TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 septembre 2019, 17 avril 2023 et 21 octobre 2024, le fonds MFS Variable Insurance Trust - MFS Utilities Series, représenté par le cabinet Arsene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 47 422,36 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2015 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2023 et 10 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, le fonds MFS Variable Insurance Trust - MFS Utilities Series déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.  Par son mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, le fonds MFS Variable Insurance Trust - MFS Utilities Series déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du fonds MFS Variable Insurance Trust - MFS Utilities Series.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds MFS Variable Insurance Trust - MFS Utilities Series et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 10 janvier 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.