TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 4 novembre 2022 et 9 janvier 2023, M. D G, représenté par Me Nadia Lounes, demande à la juge des référés de : 
 - prescrire une expertise judiciaire en vue de déterminer l'origine des préjudices qu'aurait subis sa propriété, située au 5 rue de Verdun à Gundolsheim (68250) à la suite de multiples dégâts des eaux et désordres, d'en évaluer l'ampleur et de préciser les travaux à réaliser afin d'y mettre fin ;  
 - confier les mesures d'expertise à Mme E, précédemment en charge du dossier de péril imminent touchant sa propriété ;  
 - enjoindre à l'expert désigné d'établir un pré-rapport en laissant aux parties un délai raisonnable pour présenter leurs observations.  
 Il soutient que Mme E ayant déjà expertisé son bien, sa connaissance du dossier permettra une prise en main facilitée du dossier, sans remettre en cause son impartialité.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, la commune de Gundolsheim, représentée par Me David Gillig, déclare ne pas s'opposer aux mesures d'expertise sollicitées et à la désignation de Mme E mais formule les protestations et réserves d'usage. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la Société Tamas BTP, représentée par Me Lionel Stuck, ne s'oppose pas à la tenue des opérations d'expertise mais formule les réserves et protestations d'usage. Elle demande, en outre, à ce que ces opérations ne soient pas confiées à Mme E et que l'avance des frais d'expertise soit mise à la charge du requérant.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, la société Emt Contrôle et la compagnie Axa France Iard, représentées par Me Jean-François Zengerle, déclarent ne pas s'opposer à la tenue des opérations d'expertise et à la désignation de Mme E mais formulent les réserves et protestations d'usage. Elles demandent en outre à ce que l'avance des frais d'expertise soit mise à la charge du requérant.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, la société Cocyclique et la Cambtp, représentées par Me Nicolas Deleau, déclarent ne pas s'opposer à la tenue des opérations d'expertise mais formulent les réserves et protestations d'usage. Elles demandent en outre à ce que l'avance des frais d'expertise soit mise à la charge du requérant.  
 Vu :  
 - les pièces jointes à la requête ; 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme A B en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.   
 2. Les mesures d'expertise demandées par M. D G entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions relatives au dépôt d'un pré-rapport : 
 3. En l'espèce, il n'apparaît pas nécessaire à la conduite de l'expertise d'enjoindre à l'expert désigné de produire un pré-rapport, l'expert pouvant au demeurant, de sa propre initiative, établir un tel document s'il l'estime utile. 
 Sur les conclusions relatives à l'avance des frais d'expertise :  
 4. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours ". 
 5. En l'état de l'instruction, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des défendeurs relatives à l'avance des frais d'expertise.   
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. F C, architecte, exerçant au 16 rue des Erables à Rixheim (68170), est désigné en qualité d'expert et aura pour mission de : 
 1° se rendre sur les lieux, au 5 rue de Verdun à Gundolsheim (68250), entendre les parties ainsi que tous sachants, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2° procéder à la constatation et à la description précises et détaillées de l'origine et de l'importance des désordres affectant la propriété de M. G à la suite des infiltrations et écoulements d'eau ;  
 3° donner un avis motivé sur chaque cause/origine désordres dont s'agit, puis sur la part incombant à chaque partie, en précisant si elle est imputable aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ;  
 4° indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; le cas échéant, évaluer et chiffrer le coût des travaux ; 
 5° annexer au rapport les photographies des constatations et tout schéma utile ;  
 6° d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 7° lors de la première réunion d'expertise, l'expert présentera aux parties une estimation des frais d'expertise à but indicatif. Cette évaluation pourra évoluer en cours d'enquête en fonction de sa complexité, mais permettra aux parties et à l'expert de s'entendre sur un socle de base des frais d'expertise. 
 Article 2 : La présente expertise sera conduite au contradictoire des parties suivantes :  
 - M. D G, requérant ;  
 - la commune de Gundolsheim, la société Cocyclique, la société Tamas BTP, la société Emt Contrôle, mises en cause dans la requête.  
 Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise. 
 Article 6 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 7 : A tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer à la juge des référés une médiation entre les parties. 
 Article 8 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 3 août 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 9 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D G, à la commune de Gundolsheim, à la société Cocyclique, à la société Tamas BTP, à la société Emt Contrôle, à la compagnie Axa France Iard, à la Cambtp, et à M. F C, expert.  
 Fait à Strasbourg, le 6 février 2023. 
 La juge des référés, 
 Anne B 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2207385