TA59 · Reconduite à la frontière — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante :            Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Guillaud, demande au tribunal :            1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;            2°) d'annuler l'arrêté en date du 14 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités néerlandaises ;            3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;            4°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;            5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.                  Il soutient que :      - la décision méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ;      - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;      - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et d'une erreur de fait ;      - elle méconnaît les dispositions de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 ;      - elle méconnaît les dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 ;      - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 et de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il n'y a pas la preuve d'un accord explicite de reprise en charge ;      - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;      - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;      - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.            Une note en délibéré a été enregistrée après la clôture de l'instruction le 11 octobre 2022 à 10 heures 58.            Vu les autres pièces du dossier.            Vu :      - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;      - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;      - le code des relations entre le public et l'administration ;      - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;      - le code de justice administrative.            Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.            Ont été entendus au cours de l'audience publique :      - le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;      - les observations de Me Guillaud, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ;       - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté ;      - les observations de M. A.                  Considérant ce qui suit :            1. M. A, ressortissant guinéen conteste l'arrêté en date du 14 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités néerlandaises.            Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :            2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.            Sur les conclusions à fin d'annulation :            3. Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel - 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2. L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : / a) le demandeur a pris la fuite ; ou / b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. L'État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'État membre responsable avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. () ". Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel () ". Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 111-9 ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ".              4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été reçu en entretien à la préfecture du Nord le 17 août 2022 conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, en langue française qu'il a attesté comprendre. Par ailleurs, l'entretien de M. A a été mené par une personne qualifiée au sens de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin doit être écarté.             5. M. A soutient qu'il n'a pas été informé dans les conditions prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 sur l'application de ce règlement. Il ressort cependant des pièces du dossier que, lors de l'entretien individuel réalisé le 17 août 2022, il a attesté avoir reçu au cours de cet entretien, ainsi que l'indique le résumé de l'entretien, l'information prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 par la remise de la brochure A " Information sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes " et la brochure B " Information sur la procédure Dublin " rédigées en langue française, qu'il a déclaré lire et comprendre. Il a ainsi bénéficié de toutes les informations prévues par l'article 4 dudit règlement, relatives aux modalités d'application de la procédure de transfert et de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. Ainsi, M. A, auquel les brochures ont été remises antérieurement à l'arrêté de transfert aux autorités néerlandaises, n'est pas fondé à soutenir que cette information ne lui aurait pas été délivrée en temps utile et dans une langue qu'il comprend, ni qu'il aurait été privé d'une garantie substantielle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.            6. La circonstance que le préfet du Nord indique que le requérant a déposé une demande d'asile au Pays-Bas le 1er juillet 2021 au lieu du 1er juillet 2022, ainsi que l'atteste le relevé Eurodac, relève de l'erreur de plume qui n'affecte pas la légalité de la décision contestée.            7. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a saisi les autorités néerlandaises d'une demande de reprise en charge du requérant le 18 août 2022 via la plateforme DubliNET et que celles-ci ont donné un accord explicite de prise en charge de M. A par un message du 30 août 2022. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet n'apporte pas la preuve de la saisine des autorités néerlandaises prévue par l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et que celles-ci n'auraient pas donné une réponse dans les conditions prévues à l'article 25 du même règlement.            8. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bienfondé. Il doit être écarté.            9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".             10. M. A, ressortissant guinéen né le 31 décembre 1989 est entré en France le 2 août 2022. Il est célibataire et père d'un enfant qui ne l'accompagne pas. Il ne démontre pas une insertion professionnelle et sociale particulièrement importante en France où ne réside aucun membre de sa famille, à l'exception de sa tante. Sa tante, âgée de trente-sept ans, en situation régulière, vit en France depuis l'âge de neuf ans. Le requérant qui l'a vu pour la dernière fois en 2003, ainsi qu'il l'indique à l'audience, n'établit pas de relation de grande proximité avec elle. Dès lors, compte tenu de ces circonstances, la décision attaquée ne saurait être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.            11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".              12. M. A fait valoir, d'une part, que l'arrêté de transfert attaqué méconnaît les stipulations mentionnées au point précédent. Toutefois, l'arrêté en litige ne prononce pas l'éloignement de M. A à destination de son pays d'origine, mais seulement son transfert vers les Pays-Bas, État membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités néerlandaises sont seules responsables de l'examen de la demande d'asile présentée par M. A dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, à l'exclusion de tout autre Etat. Il appartient donc exclusivement à ces autorités d'apprécier la réalité des risques encourus par l'intéressé en cas de retour forcé dans son pays d'origine. En outre, l'intéressé ne démontre pas, par les pièces produites que son transfert vers les Pays-Bas entraînerait de manière certaine et immédiate son éloignement à destination de la Guinée. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne doit être écarté.            13. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.             14. Le préfet du Nord qui, ainsi qu'il ressort des termes de l'arrêté contesté, a examiné s'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'en a pas méconnu les dispositions en estimant que la situation de l'intéressé ne justifiait pas de conserver l'examen de sa demande d'asile. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.            15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision de transfert aux autorités néerlandaises prise par le préfet du Nord le 14 septembre 2022 doivent être rejetées.            Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :             16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susvisées.DÉCIDE :Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Nord.Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022.   Le magistrat désigné,Signé,      J. BLa greffière,Signé,F. JANET              La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme,         La greffière,N° 2207340