TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 4 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022 sous le n° 2207364, M. H D A, représenté par Me Chapelle, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris lui a infligé une sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure à raison de l'irrégularité du compte rendu d'incident ayant conduit à l'édiction de la décision en litige est irrégulier, faute de mention de l'identité de son rédacteur, ce qui rend impossible la vérification de la présence de l'agent concerné lors de la survenue des faits allégués ; 
 - elle méconnaît l'article R. 57-18 du code pénitentiaire du fait de l'absence de démonstration de la nécessité d'un placement en quartier disciplinaire à titre préventif ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense, enregistré le 28 août 2023 et le 19 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 M. D A a produit un mémoire le 20 mars 2024, avant la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.  
 Il conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, qu'il aurait dû bénéficier de l'assistance d'un interprète durant la procédure d'enquête précédant la décision de poursuite disciplinaire.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 20 mars 2024 à 16 heures 30.  
 II. Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022 sous le n° 2210344, et un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, M. H D A, représenté par Me Chapelle, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 7 mars 2022 de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Paris La Santé lui ayant infligé une sanction de huit jours de cellule disciplinaire ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte et, en tout état de cause, la publicité de l'acte de délégation de signature ne peut être regardée comme ayant été suffisante ; 
 - le compte rendu d'incident ayant conduit à l'édiction de la décision en litige est irrégulier, faute de mention de l'identité de son rédacteur sur le compte rendu d'incident, ce qui rend impossible la vérification de la présence de l'agent concerné lors de la survenue des faits allégués ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation, de même que la décision de la commission de discipline du 7 mars 2023 ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de discipline était irrégulièrement composée, faute de désignation régulière des deux assesseurs ; 
 - elle est entachée d'une méconnaissance des droits de la défense : 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dès lors que la sanction prononcée n'était pas proportionnée à la gravité des faits en cause et n'était pas adaptée à sa personnalité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 M. D A a produit un mémoire le 20 mars 2024, avant la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.  
 Il conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.   
 La clôture de l'instruction a été fixée au 20 mars 2024 à 16 heures 30.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pény, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public 
 - et les observations de Me Fragonas, se substituant à Me Chapelle, représentant M. D A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A a été incarcéré le 15 février 2022 au centre pénitentiaire de Paris La Santé. Le 3 mars 2022, il a fait l'objet d'un compte rendu d'incident pour avoir violemment tapé sur les portes de sa cellule puis s'être mis en travers de la porte en refusant d'obtempérer aux injonctions du personnel pénitentiaire. Par une décision du 7 mars 2022, la commission de discipline a estimé qu'il avait commis ce faisant des fautes au regard du 15° de l'article R. 57-7-1 et du 1° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale et lui a infligé en conséquence une sanction de mise en cellule disciplinaire pour une durée de huit jours. Par un courrier du 21 mars 2022, l'intéressé a formé un recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de l'article R. 57-7-32 du même code devant le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, qui, par une décision du 25 avril 2022, a réformé la décision du 7 mars 2022 en ne retenant pas la qualification prévue au 1° de l'article R. 57-7-2 du même code mais en maintenant à huit jours le quantum de la sanction. M. D A demande l'annulation des décisions des 3 mars et 25 avril 2022. 
 2. Les requêtes visées ci-dessus sont présentées par le même requérant et présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. M. D A n'a pas déposé de demandes d'aide juridictionnelle dans les présentes instances. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 3 mars 2022 :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-24 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité () ". 
