TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 octobre 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n° 2207377, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me Ogier et Me Crusoé, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2022, dénommé " Anti-rassemblement Blanc Sceau / Gambetta ", par lequel le maire de Tourcoing a interdit, du 2 août 2022 au 1er février 2023, de 11 heures à 6 heures du matin, tout rassemblement non lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées, dans le périmètre suivant : du boulevard Gambetta, de la rue M. H à la rue Victor Hugo, périmètre compris entre la rue Magenta, rue de Wagram, rue de la Tossée et rue Victor Hugo / Rue du Canal, rue du Point Central / Rue du Blanc-sceau, partie comprise entre la rue des Acacias et l'allée des Façonniers / Rue de Mouvaux, périmètre compris entre le boulevard Descat et la rue Diderot ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient : 
 Sur l'intérêt à agir, que :  
 - il se déduit de ce que si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales ; ainsi, la Ligue des droits de l'Homme a un intérêt à agir contre toute décision ayant des répercussions manifestes sur la liberté d'aller et venir ou sur le principe de libre utilisation du domaine public, la défense des libertés publiques figurant au nombre des principaux objectifs poursuivis par elle au titre de l'article 1er de ses statuts ;    
 Sur l'urgence, que : 
 - cette condition est remplie dès lors que l'arrêté en litige porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d'aller et venir ainsi qu'à la liberté de réunion, et donc aux intérêts qu'elle entend défendre ; 
 Sur le doute sérieux, que :  
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence, les dispositions des articles L. 2214-4 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales réservant au préfet, dans les communes où la police est étatisée, comme en l'espèce, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique au sens des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, autres que les troubles de voisinage ;  
 - il ne remplit pas la condition de nécessité et est entaché d'une erreur de fait, la matérialité des troubles allégués n'étant pas établie ; 
 - il ne remplit pas non plus la condition d'adaptation, la prévention des troubles allégués pouvant être plus efficacement assurée par des mesures moins restrictives des libertés que celles en litige, lesquelles interdisent tout comportement qui ne sont pas nécessairement constitutifs de troubles à l'ordre public ;  
 - il ne remplit pas la condition de proportionnalité, en particulier en l'absence de définition précise de la notion d'attroupement, ce qui peut conduire à interdire également une variété de comportement beaucoup trop large, y compris par exemple le fait pour un groupe de personnes de jouer au ballon, de converser ou de rire, ce qui n'est pas constitutif d'un trouble à l'ordre public ; que ni l'amplitude horaire ni le périmètre géographique ne sont justifiés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Tourcoing, représentée par Me Guillier et Me Bidault, conclut au rejet de la requête et à la mise à charge de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, d'une part en l'absence d'atteinte grave et immédiate portée à l'intérêt des administrés de la commune et aux intérêts que l'association requérante entend défendre, d'autre part au regard des conditions de délai dans lesquelles l'association requérante a saisi le tribunal, et que les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige.  
 II. Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n° 2207379, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me Ogier et Me Crusoé, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2022, dénommé " Anti-rassemblement Pont Rompu ", par lequel le maire de Tourcoing a interdit, du 2 août 2022 au 1er février 2023, de 11 heures à 6 heures du matin, tout rassemblement non lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées, sur la partie de la commune délimitée par le quadrilatère suivant : Rue de Roncq (partie comprise entre la chaussée Denis Papin et la rue des Orions), rue des Orions (partie comprise entre la rue de Roncq et la rue Racine), rue des Martyrs, rue du Pont Rompu (partie comprise entre la chaussée Fernand Forest et la rue des Martyrs), Chaussée Denis Papin, ce périmètre comprenant aussi les rues : Paul Valéry, Albert Camus, Raymond Poincaré, Square Louis de Broglie, des Frères Lumières, Monge, de Reims, Henri Bergson, de l'Europe, Elisa Scalabre Delcourt, Jules Leurent, Raspail, du Docteur C F, Gustave Nadaud, Racine (partie comprise entre la rue des Martyrs et la chaussée Fernand Forest) :  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête enregistrée sous le n° 2207377.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Tourcoing, représentée par Me Guillier et Me Bidault, conclut au rejet de la requête et à la mise à charge de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir les mêmes moyens en défense que ceux invoqués dans son mémoire en défense produit sous l'instance enregistrée sous n° 2207377.  
