TA38 · Juge unique 3 — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022 sous le n°2207379, Mme A, représentée par Me Huard demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -  est insuffisamment motivée ; 
 -  méconnaît le droit d'être entendu, des droits de la défense et du principe de bonne administration ; 
 - méconnaît la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;  
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne  ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de destination :  
 - méconnaît le principe de non refoulement et les dispositions de l'article 33 de la convention de Genève ;  
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022 sous le n°2207436, M. C, représenté par Me Huard demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -  est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 -  méconnaît le droit d'être entendu, des droits de la défense et du principe de bonne administration ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne  ;  
 La décision fixant le pays de destination :  
 - méconnaît le principe de non refoulement et les dispositions de l'article 33 de la convention de Genève ;  
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Triolet en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;  
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme Triolet a présenté son rapport et les observations de Me Huard, représentant M. C et Mme A, absents à l'audience et qui bénéficiaient à leur demande de l'assistance par téléphone de Mme B interprète en langue Somali.  
 1. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C et Mme A de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 2. Les requêtes susvisées concernent la situation d'un couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 3. M. C et Mme A, ressortissants somaliens, nés respectivement en 1990 et en 1985, ont obtenu le bénéfice de la protection internationale en Grèce le 10 octobre 2019. Ils soutiennent être entrés en France le 1er juin 2021. L'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a pris, concernant leur demande d'asile, une décision d'irrecevabilité le 9 juin 2022.  Par les arrêtés attaqués du 2 novembre 2022, le préfet de l'Isère leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, les arrêtés attaqués comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permettent aux intéressés de les contester utilement. Ils sont par suite suffisamment motivés et le moyen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des dispositions des articles L. 611-1 et L. 621-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-2 à L. 621-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement de l'article L. 621-1 soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ne pouvaient faire l'objet d'obligation de quitter le territoire et que la directive 2008/115/CE aurait été méconnue. 
 6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs, les décisions attaquées ne sont pas entachées d'erreurs manifestes d'appréciation. 
 7. En quatrième lieu, M. C et Mme A qui se bornent à faire valoir qu'ils n'ont pas été en mesure de présenter des observations sur leur situation personnelle en France avant l'intervention des décisions portant obligation de quitter le territoire ne justifient d'aucun élément nouveau ou distinct de ceux évoqués devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de leur situation qui n'aurait pas été pris en compte par le préfet ou aurait pu modifier le sens des décisions prises. Ils ne sont, dans ces conditions, pas fondés à se prévaloir de la violation du principe général de droit communautaire issu de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux, leur reconnaissant le droit d'être entendu avant l'intervention d'une décision défavorable à leur encontre. 
 8. En cinquième lieu, les décisions attaquées ne renvoient pas les requérants vers la Somalie. Par suite, le moyen tiré de la violation des articles 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 9. En dernier lieu, les arrêtés attaqués mentionnent que M. C et Mme A pourront être reconduit d'office à destination de Grèce, ou de tout pays où ils sont légalement admissibles. Les requérants soutiennent que ce dispositif méconnaitrait le principe de non-refoulement consacré par les textes précités dès lors qu'il n'exclut pas la Somalie comme pays de destination d'une éventuelle exécution d'office de la mesure d'éloignement. Toutefois, les arrêtés attaqués mentionnent " qu'en raison de la protection dont il dispose, la présente mesure n'a pas pour vocation de contraindre l'intéressé à regagner son pays d'origine ". Il en résulte que, comme l'a constaté le préfet dans son arrêté, la Somalie n'est pas au nombre des pays dans lesquels M. C et Mme A sont légalement admissibles. Dès lors, M. C et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de l'Isère aurait méconnu le principe de non-refoulement, ni davantage les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés attaqués doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et de condamnation de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C et Mme A sont admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2: Les requêtes de M. C et Mme A sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à M. G C, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A. TrioletLa greffière, 
 J. Bonino        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, n°2207436