 5. La décision du 3 mars 2022 a été signée par Mme F B, première surveillante, ainsi qu'il est confirmé par la réponse à la mesure d'instruction diligentée en ce sens et précisant l'identité de la signataire de cette décision. Mme B avait reçu délégation de signature, par une décision n° 7 du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Paris - La Santé, publiée le 15 novembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial n°75-2021-627, à l'effet de signer notamment les décisions de placement à titre préventif en confinement en cellule ordinaire disciplinaire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, la décision de placement à titre préventif de M. D A en cellule disciplinaire mentionne l'incident survenu le 3 mars 2022 à 14 heures 50, le qualifie de faute de deuxième degré et précise qu'elle a été prise pour y mettre fin. Elle satisfait ainsi à l'obligation de motivation. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ". Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative. ". Aux termes de l'article R. 57-7-8 du même code, alors en vigueur : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ". Et aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté ". 
 8. D'une part, si les dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à toutes les procédures dans le cadre desquelles un agent est chargé du traitement d'une affaire, y compris les procédures disciplinaires, leur méconnaissance est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l'autorité administrative compétente. De la même manière, la circonstance que l'administration pénitentiaire ne justifierait pas des motifs l'ayant conduit à user de la faculté dont elle dispose de rendre anonyme le compte rendu d'incident est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le compte rendu d'incident a été rédigé par le surveillant portant le matricule n° 52855 alors que l'assesseur pénitentiaire lors de la commission de discipline du 7 mars 2022 portait le matricule n° 62276, sans que l'administration n'ait à justifier la raison pour laquelle le premier agent a rédigé le compte rendu d'incident de manière anonyme. Par ailleurs, la circonstance alléguée selon laquelle l'agent ayant rédigé le compte rendu d'incident n'aurait pas été présent lors des faits reprochés à M. D A est également sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que les dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale permettent à l'agent informé des faits en cause de rédiger le compte rendu d'incident, lequel a été établi à 15 heures 14, dans le bref délai de vingt minutes après la survenance des faits, satisfaisant ainsi à la condition posée par l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure à raison de l'irrégularité du compte rendu d'incident doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, les dispositions de l'article R. 57-7-25 du code de procédure pénale, alors en vigueur, prévoient la présence d'un interprète lors de la comparution du détenu devant la commission de discipline. Elles n'imposent pas, en revanche, qu'un interprète soit présent durant la procédure d'enquête mise en œuvre à la suite de la commission des faits et précédant une éventuelle décision de poursuite disciplinaire.    
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que, pour décider de placer M. D A à titre préventif en cellule disciplinaire, le chef de détention s'est fondé sur les circonstances que l'intéressé, au cours de la journée du 3 mars 2022, avait tambouriné, de façon continuelle et virulente, à la porte de sa cellule tout en demandant un changement de cellule, en dépit des injonctions répétées du personnel pénitentiaire de mettre fin à ce tapage. M. D A s'est ensuite placé en travers de la porte, empêchant les agents pénitentiaires présents de sécuriser les lieux, malgré de nouvelles injonctions de faire cesser cette inertie physique. Le ministre relève, en outre, en défense, que le requérant avait précédemment fait l'objet de sept comparutions en commission de discipline entre les 17 février et 9 mai 2022, six d'entre elles ayant nécessité la mise en œuvre d'un placement préventif en cellule disciplinaire, et que l'intéressé avait également provoqué un tapage continu toute la journée du 16 février 2022. En se bornant à soutenir que la mesure prise à son encontre était excessive ou qu'une mesure alternative aurait pu être prise dès lors que son comportement n'emportait aucune forme de danger, le requérant ne conteste pas utilement la réalité des faits ainsi pris en compte, laquelle est attestée par le compte rendu d'incident du 3 mars 2022 qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, et qui suffisent à caractériser un risque de troubles au bon ordre au sein de l'établissement pénitentiaire dès lors que M. D A avait poursuivi le tapage en dépit des injonctions répétées des surveillants d'y mettre fin. En outre, eu égard à la nature et à la gravité de ces faits, le placement à titre préventif en cellule disciplinaire de l'intéressé constituait, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée afin de préserver l'ordre au sein de l'établissement. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le chef de détention a méconnu les dispositions précitées de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D A dirigées contre la décision du 3 mars 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a infligé à M. D A une sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.  
