TA31 · 4ème Chambre — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme C B, épouse A, représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " membre de famille de citoyen européen " au titre de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, un titre de séjour " vie privée et familiale " au titre de l'article L. 423-23 du même code ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le statut de citoyen de l'Union européenne de son époux.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Mme B, épouse A, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri ; 
 - et les observations de Me Tercero, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, épouse A, ressortissante camerounaise née le 3 janvier 1990, est entrée en France le 13 mai 2019, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de 90 jours émis par les autorités consulaires françaises en poste à Yaoundé. Elle a sollicité son admission au séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant européen le 18 novembre 2019 et, par un arrêté du 10 janvier 2020 dont la légalité a été reconnue par un jugement n° 2000930 rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 17 décembre 2020, confirmé par un arrêt n° 21BX00342 rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer ce titre et lui a fait obligation de quitter le territoire français. L'intéressée a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 23 août 2021 et par un nouvel arrêté du 24 mars 2022 dont elle demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 20 septembre 2021 publié au recueil des actes administratifs spécial du préfet de la Haute-Garonne le lendemain (n° 31-2021-325), le préfet de ce département a donné délégation à Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, les décisions établies en matière de police des étrangers, en particulier les décisions défavorables au séjour et les décisions d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'acte doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". Selon l'article L. 233-2 du même code: " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1. ". Il résulte de ces dispositions qu'un ressortissant d'un pays tiers, membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne résidant en France, peut bénéficier d'un titre de séjour à condition que ce citoyen exerce une activité professionnelle ou dispose, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes, ces deux conditions n'étant pas cumulatives.  
 4. En l'espèce, pour rejeter la demande de titre de séjour de la requérante, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur les circonstances que son époux n'exerce aucune activité professionnelle et qu'il n'a perçu aucun revenu imposable depuis l'année 2011. Il ressort en effet des pièces du dossier que M. A, de nationalité néerlandaise, ne justifie ni de l'exercice d'une activité professionnelle, ni de ressources propres, dès lors que ses seules ressources connues à la date de la décision attaquée sont des prestations sociales constituées de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources à hauteur, respectivement, de 902,70 et 179,31 euros par mois. Dès lors, M. A ne saurait être regardé comme remplissant les conditions posées par l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme B se prévaut par ailleurs de ce qu'elle a signé un contrat de travail à temps partiel et à durée déterminée en qualité d'auxiliaire parental ainsi que de fiches de paie au titre des mois d'août 2021 à février 2022. Ces éléments ne sont toutefois pas de nature à démontrer qu'elle disposerait de revenus suffisants et pérennes ou réguliers, dès lors en particulier que sa rémunération n'atteint pas le niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur de fait en ne prenant en considération que les seules ressources stables de M. A et qu'il n'a pas non plus méconnu, en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est arrivée en France moins de trois ans avant la date de la décision attaquée et qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, se maintenant ainsi de manière irrégulière sur le territoire français. Il ressort en outre de ces mêmes pièces qu'elle a vécu dans son pays d'origine, où résident sa mère et sa sœur, jusqu'à l'âge de 27 ans. Par ailleurs, il n'est pas établi que son époux disposerait d'un droit permanent au séjour sur le territoire national et qu'il ne pourrait pas vivre avec elle dans l'un des deux pays dont ils ont la nationalité. Enfin et ainsi que cela a été dit au point 4, Mme B ne saurait se prévaloir de ce que ses ressources financières seraient suffisantes, dès lors qu'elle ne bénéficie pas d'une activité professionnelle stable lui permettant de percevoir des revenus au moins équivalents au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne ne saurait être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. En dernier lieu, dès lors que M. A ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il n'est établi ni qu'il disposerait d'un droit permanent au séjour en France, ni qu'il ne pourrait pas vivre avec son épouse dans l'un des deux pays dont ils ont la nationalité, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait " méconnu le statut de citoyen de l'Union européenne de son époux ", à supposer même un tel moyen comme opérant.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 Le président, 
 T. SORINLa greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,