterminer si une décision relative à l'affectation d'un détenu dans un secteur d'un établissement pénitentiaire supportant un régime de détention différent de celui de la détention ordinaire constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature et l'importance de ses effets sur la situation du détenu. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à son arrivée à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis le 31 août 2022, M. A a été affecté au sein d'un quartier dit " spécifique " de la maison d'arrêt, séparé à la fois du quartier d'isolement et des détenus en détention ordinaire. Il ressort du règlement de ce quartier produit par le ministre de la justice que l'affectation en son sein est, d'abord, sans incidence sur ses droits aux visites et à la correspondance, écrite ou téléphonique, tant vis-à-vis de ses proches que de son conseil, de même qu'elle est sans incidence sur ses droits à cantiner ou sur ses droits d'accès à l'information. Il en ressort ensuite que, contrairement à ce que soutient le requérant, les contacts entre codétenus demeurent possibles, tant les promenades que les activités étant effectués par groupes, M. A ayant d'ailleurs été affecté sur sa demande à plusieurs activités sportives et éducatives peu de temps après son arrivée. Dès lors, les conditions de détention au sein de ce quartier ne peuvent être assimilées à celles d'un régime d'isolement. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que ses contacts lors des promenades et activités sont limités à un groupe de cinq autres codétenus, alors qu'ils seraient bien plus larges dans un quartier de détention ordinaire. Il ressort également du règlement de ce quartier que celui-ci possède une bibliothèque, des salles d'activité et une cour de promenade qui lui est propre et qui sont séparées des autres quartiers. Il ressort enfin des emplois du temps et photographies produites par le ministre que s'agissant plus précisément des promenades, celles-ci sont limitées à une durée d'une heure par jour et ont lieu dans une petite cour intérieure dont seul le plafond grillagé ouvre sur l'extérieur, dans des conditions très différentes de la détention ordinaire.  
 5. Il résulte de ce qui précède, eu égard à ses effets sur la situation de M. A, que la décision l'affectant dans ce quartier dit " spécifique " constitue une décision faisant grief et susceptible de recours pour excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice doit être écartée. 
 Sur la légalité de la décision : 
 6. Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire, " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue. " 
 7. En premier lieu, il est constant que la décision affectant M. A au sein du quartier dit " spécifique " n'a pas été formalisée mais lui a été révélée à son arrivée à la maison d'arrêt par son affectation au sein de la cellule ED34G33 située dans ce quartier. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette décision aurait été prise par un autre agent que par le chef de l'établissement pénitentiaire, compétent en vertu de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire. Dans ces conditions, la décision révélée doit être regardée comme ayant été prise par le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et le moyen tiré de l'incompétence de son auteur doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et du règlement intérieur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis que le quartier dit " spécifique " au sein duquel a été affecté M. A regroupe des personnes présentant une situation individuelle incompatible avec leur maintien en détention ordinaire, eu égard notamment à la médiatisation de l'affaire les concernant ou aux professions qu'ils ont exercées, ce dans le but de préserver la sécurité et le bon ordre de l'établissement. Elle ne constitue en revanche ni une unité pour personnes violentes ni un quartier de prise en charge de la radicalisation et ne constitue donc pas un " quartier spécifique " au sens des articles L. 224-1 et suivants du code pénitentiaire. M. A ne peut donc se prévaloir utilement de ces dispositions pour critiquer l'absence de motivation de la décision attaquée, ni le fait que celle-ci n'ait pas été précédée d'une procédure contradictoire.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction () ".   
 10. Les décisions d'affectation ou de changement d'affectation des détenus entre établissements de même nature ou à l'intérieur d'un même établissement pénitentiaire n'ont pas le caractère d'une sanction ni d'une mesure de police et sont donc pas au nombre des décisions dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. " 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux développés au point 10 du présent jugement, l'administration n'avait pas à faire précéder sa décision d'une procédure contradictoire. Par suite, le moyen tiré de l'absence de cette procédure doit être écarté. 
 13. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 8 du présent jugement, M. A ne peut utilement critiquer la légalité de la mesure l'affectant au quartier du spécifique au regard des conditions posées par l'article L. 224-1 du code pénitentiaire, celui-ci n'étant pas applicable à la décision attaquée. 
 14. En sixième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été récemment condamné pour des faits terroristes à deux peines de 25 et 30 ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté portée aux deux tiers. Ces faits, d'une extrême gravité, ont eu un retentissement médiatique majeur à l'échelle internationale et justifient que M. A soit séparé de la population carcérale générale. De plus, l'évaluation réalisée au quartier d'évaluation de la radicalisation entre mars et juin 2021 a mis en évidence une personnalité influençable susceptible de s'investir dans des relations avec d'autres détenus présentant une idéologie violente. Si M. A se prévaut d'un comportement exemplaire en détention, il résulte toutefois de la fiche d'observation versées au dossier par le ministre qu'il a au contraire pu faire preuve d'un comportement agressif envers le personnel pénitentiaire. Il a également fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des faits commis le 10 janvier 2022 où il a menacé un surveillant pénitentiaire. L'ensemble de ces éléments justifie ainsi qu'il soit soumis à une période d'observation par le personnel pénitentiaire, avant de pouvoir être affecté en détention ordinaire. S'il met en outre en avant des décisions de l'administration pénitentiaire belge lui étant plus favorables, celles-ci sont toutefois plus anciennes et le soumettaient également à un régime de sécurité particulier défini par le droit pénitentiaire belge. Si enfin M. A met en avant son état de santé qui serait incompatible avec le maintien en quartier spécifique, il ne produit au soutien de cette allégation aucun document établi par un médecin. A cet égard, M. A ne peut utilement se prévaloir d'un certificat d'une psychologue clinicienne attestant d'un " impact défavorable " d'un maintien au quartier d'isolement sur son " état psychique ", ainsi que les rapports du service pénitentiaire d'insertion et de probation faisant état de difficultés à supporter son isolement social, la mesure contestée ne le soumettant pas à un tel régime d'isolement et le quartier spécifique, ainsi qu'il a été dit au point 4, lui permettant désormais d'avoir plus de contacts avec des codétenus. Il résulte de ce qui précède qu'en estimant que M. A devait être séparé de la population carcérale générale et placé en quartier dit spécifique, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des nécessités du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Benoît David. 
 Copie en sera adressée pour information au directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Mauny, président, 
 Mme Fejérdy, première conseillère, 
 M. Lutz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 O. Mauny 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. Lutz 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207179