TA59 · juge unique (5) — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 septembre 2022, 23 décembre 2022 et 17 avril 2025, la caisse d’allocations familiales du Nord demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l’établissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer, au paiement d’un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 151,18 euros pour le mois d’octobre 2011. 
 
Elle soutient que l’établissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer (EPDSAE) a indûment perçu l’aide personnalisée au logement versée en octobre 2011 en sa qualité de bailleur qui, malgré l’intervention de plusieurs mises en demeure, contraintes et autres rappels, n’a pas régularisé la situation.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 avril et 26 juin 2025, l’EPDSAE soutient, dans le dernier état de ses écritures, avoir réglé l’indu en litige. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Féménia, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique,  
 
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales du Nord informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée après communication de ce mémoire, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L’établissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer (EPDSAE) dans le cadre de sa mission de service public, met à disposition des logements « foyer », dans le cadre d’un accueil destiné aux mères et à leurs enfants. Mme B... A... a ainsi bénéficié d’une aide personnalisée au logement au titre d’un logement foyer entre juillet et septembre 2011. L’intéressée a quitté le logement foyer à compter du 28 septembre 2011 sans que le bailleur ne déclare ce déménagement. La caisse d’allocations familiales du Nord demande la condamnation de l’EPDSAE au paiement de l’aide personnalisée au logement d’un montant de 151,18 euros indûment perçue au mois d’octobre 2011. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales du Nord informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la caisse d’allocations familiales du Nord. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’établissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer et à la caisse d’allocations familiales du Nord. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025. 
 
La magistrate désignée, 
Signé  
J. Féménia 
La greffière, 
Signé  
M. C...  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,