TA31 · 6ème Chambre — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Gontier, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation au titre de son activité professionnelle et de sa vie privée et familiale et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Tarn, de procéder, le cas échéant, à l'effacement du signalement du fichier aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et de restituer les documents d'état civil et d'identité originaux sollicités par ses services dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui-même dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :   
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 47 du code civil et 1er du décret du 24 janvier 2015 dès lors que le préfet n'a pas sollicité les autorités angolaises pour effectuer les vérifications de son état civil ; 
 - il a obtenu un passeport biométrique le 13 juillet 2022 ; le jugement supplétif produit a fait l'objet d'une légalisation de signature par le consulat de Guinée le 29 décembre 2020 ; les services préfectoraux n'apportent aucun moyen permettant d'établir que les documents d'état civil qu'il a présentés seraient irréguliers, falsifiés ou inexacts ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article R. 431-10, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que le passeport biométrique qu'il avait produit ne constituait pas un document lui permettant de justifier de son état civil ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne les autres décisions :  
 - elle sont illégales en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle ont été prises en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023. 
 Par une ordonnance du 17 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 septembre 2023.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2207318 du juge des référés du tribunal du 28 décembre 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Poupineau,  
 - et les observations de Me Gontier, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen, entré en France en janvier 2019 selon ses déclarations, a été confié à l'aide sociale à l'enfance par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfant C en date du 28 octobre 2019. Ce jugement a été annulé par la Cour d'appel de Toulouse par un arrêt du 4 décembre 2020. M. A a intégré une filière professionnelle pour l'année scolaire 2020-2021 en CAP maçonnerie et conclu un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans avec la SASU Batramos le 6 août 2021. Il a signé un premier contrat jeune majeur d'une durée de six mois en mai 2021, lequel a été renouvelé à plusieurs reprises. Il a sollicité le 9 juillet 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de salarié ou de travailleur temporaire. Par arrêté du 25 août 2021, la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par une ordonnance du 10 mai 2023, le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé le jugement du 13 octobre 2022, par lequel le tribunal a rejeté la requête de M. A dirigée contre l'arrêté de la préfète du Tarn du 25 août 2021. Le 10 octobre 2021, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de son insertion professionnelle. Par un arrêté du 29 novembre 2022, le préfet du Tarn a refusé de faire droit à sa demande, a assorti sa décision de refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de M. A. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission de M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 7 juin 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de son arrêté, le préfet du Tarn a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. A, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également précisé l'identité, la date et le lieu de naissance de M. A, ainsi que les conditions de son entrée en France, et exposé les raisons pour lesquelles il a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'il sollicitait. Il a enfin énoncé des éléments suffisants sur sa situation familiale en relevant qu'il était célibataire, sans charge de famille et qu'il disposait d'attaches importantes dans son pays où résidaient ses parents. Par ailleurs, l'exigence de motivation n'implique pas que la décision mentionne l'ensemble des éléments particuliers de la situation de l'intéressé. Enfin, la circonstance que le requérant ne partage pas les appréciations de l'administration contenues dans cette motivation est sans incidence sur la régularité formelle de celle-ci. Dans ces conditions, le préfet a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des mentions de l'arrêté litigieux ni d'aucune pièce du dossier que le préfet du Tarn n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant avant de statuer sur la demande de titre de séjour dont il était saisi.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 susvisé : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications. ".  
 6. Il résulte de la combinaison de ces articles qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte lorsqu'il est rédigé dans les formes usitées dans ce pays, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l'autorité étrangère compétente. Il incombe donc à l'administration de renverser la présomption précitée en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'administration française n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre Etat, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 
 7. D'autre part, il résulte du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 8. Pour refuser le titre de séjour sollicité par M. A, le préfet du Tarn s'est fondé sur le caractère non probant des documents d'état civil présentés qui ne permettraient pas à l'intéressé de justifier de son état civil en méconnaissance du 1° de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui exige de l'étranger qui demande la délivrance d'un titre de séjour qu'il présente à l'appui de sa demande les documents justifiant de son état civil.  
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande, le requérant a présenté un jugement supplétif légalisé par les autorités guinéennes ainsi qu'un passeport biométrique guinéen délivré le 13 juillet 2022. Toutefois, par le jugement précité du 13 octobre 2022, confirmé par l'ordonnance du 10 mai 2023, de la Cour administrative d'appel de Toulouse, le tribunal a jugé que le préfet du Tarn avait pu légalement refuser de reconnaître la valeur probante des documents produits par M. A, au nombre desquels figure le jugement supplétif légalisé par les autorités guinéennes. Le requérant ne se prévaut d'aucun élément nouveau permettant de regarder ce jugement supplétif comme présentant des garanties suffisantes d'authenticité. Par ailleurs, le passeport délivré à partir du jugement litigieux dont l'authenticité est douteuse, n'est pas suffisant pour établir l'état civil de M. A. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit au regard de l'article R. 431-10, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni méconnaître les dispositions précitées que le préfet du Tarn, qui n'était pas tenu, dans ces conditions, de saisir au préalable les autorités guinéennes, a estimé que le requérant ne justifiait pas de son identité et que cette circonstance faisait obstacle à ce qu'il soit admis au séjour. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /  
 Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 
 11. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A, le préfet s'est également fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas de considérations humanitaires, ni de motifs exceptionnels. Pour contester ce motif de refus, le requérant se prévaut de la durée de son séjour, des liens personnels qu'il a tissés sur le territoire national, de son absence d'attaches dans son pays d'origine, de son apprentissage en France et de son intégration. Toutefois, M. A, qui résidait en France depuis plus de quatre ans à la date de la décision attaquée, n'établit pas y avoir noué des liens d'une particulière intensité et stabilité. En revanche, il dispose d'attaches familiales importantes dans son pays d'origine où vivent ses parents, avec lesquels il n'apparaît pas avoir rompu toute relation. S'il se prévaut d'un parcours scolaire sérieux, le préfet indique dans mémoire en défense, sans être contredit par le requérant, que ce dernier a été inscrit trois fois en première année de CAP maçonnerie, la troisième fois, au titre de l'année 2022/2023, à la demande de son employeur, les bulletins de notes relevant des difficultés de compréhension de la langue française. Dans ces conditions, et en dépit de ses efforts d'insertion, M. A n'est pas fondé à soutenir que son admission au séjour en France répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, la durée du séjour ne constituant pas de tels motifs, et qu'il peut ainsi bénéficier d'une mesure de régularisation à titre exceptionnel. 
 12. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen soulevé par M. A et tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne les autres décisions : 
 13. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'établit pas que la décision de refus de titre de séjour est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination, n'est pas fondée et doit ainsi être écartée.  
 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet du Tarn doivent être écartés.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 29 novembre 2022. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. A. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Gontier et au préfet du Tarn.  
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
   La présidente-rapporteure, 
 V. POUPINEAU 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. ROUSSEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,