TA67 · Juge unique (1) — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 31 octobre 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au tribunal la requête présentée par M. C. 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal de Châlon-en-Champagne le 28 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Malblanc, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice de compétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle entachée d'un vice de compétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet des Ardennes qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par lettre du 7 novembre 2022 le préfet des Ardennes a versé des pièces.  
 Le 9 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'opérer une substitution de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français, en la fondant sur le 2° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place du 1° du même article, visé par l'arrêté attaqué et de la décision portant refus de délai de départ volontaire, en la fondant sur le 2° de l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place du 1° du même article, visé par l'arrêté attaqué. 
 Par lettre enregistrée le 13 décembre 2022 le préfet des Ardennes a répondu au moyen d'ordre public communiqué aux parties.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D A en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gros, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Boutin substituant Me Malblanc, représentant M. C. 
 Le préfet des Ardennes, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant algérien, né le 17 avril 1994, a été interpelé le  
 27 octobre 2022 par les forces de police et n'a pu justifier ni de son identité, ni d'un titre de séjour. Par arrêté du 27 octobre 2022 le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article  
 L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 3. Par un arrêté du 7 juillet 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet des Ardennes a donné délégation à M. Christian Vedelago, secrétaire général de la préfecture, pour signer les décisions d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'un vice d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré  () " . 
 6. Il ressort des termes de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français que le préfet des Ardennes a pris la mesure d'éloignement litigieuse sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que M. C était dépourvu de tout document d'identité et que, contrairement à ses allégations, il ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français en juin 2021 sous couvert d'un visa étudiant grec. Il résulte toutefois de l'instruction que M. C est entré en France le 14 juin 2021 et justifie être en possession d'un visa grec valable du 14 juin 2021 au 8 juin 2022. Ainsi, M. C doit être regardé comme n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En revanche, M. C étant en situation irrégulière à l'expiration de son visa, il résulte de l'instruction qu'il entre dans les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent être substituées à celles du 1° du même article, dès lors que cette substitution de base légale, dont les parties ont été informées que le tribunal entendait y procéder, ne prive l'intéressé d'aucune garantie, et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le requérant ne saurait utilement se prévaloir d'une erreur de fait au motif que c'est à tort que le préfet a fondé à tort sa décision sur la circonstance qu'il ne justifiait lors de sa retenue administrative d'aucun visa ni document d'identité. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, doit être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 11. Il ressort des termes de la décision attaquée portant refus de délai de départ volontaire que le préfet des Ardennes a notamment fondé la mesure litigieuse sur le fondement du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 6 que M. C doit être regardé comme justifiant de son entrée régulière en France. Ainsi, il n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En revanche, M. C étant en situation irrégulière à l'expiration de son visa à compter du 9 juin 2022, il résulte de l'instruction qu'il entre dans les dispositions du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent être substituées à celles du 1° du même article, dès lors que cette substitution de base légale, dont les parties ont été informées que le tribunal entendait y procéder, ne prive l'intéressé d'aucune garantie, et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. 
 13. Ainsi qu'il a été précisé au point 6, M. C est entré sur le territoire français le 14 juin 2021 à l'aide d'un visa grec qui, à la date de la décision attaquée, avait expiré. Il ressort des pièces du dossier qu'il s'y est maintenu sans jamais chercher à rejoindre la Grèce. Ce détournement de procédure suffit à lui seul à regarder comme établi le risque que le requérant se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 15. Il résulte des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 16. Pour justifier l'adoption d'une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. C pendant une durée d'un an, le préfet des Ardennes a visé les dispositions précitées à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a tenu compte de la durée de son séjour et de l'ancienneté de ses liens avec la France nonobstant l'absence d'une précédente mesure d'éloignement et de comportement constitutif d'un trouble à l'ordre public. Ainsi le préfet a pris en considération les différents critères fixés par les dispositions précitées et vérifié que des circonstances exceptionnelles ne s'opposaient à l'adoption de cette mesure. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.    
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2022 pris à son encontre par le préfet des Ardennes. Il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la la requête est rejeté.   
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B C, à Me Malblanc et au préfet des Ardennes. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 T. ALe greffier, 
 S. BRONNER        
 La République mande et ordonne au préfet des Ardennes, en ce qui le concerne ou à 
 tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les 
 parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2207263