 III. Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n° 2207381, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me Ogier et Me Crusoé, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2022, dénommé " Anti-rassemblement Phalempins ", par lequel le maire de Tourcoing a interdit, du 2 août 2022 au 1er février 2023, de 11 heures à 6 heures du matin, tout rassemblement non lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées, sur la partie de la commune ainsi délimitée : place des Phalempins, rue de la Tour d'Auvegne, rue Ingres (partie comprise entre la rue de la Tour d'Auvergne et la rue Archimède), rue Archimède, place des Phalempins, rue Fénelon, square Charles Dherin, rue Arago, rue Houchard, rue de Menin (partie comprise entre la rue Houchard et la rue Jourdan), rue Jourdan, rue de la Latte (partie comprise entre la rue Jourdan et la rue des Flandres), rue des Flandres, rue de Menin (partie comprise entre la rue des Flandres et la rue Comines), rue de Comines, rue Saint-Louis (partie comprise entre la rue de Comines et la rue Jean Bart), rue Jean Bart, rue de la Baille (partie comprise entre la rue Jean Bart et la rue Kellermann), rue Kellermann, rue Turgot (partie comprise entre la rue Kellermann et la place des Phalempins), ce périmètre comprenant aussi : rue Chaptal, rue des Roses, rue de Madagascar, rue de Menin (partie comprise entre la rue de Comines et la rue Jourdan), rue Marceau, Cour Bourlat, Cour Masure, Contour Notre Dame de Lourdes ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête enregistrée sous le n° 2207377.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Tourcoing, représentée par Me Guillier et Me Bidault, conclut au rejet de la requête et à la mise à charge de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir les mêmes moyens en défense que ceux invoqués dans son mémoire en défense produit sous l'instance enregistrée sous n° 2207377.  
 IV. Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n° 2207382, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me Ogier et Me Crusoé, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2022, dénommé " Anti-rassemblement Centre-Ville ", par lequel le maire de Tourcoing a interdit, du 2 août 2022 au 1er février 2023, de 11 heures à 6 heures du matin, tout rassemblement non lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées, sur la partie de la commune ainsi délimitée : de la rue de Dunkerque à la rue du Docteur A, en passant par les rue du Dragon, des Poutrains, Nationale, Avenue Millet, de la Fin de la Guerre, Jean Jaurès, Desaix, de la Latte, du Calvaire, de Gand, rue du Bus / de la rue du Docteur A à la rue du Moulin Fagot en passant par les rues Joseph Hentgés et Verte / de la rue du Moulin Fagot au boulevard Gambetta en passant par les rue de la Cloche, boulevard Salvator Allende, Havré, Faidherbe, Place de la Victoire et boulevard Gambetta / du boulevard Gambetta à l'intersection des rues de Dunkerque et du Dragon, en passant par les rues Sasselange, Avenue Pompidou, du Port, du Sentier, de Boulogne, et de la Blanche Porte / dans le parc Clémenceau et les abords immédiats / rue des Poutrains, Nationale, de la Bienfaisance, Gabriel Péri, du Haze Saint Jacques, de Wailly, de Lille, Leverrier, de l'Alma, Jules Watteuw, Austerlitz, Sergent E, du Sentier, des Ursulines, de Turenne, Chanzy, des Anges, Fidèle Lehoucq, Général Leclerc, de Tournai, Alexandre Ribot, de la Cloche, de l'Industrie, Paul Doumer, Desurmont, Aristide Briand / Place Schuman, Grand Place, Place Victor Hassebroucq, Square Churchill, Promenade de la Fraternité, place Roussel, parvis Saint Christophe, place de la Victoire, place de la Résistance ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête enregistrée sous le n° 2207377.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Tourcoing, représentée par Me Guillier et Me Bidault, conclut au rejet de la requête et à la mise à charge de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir les mêmes moyens en défense que ceux invoqués dans son mémoire en défense produit sous l'instance enregistrée sous n° 2207377.  
