TA95 · 10ème Chambre (JU) — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Commerçon, demande  au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande préalable d'indemnisation ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 300 euros par mois à compter du 3 février 2021 en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ; 
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Mme A soutient que la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable, et que le tribunal a enjoint au préfet de la reloger sous astreinte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que la requérante a été relogée le 7 juin 2022.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise du 17 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Saïh, première conseillère, pour statuer sur les litiges en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Saïh a été entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2023, tenue en présence de Mme Ambroise, greffière d'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 6 juillet 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 25 juillet 2012, la commission de médiation des Hauts-de-Seine, a, en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, reconnu Mme A comme prioritaire et devant être accueillie dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Par un jugement n°1303438 du 9 juillet 2013, le tribunal, saisi par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement avant le 15 septembre 2013, sous astreinte de 15 euros par jour de retard. Par un jugement n°1909801 du 2 février 2021, l'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles de toute nature subis par l'intéressée dans ses conditions d'existence du fait du manquement de l'Etat à son obligation de logement pour la période du 25 janvier 2013 jusqu'à la date du 2 février 2021. Invoquant de nouveau la carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation, Mme A a saisi le préfet, par un courrier du 14 avril 2021, réceptionné le 20 avril suivant, d'une demande indemnitaire préalable, qui a été implicitement rejetée. Mme A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 300 euros par mois à compter du 3 février 2021, en réparation des préjudices subis. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. La décision née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur la demande indemnitaire présentée par Mme A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de la demande de cette dernière qui, en formulant les conclusions sus-analysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision du préfet des Hauts-de-Seine doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 
 3. L'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 4. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'État à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 5. Il est constant que Mme A a été reconnue comme prioritaire et devant être logée en urgence par une décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 25 juillet 2012 au motif qu'elle devait être logée dans un logement répondant à ses besoins et capacités. La requérante soutient d'une part, n'avoir été destinataire d'aucune offre de relogement et qu'aucun des préfets des départements de la région Ile-de-France n'a procédé à l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins sur ses droits de réservation dans le délai imparti par la décision de la commission de médiation, et, d'autre part, que le jugement du 9 juillet 2013 du tribunal enjoignant, sous astreinte, au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement avant le 15 septembre 2013 n'a pas été exécuté. Cette double carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 En ce qui concerne le préjudice :  
 6. Les troubles dans les conditions d'existence doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État. Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition de ces titulaires et les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts. À cet égard, sont réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts, les enfants majeurs de moins de 21 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal, les enfants de moins de 25 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal et justifient du statut d'étudiant et, enfin, les enfants de tout âge s'ils sont atteints d'une infirmité. 
 7. La période à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une carence de l'Etat dans l'exécution de son obligation de résultat de logement de la requérante court à l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation, en l'espèce en date du 25 juillet 2012, soit à compter du 25 janvier 2013, et s'achève au jour du logement effectif de l'intéressée. Il résulte de l'instruction que Mme A a été relogée à compter du 7 juin 2022. Par suite, la responsabilité de l'Etat a pris fin à cette date. 
 8. En outre, par un jugement du 2 février 2021, le tribunal a condamné l'État à réparer les préjudices subis par Mme A du 25 janvier 2013 au 2 février 2021 du fait de la carence fautive de l'Etat à la reloger. Par suite, la période d'indemnisation s'étend donc du 3 février 2021 au 6 juin 2022. 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme A a occupé, avec ses deux enfants nés en 1998 et en 2003, dont un seul est rattaché au foyer fiscal de l'intéressée à compter de l'année 2021, un logement qui présente un fort taux d'humidité entrainant une dégradation du revêtement des murs. Compte tenu des conditions de logement de Mme A qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles de toute nature subis par l'intéressée dans ses conditions d'existence, en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision, pour la période du 3 février 2021 au 6 juin 2022.  
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de fixer à 1 000 euros le montant de l'indemnité due à Mme A en réparation des préjudices résultant pour elle de la carence de l'Etat à la loger. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. En l'absence de dépens, les conclusions de Mme A tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme A la somme de 1 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Commerçon et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 Z. SaïhLa greffière, 
 signé 
 M-J. Ambroise        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.