TA69 · 5ème chambre — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Idchar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou un titre de régularisation et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  Il soutient que : 
  S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une absence d'examen particulier réel et sérieux de sa situation ; 
  - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il remplit les conditions prévues par l'article 3 de l'accord franco-tunisien pour se voir délivrer un titre de séjour " salarié " ;  
  S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. 
  Elle soutient que :  
    - les moyens de la requête ne sont pas fondés ;  
 - le motif tiré du défaut de détention d'un visa de long séjour doit être substitué au motif de l'absence de visa du contrat de travail par l'autorité compétente pour justifier le refus de délivrer un titre de séjour " salarié ".  
  Vu les autres pièces du dossier ; 
  Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
  - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  - le code du travail ; 
  - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
   
   
  Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
  Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
  - le rapport de Mme Soubié, première conseillère, 
  - et les observations de Me Idchar, représentant M. B. 
  Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 23 juin 1983, a sollicité le 2 février 2018 la délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale". Sur injonction juridictionnelle de réexamen, par une décision du 29 août 2022, la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.  
  Sur les conclusions à fin d'annulation : 
  En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 2. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er () reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié " () ". Aux termes de l'article 7 du même accord : " () les ressortissants tunisiens bénéficient dans les conditions prévues par la législation française de la carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ". () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 
 3. Pour refuser de délivrer à M. B un titre de séjour " salarié " en application de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé, la préfète de la Loire a retenu que le requérant ne justifiait pas de la production d'un contrat de travail préalablement visé par les services de main d'œuvre étrangère du ministère de l'intérieur. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le service de main d'œuvre étrangère du Puy-de-Dôme a émis, le 30 juin 2022, un avis favorable à la demande d'autorisation d'emploi de M. B déposée par son employeur. Ainsi, le motif retenu par la préfète de la Loire repose sur des faits matériellement inexacts.  
 4. Si l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision, il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 5. Pour établir la légalité de sa décision, la préfète de la Loire fait valoir qu'elle aurait pu refuser de délivrer le même titre en retenant que M. B ne disposait pas d'un visa de long séjour lors de son entrée sur le territoire français. Alors qu'il résulte des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé combinées avec les dispositions des articles L. 5221-2 et R. 5221-3 à R. 5221-14 du code du travail que la délivrance aux ressortissants tunisiens d'un titre de séjour portant la mention "salarié" est subordonnée à la présentation d'un visa de long séjour et d'un contrat visé par les services en charge de l'emploi, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France muni d'un visa de séjour de type " C ", de court séjour. Il résulte de l'instruction que la préfète de la Loire aurait pris la même décision en se fondant sur le motif tiré de l'absence de visa de long séjour. Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motifs sollicitée, qui ne prive le requérant d'aucune garantie. 
 6. Il ne ressort ni des termes de la décision en litige ni des pièces du dossier que la préfète de la Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier et sérieux de la situation de M. B. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. M. B soutient que la préfète de la Loire aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation, dès lors qu'il dispose d'une promesse d'embauche pour un emploi de coiffeur, a exercé des activités salariées dans ce secteur de janvier 2018 à décembre 2021 et est qualifié pour cet emploi. Toutefois, s'il ressort des bulletins de salaire versés au débat que le requérant a exercé son activité à temps complet et qu'il dispose d'un certificat de compétence professionnelle obtenu en Tunisie en novembre 2017, ces éléments ne suffisent pas à le regarder comme disposant à la fois d'une expérience et d'une qualification particulièrement significatives à l'appui de l'emploi, au demeurant peu spécifique, pour lequel il a été embauché et quand bien même le service de l'emploi de main d'œuvre étrangère a délivré une autorisation de travail à son employeur. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation que la préfète de la Loire a pu refuser de délivrer, à titre exceptionnel, un titre de séjour portant la mention "salarié" à M. B. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Si M. B résidait en France depuis quatre ans et demi à la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier qu'il a vécu en Tunisie jusqu'à l'âge de trente-quatre ans. La circonstance qu'il a exercé des activités salariées ne suffit pas à établir l'existence d'attaches à la fois anciennes, intenses et pérennes en France, où le requérant demeure célibataire et sans charge de famille. Enfin, M. B n'apporte pas la preuve de ce qu'il ne pourrait poursuivre son existence en Tunisie où vivent son épouse et ses trois enfants. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté.  
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
  Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.  
  Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
    Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
    Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de la Loire. 
    Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
    Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
    Mme Soubié, première conseillère, 
    Mme Boulay, première conseillère. 
    Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A.-S. Soubié        La présidente, 
 V. Vaccaro-Planchet 
      La greffière, 
                       S. Rivoire 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    Pour expédition, 
    Un greffier,  
    N° 2207274