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 25 avril 2022 :  
 14. En premier lieu, la décision du 25 avril 2022 a été signée par M. E G, directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris, qui avait reçu délégation de signature, par arrêté du 15 mars 2021, régulièrement publié au Journal Officiel de la République française du 18 mars 2021, à l'effet de signer au nom du directeur de l'administration pénitentiaire l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. La publication de cet arrêté au Journal Officiel constitue, en l'espèce, et contrairement à ce que soutient le requérant, une mesure de publicité suffisante. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 15. En deuxième lieu, la décision en litige, après avoir renvoyé aux dispositions pertinentes du code de procédure pénale, relate de façon circonstanciée l'incident survenu le 3 mars 2022 à 14 heures 50 et le qualifie de faute de deuxième degré. Elle renvoie en outre à la décision de la commission de discipline du 7 mars 2022, à laquelle elle s'est substituée et qui, en tout état de cause, est elle-même suffisamment motivée. Elle satisfait ainsi à l'obligation de motivation. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ". Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative. ". Aux termes de l'article R. 57-7-8 du même code, alors en vigueur : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ". 
 17. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le compte rendu d'incident a été rédigé par le surveillant portant le matricule n° 52855 alors que l'assesseur pénitentiaire lors de la commission de discipline du 7 mars 2022 portait le matricule n° 62276. En outre, le requérant ne saurait utilement se prévaloir des termes de la circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures, qui ne présente pas un caractère règlementaire, ni ne comporte de lignes directrices qui seraient opposables à l'administration. D'autre part, la circonstance alléguée selon laquelle l'agent ayant rédigé le compte rendu d'incident n'aurait pas été présent lors des faits reprochés à M. D A est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que les dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale permettent également à l'agent informé des faits en cause de rédiger le compte rendu d'incident, lequel a été établi à 15 heures 14, soit vingt minutes après la survenance des faits, dans un délai très bref, satisfaisant ainsi à la condition posée par l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure à raison de l'irrégularité du compte rendu d'incident doit être écarté. 
 18. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du registre de la commission de discipline produit par le ministre à l'instance, que cette commission était présidée par la directrice adjointe de l'établissement, assistée d'un assesseur, membre de l'administration pénitentiaire, qui portait le matricule n° 62276, de sorte qu'il est suffisamment établi que l'assesseur présent lors de la commission n'était pas celui qui avait rédigé le compte rendu d'incident. La directrice adjointe était également assistée d'une personne extérieure à l'administration pénitentiaire, M. C, qui avait été régulièrement désigné par une ordonnance d'habilitation du 4 juin 2019 du président du tribunal judiciaire de Paris. Il suit de là que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté. 
 19. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-25 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Lors de sa comparution devant la commission de discipline, la personne détenue présente ses observations. Elle est, le cas échéant, assistée par un avocat. () Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, n'est pas en mesure de s'exprimer dans cette langue ou si elle est dans l'incapacité physique de communiquer, ses explications sont présentées, dans la mesure du possible, par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef d'établissement ". Aux termes de l'article R. 57-7-16 du même code : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. / () III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes () ". 
 20. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration pénitentiaire d'accomplir toutes les diligences nécessaires pour que la personne détenue dispose de l'assistance d'un interprète. Ainsi, sauf le cas dans lequel il s'avérerait matériellement impossible d'en trouver un, la personne détenue a droit à une telle assistance. Par ailleurs, le respect des droits de la défense préalablement au prononcé d'une sanction, qui constitue un principe général du droit, suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et puisse avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements qui lui sont reprochés ont été retenus. 
