TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 septembre 2019, 17 avril 2023 et 21 octobre 2024, le fonds MFS Variable Insurance Trust - MFS Utilities Series, représenté par le cabinet Arsene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 47 422,36 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2023 et 10 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, le fonds MFS Variable Insurance Trust - MFS Utilities Series déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.  Par son mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, le fonds MFS Variable Insurance Trust - MFS Utilities Series déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du fonds MFS Variable Insurance Trust - MFS Utilities Series.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds MFS Variable Insurance Trust - MFS Utilities Series et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 10 janvier 2025. 
 La présidente de la 10ème chambre, 
 A-S Mach 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.