TA31 · 6ème Chambre — 24 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022 sous le numéro 2207320, Mme C B épouse D, représentée par Me Belaïd, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où la requérante ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure et méconnaît les articles L. 425-9, R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute pour le préfet d'apporter la preuve que le collège de médecins de l'OFII a délibéré collégialement ; 
 - elle méconnaît le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié et est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme D n'est fondé.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023. 
 Par une ordonnance du 28 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mars 2023. 
 II- Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022 sous le numéro 2207321, M. A D, représenté par Me Belaïd, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure et méconnaît les articles L. 425-9, R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute pour le préfet d'apporter la preuve que le collège de médecins de l'OFII a délibéré collégialement ; 
 - elle méconnaît le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié et est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023. 
 Par une ordonnance du 28 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mars 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans ces affaires, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Frindel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme D, ressortissants algériens, sont entrés en France respectivement les 14 octobre et 23 septembre 2019 avec leur première fille, sous couvert de visas de court séjour. Ils ont bénéficié d'autorisations provisoires de séjour, régulièrement renouvelées, en raison notamment de l'état de santé de M. D. Le 20 mai 2022, ils ont sollicité le renouvellement de leur titre de séjour. La demande de M. D a été examinée sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celle de son épouse sur le fondement du 5° de ce même article. Par des arrêtés du 13 octobre 2022, dont les époux D demandent l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leur demande d'admission au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requérants sont mariés et leurs requêtes, qui présentent à juger les mêmes questions, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de joindre ces requêtes pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 3.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. / () ".  
 4. M. et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023. Par suite, leur demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour : 
 5. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ". 
 6. Par des ordonnances n° 2207337 et n° 2207641 du 28 décembre 2022, notifiées le 29 décembre 2022, le juge des référés du tribunal a rejeté les requêtes de M. et Mme D tendant à la suspension des décisions du 13 octobre 2022, par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne leur a refusé le renouvellement de leur titre de séjour au motif qu'aucun des moyens invoqués n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions. A défaut d'avoir confirmé le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois à compter de la notification de ces ordonnances de rejet, et en l'absence de pourvoi en cassation, M. et Mme D sont réputés, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, s'être désistés de leurs conclusions tendant à l'annulation de ces décisions. Dès lors, il y a lieu de leur donner acte de ce désistement. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi : 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Il ressort des pièces des dossiers que Mme D est entrée en France le 23 septembre 2019, rejointe par son époux le 14 octobre 2019, et qu'ils résidaient ainsi sur le territoire national depuis environ trois ans à la date des arrêtés attaqués. Ils bénéficient, respectivement depuis les mois de mai 2020 et de janvier 2021, d'autorisations provisoires de séjour régulièrement renouvelées, compte tenu, notamment, de l'état de santé de M. D qui, selon l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 12 septembre 2022, nécessite toujours une prise en charge médicale dont le défaut peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il apparaît par ailleurs que le couple a deux enfants, dont la plus jeune, née sur le territoire français, est inscrite en crèche, et dont la plus âgée est scolarisée à Toulouse depuis l'année scolaire 2019/2020. En outre, Mme D établit avoir travaillé en qualité d'aide à la personne d'août 2020 à janvier 2022, avec une interruption de trois mois pour la naissance de sa seconde fille, tandis que M. D justifie d'un contrat à durée indéterminée, d'abord à temps partiel à compter du 1er mars 2021, en tant qu'agent de nettoyage, puis à temps plein, à compter du mois d'octobre 2021, en qualité de " leader " dans une enseigne de restauration rapide, emploi qu'il occupait encore en septembre 2022. Dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. et Mme D et de leurs filles, et en particulier à leur perspective d'insertion, notamment professionnelle et scolaire, et quand bien même ils ne sont pas dépourvus de liens personnels et familiaux en Algérie, le préfet de la Haute-Garonne, en leur faisant obligation de quitter le territoire français par les décisions attaquées, a porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises, en méconnaissance des stipulations précitées.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ne peuvent qu'être annulées. Par voie de conséquence, les décisions fixant le pays de renvoi doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 11. En application de ces dispositions, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de M. et Mme D dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de leur délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. M. et Mme D ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Belaïd de la somme totale de 1 500 euros, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et de Mme B épouse D, de leurs conclusions à fin d'annulation des décisions refusant le renouvellement de leur titre de séjour. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. et Mme D. 
 Article 3 : Les décisions du préfet de la Haute-Garonne du 13 octobre 2022 obligeant M. et Mme D à quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont annulées. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de M et Mme D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de leur délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 5 : L'Etat versera à Me Belaïd la somme totale de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse D, à M. A D, à Me Belaïd et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. FRINDEL        
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 2, 2207321