 21. D'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes de la décision en litige, que M. D A a pris connaissance des faits qui lui étaient reprochés dans la convocation qui lui a été adressée le 4 mars 2022, soit plus de 24 heures avant la réunion de la commission qui s'est tenue le 7 mars suivant. Si M. D A fait valoir que la copie de son dossier ne lui a pas été remise, il ne fait cependant état d'aucune demande en ce sens, cette formalité n'étant exigée par aucun texte en dehors d'une demande de l'intéressé. Enfin, aucune disposition du code de procédure pénale ni aucun principe ne prévoient que le détenu doit se voir délivrer une copie de son dossier disciplinaire dans une langue qu'il comprend, afin de préparer sa défense devant la commission de discipline, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant en aurait fait la demande.  
 22. D'autre part, si M. D A soutient que les droits de la défense ont été méconnus dans le cadre de la procédure disciplinaire ayant conduit à lui infliger la sanction en litige au motif qu'il ne maîtrise pas la langue française et que la traduction de ses échanges avec les membres de la commission a été assurée par un codétenu et non par un traducteur assermenté, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait fait mention d'une quelconque difficulté lors de la présentation de ses observations devant la commission de discipline ni qu'il n'aurait pas pu comprendre les questions qui lui ont été posées, et traduites par l'intermédiaire de ce même codétenu. Ainsi, dans un contexte où M. D A avait été placé en cellule individuelle à titre préventif et que ce placement ne pouvait excéder deux jours ouvrables avant qu'une décision soit prise quant à l'infliction d'une éventuelle sanction, de sorte que le temps pour obtenir l'assistance d'un interprète assermenté était nécessairement très contraint. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense au regard des dispositions des articles R. 57-7-16 et R. 57-7-25 du code de procédure pénale du code de procédure pénale doit être écarté. 
 23. En sixième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. / () ". 
 24. D'une part, eu égard à la nature et au degré de gravité des sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues, qui n'ont, par elles-mêmes, pas d'incidence sur la durée des peines initialement prononcées, les poursuites disciplinaires engagées à leur encontre ne sauraient être regardées comme une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autre part, si les sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues peuvent entraîner des limitations de leurs droits et doivent être regardées de ce fait comme portant sur des contestations sur des droits à caractère civil au sens des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la nature administrative de l'autorité prononçant les sanctions disciplinaires fait obstacle à ce que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soient applicables à la procédure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires. Par suite, la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne ne saurait être utilement invoquée à l'encontre d'une sanction disciplinaire prononcée par le directeur interrégional des services pénitentiaires.  
 25. En septième lieu, aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ".  
 26. M. D A soutient qu'en pratique, ni le référé-liberté ni le référé-suspension ne constituent des voies de recours effectives pour la personne détenue, qui exécute quasiment systématiquement sa sanction avant qu'une décision ne puisse être rendue, de sorte que son droit au recours effectif protégé par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été respecté. 
 27. La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline a l'obligation de former un recours administratif préalable auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires en application des dispositions précitées de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, sans attendre l'issue de ce recours administratif préalable, cette personne ait recours aux procédures de référé prévues par le livre V du code de justice administrative, en particulier à celle de référé-suspension régie par l'article L. 521-1 de ce code et à celle de référé-liberté, régie par l'article L. 521-2, dont l'existence est par ailleurs rappelée par le dernier alinéa de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 91 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, le juge des référés, d'une part, " se prononce dans un délai de quarante-huit heures ", d'autre part, a le pouvoir de prendre " toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ", au nombre desquelles figurent la suspension de l'exécution de la décision litigieuse ainsi qu'un pouvoir d'injonction à l'égard de l'administration. L'ensemble des voies de recours ainsi offertes à la personne détenue lui garantit le droit d'exercer un recours effectif, susceptible de permettre l'intervention du juge en temps utile, alors même que son exercice est par lui-même dépourvu de caractère suspensif. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 28. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. " Aux termes de l'article R. 57-7-1 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / 1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel () ; / 14° De franchir ou tenter de franchir les grillages, barrières, murs d'enceinte et tous autres dispositifs anti-franchissement de l'établissement, d'accéder ou tenter d'accéder aux façades et aux toits de l'établissement ainsi qu'aux chemins de ronde, aux zones neutres et aux zones interdites visées par le règlement intérieur ou instruction particulière arrêtée par le chef d'établissement ; / () ". Aux termes de l'article R. 57-7-2 de ce code : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () / 15° De provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement ; () ".  
