TA38 · Reconduite à la frontière — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, transmise au tribunal de céans par ordonnance du magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon du 2 novembre 2022, M. A D, représenté en dernier lieu par Me Combes, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2022-LS 195 du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit tout retour en France pendant trois ans. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par application combinée, d'une part, des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, seules relèvent de la compétence du magistrat désigné les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir présentées par M. D contre les mesures prescrivant son éloignement ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qui les assortissent. 
 Au soutien de ces conclusions, M. D soutient que : 
 - les illégalités suivantes, entachant le refus de titre de séjour, privent l'obligation de quitter le territoire français de base légale : 
 - motivation insuffisante du refus de titre de séjour, faute pour cette décision de mentionner tous les éléments concernant sa situation personnelle ; 
 - décision signée par une autorité incompétente ; 
 - méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - le refus de délai de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la durée d'interdiction de retour en France fixée par le préfet de l'Isère est disproportionnée au regard de sa situation personnelle. 
 Le préfet de l'Isère a présenté un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022 par lequel il demande le renvoi de l'affaire au tribunal de céans et, subsidiairement, le rejet au fond des conclusions présentées par M. D. 
 Il fait valoir que : 
 - le placement en rétention de M. D ayant pris fin le 21 octobre 2022 et l'intéressé ayant été assigné à résidence dans le département de l'Isère, sa requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble ; 
 - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'arrêté n°2022-BL-021 du 26 octobre 2022 portant assignation à résidence de M. D dans le département de l'Isère ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a délégué à Mme E les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 8 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Permingeat, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Combes, représentant M. D ; 
 - et les observations de M. C représentant le préfet de l'Isère. 
 Etait présent M. F, interprète en langue arabe. 
 Au cours de l'audience, Me Combes a déclaré s'approprier les écritures présentées par M. D le 20 octobre 2022. M. D a invoqué, en outre, la méconnaissance, par le refus de titre de séjour, du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 La clôture de l'instruction a, par application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, été prononcée à l'issue de ces observations, à 14 h 14.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant algérien, serait entré en France en décembre 2019. Il a, en mai 2022, déposé une demande de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Le préfet de l'Isère lui a, par arrêté du 18 octobre 2022, opposé un refus et a prescrit son éloignement du territoire français. M. D, ultérieurement assigné à résidence, en demande, dans la présente instance, l'annulation pour excès de pouvoir. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Compte tenu de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu, par application des dispositions précitées, d'accorder provisoirement à M. D le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : 
 3. Le refus de titre de séjour contesté comporte les considérations de fait et de droit qui le fondent quand bien même il ne mentionne pas tous les éléments dont M. D entend se prévaloir. Il satisfait par suite à l'obligation de motivation qu'imposent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. Le refus de titre de séjour a été signé par Mme B, chef du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Isère qui disposait, à cette fin, d'une délégation de signature consentie par le préfet de l'Isère par arrêté du 26 juillet 2022 régulièrement publié.   
 5. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit: ()  7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 
 6. Le requérant ne produit aucun élément prouvant qu'à la date du refus que le préfet de l'Isère a opposé à sa demande de titre de séjour, il souffrait d'une affection dont le défaut de prise en charge emporterait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, contrairement à l'appréciation portée, sur ce point, par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans son avis du 8 août 2022. Par suite, le refus de titre de séjour ne méconnaît pas les stipulations citées au point précédent. 
 7. M. D n'ayant pas présenté de demande sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet de l'Isère n'ayant pas instruit d'office sa demande sur ce fondement, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour méconnaîtrait ces dispositions. 
 8. A la date du refus de titre de séjour, M. D n'était présent en France que selon ses déclarations, depuis décembre 2019 alors qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 32 ans. Il ne justifie pas d'une insertion dans la société française. Sur un plan familial, s'il soutient que l'ensemble de sa famille résiderait en France, à Grenoble, il ne l'établit pas. Ainsi, le refus de titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, n méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le refus de titre de séjour n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. D. 
 10. Il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour, excipée contre la décision faisant obligation à M. D de quitter le territoire français, doit être écartée. 
 S'agissant du surplus des moyens invoqués contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. Lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne la décision en litige, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français en litige.  
 12. Par application des principes précités, il appartenait à M. D, lors de l'instruction de sa demande délivrance d'un titre de séjour, de présenter, s'il l'estimait nécessaire, ses observations ou des éléments relatifs à sa situation personnelle auprès de l'autorité préfectorale compétente. En l'absence d'une telle démarche et alors que l'intéressé n'allègue pas en avoir été empêché, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement prise à son encontre méconnaîtrait le droit d'être entendu doit être écarté.  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ".  
 14. M. D ayant explicitement déclaré ne pas avoir l'intention de se soumettre à la mesure d'éloignement susceptible d'être prise à son encontre lors de son audition par les services de police le 18 octobre 2022, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de délai de départ volontaire pris à son encontre méconnaît les dispositions précitées. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour en France : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 16. Comme indiqué précédemment, M. D n'était présent en France que depuis moins de deux ans à la date de l'interdiction en litige. Il y a résidé en situation irrégulière, n'y possède pas de liens personnels et familiaux hormis une sœur. Il a par ailleurs été interpellé par les forces de l'ordre à trois reprises. Par suite, et non nonobstant le fait qu'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour de d'une durée de trois ans.  
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir présentées par M. D doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 18. Les conclusions présentées par M. D sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. A D, à Me Combes et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
    
 F. E 
    La greffière, 
   
 V. Joly 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207228