TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48 SI du 26 juin 2022 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points. 
 Il soutient qu'il a été victime de l'usurpation du numéro minéralogique de son véhicule et n'a pas commis les infractions relevées les 20 août 2018, 29 août 2018, 2 novembre 2018, 14 mars 2020, 21 août 2021 et 22 novembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer sur la requête, car les points afférents aux infractions relevées les 20 août 2018, 29 août 2018, 2 novembre 2018, 14 mars 2020, 21 août 2021 et 22 novembre 2021 ont été restitués au capital de points du permis de conduire de M. B et la décision 48 SI a été retirée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la requête susvisée, M. A B a demandé l'annulation la décision référencée 48 SI du 26 juin 2022 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".  
 3. Les retraits de points afférents aux infractions relevées les 20 août 2018, 29 août 2018, 2 novembre 2018, 14 mars 2020, 21 août 2021 et 22 novembre 2021 et la décision 48SI du 26 juin 2022 n'apparaissent plus sur le relevé d'information intégral de M. B, versé au dossier par le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, qui a, ainsi, procédé au retrait de la décision attaquée. 
 4. Il n'y a donc plus lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. B dirigée contre la décision 48 SI en date du 26 juin 2022.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Lyon, le 28 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. Wolf 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,