 29. En vertu de l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale, l'échelle des sanctions applicables aux personnes détenues comprend huit niveaux, correspondant à ses 1° à 8°, allant de l'avertissement pour les fautes les plus légères à la mise en cellule disciplinaire pour les plus lourdes. En vertu de l'article R. 57-7-49 du même code, les sanctions prononcées doivent être proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur. Aux termes de l'article R. 57-7-41 de ce code : " Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue (), les durées des sanctions prononcées se cumulent. Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave () ". 
 30. Aux termes de l'article R. 57-7-43 du code de procédure pénale : " La mise en cellule disciplinaire () consiste dans le placement de la personne détenue dans une cellule aménagée à cet effet et qu'elle doit occuper seule ". Aux termes de l'article R. 57-7-44 du même code : " La sanction de cellule disciplinaire emporte pendant toute sa durée la suspension de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que l'achat de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance () de tabac ainsi que la suspension de l'accès aux activités, sous réserve des dispositions de l'article R. 57-7-45 ". Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-47 de ce code " () la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : / 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 57-7-1 () ".  
 31. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 32. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la commission disciplinaire réunie le 7 mars 2022 et repris dans la décision du même jour, que pour infliger la sanction de mise en cellule disciplinaire pour une durée de huit jours, l'autorité administrative a estimé que M. D A avait commis des fautes au regard du 15° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, le 3 mars 2022, pour n'avoir cessé de tambouriner avec virulence à la porte de sa cellule tout en demandant un changement de cellule, en dépit des injonctions répétées du personnel pénitentiaire de mettre fin à ce tapage. M. D A s'est ensuite placé en travers de la porte, empêchant les agents pénitentiaires présents de sécuriser les lieux, en dépit de nouvelles injonctions de faire cesser cette inertie physique. Le ministre relève, en outre, en défense, que le requérant avait précédemment fait l'objet de sept comparutions en commission de discipline entre le 17 février et le 9 mai 2022, six d'entre elles ayant nécessité la mise en œuvre d'un placement préventif en cellule disciplinaire, et que le requérant avait également provoqué un tapage continu toute la journée du 16 février 2022. Ces faits ne sont pas contestés par le requérant, qui indique que les fautes qui lui sont reprochés sont d'une faible gravité et que la sanction prononcée n'était pas adaptée à sa situation personnelle, laquelle est caractérisée par une mauvaise compréhension du français et des relations dégradées avec ses codétenus. Toutefois, la mauvaise compréhension du français par le requérant, de même que la tension qui pouvait régner entre lui et ses codétenus, ne sont pas de nature, en l'espèce, à permettre de considérer que la sanction qui lui a été infligée, n'était pas proportionnée aux manquements en cause, dès lors que le tapage qu'il a délibérément provoqué, et réitéré, de même que son refus de se dégager de la porte de sa cellule, étaient susceptibles de troubler le bon ordre de l'établissement. Outre la réitération de faits identiques dans les semaines précédant l'incident du 3 mars 2022, la circonstance que M. D A ne maîtrise pas le français et soit isolé en détention n'est pas non plus de nature à considérer que la sanction qui lui a été infligée n'aurait pas été adaptée à sa personnalité. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 33. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D A tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 7 mars 2022 de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Paris La Santé lui ayant infligé une sanction de huit jours de cellule disciplinaire, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. D A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. D A sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H D A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président, 
 - M. Pény, premier conseiller, 
 - M. Doan, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024.  
 Le rapporteur, 
 A. Pény        
 Le président, 
 H. Delesalle  La greffière, 
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2207364-2210344/6-3