 V. Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n° 2207383, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me Ogier et Me Crusoé, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2022, dénommé " Anti-rassemblement Clinquet ", par lequel le maire de Tourcoing a interdit, du 2 août 2022 au 1er février 2023, de 11 heures à 6 heures du matin, tout rassemblement non lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées, sur la partie de la commune ainsi délimitée : rue du Clinquet, en passant par l'allée Segard, place Bocktaels jusque la rue de Béthune, rue Voltaire, rue du Train de Loos, Avenue Louis Braille, rue Edmond Rostand, allée de D Palissy, allée Gustave Flaubert, allée du Général Vandamme / Impasse Messiaen ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête enregistrée sous le n° 2207377.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Tourcoing, représentée par Me Guillier et Me Bidault, conclut au rejet de la requête et à la mise à charge de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir les mêmes moyens en défense que ceux invoqués dans son mémoire en défense produit sous l'instance enregistrée sous n° 2207377.  
 VI. Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n° 2207384, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me Ogier et Me Crusoé, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2022, dénommé " Anti-rassemblement Croix Rouge ", par lequel le maire de Tourcoing a interdit, du 2 août 2022 au 1er février 2023, de 11 heures à 6 heures du matin, tout rassemblement non lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées, sur la partie de la commune ainsi délimitée : rue Lamartine, rue Roger Speybrock, rue de la Croix Rouge, rue des Piats, rue Duguay Trouin, rue du Beau Laurier, rue de la Croix Blanche et place de la Croix Rouge, ce périmètre comprenant aussi la rue de Lamartine entre la rue Roger Speybrock et la Cité Sereine ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête enregistrée sous le n° 2207377.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Tourcoing, représentée par Me Guillier et Me Bidault, conclut au rejet de la requête et à la mise à charge de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir les mêmes moyens en défense que ceux invoqués dans son mémoire en défense produit sous l'instance enregistrée sous n° 2207377.  
 VII. Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n° 2207385, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me Ogier et Me Crusoé, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2022, dénommé " Anti-rassemblement Epidème ", par lequel le maire de Tourcoing a interdit, du 2 août 2022 au 1er février 2023, de 11 heures à 6 heures du matin, tout rassemblement non lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées, sur la partie de la commune délimitée par le quadrilatère des rues de Roubaix (partie compris entre les rues de Fonderie et Balzac), Balzac (partie comprise entre les rues de Roubaix et des Cinq Voies), des Cinq Voies (partie comprise entre les Rues Balzac et Épidème), de la Fonderie ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête enregistrée sous le n° 2207377.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Tourcoing, représentée par Me Guillier et Me Bidault, conclut au rejet de la requête et à la mise à charge de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir les mêmes moyens en défense que ceux invoqués dans son mémoire en défense produit sous l'instance enregistrée sous n° 2207377.  
 VIII. Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n° 2207386, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me Ogier et Me Crusoé, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2022, dénommé " Anti-rassemblement Malcense - Egalité ", par lequel le maire de Tourcoing a interdit, du 2 août 2022 au 1er février 2023, de 11 heures à 6 heures du matin, tout rassemblement non lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées, sur la partie de la commune ainsi délimitée : rues de Gand, Simon Tiberghien, Malcense, Van de Veegaete, Paul Beulque ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête enregistrée sous le n° 2207377.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Tourcoing, représentée par Me Guillier et Me Bidault, conclut au rejet de la requête et à la mise à charge de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir les mêmes moyens en défense que ceux invoqués dans son mémoire en défense produit sous l'instance enregistrée sous n° 2207377.  
 IX. Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n° 2207387, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me Ogier et Me Crusoé, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2022, dénommé " Anti-rassemblement Flocon / Blanche Porte ", par lequel le maire de Tourcoing a interdit, du 2 août 2022 au 1er février 2023, de 11 heures à 6 heures du matin, tout rassemblement non lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées, sur la partie de la commune ainsi délimitée : rues d'Anvers, rue du Petit Village, rue Lacépède, rue de Paris, rue d'Alsace, rue de Lorraine, rue de la Blanche Porte (partie comprise entre la rue d'Anvers et la rue de Paris), Place Muhlhausen, rue Muhlhausen / Rue de Mulhouse, de Strasbourg, de Belfort, Place Foch, rue d'Angleterre ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête enregistrée sous le n° 2207377.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Tourcoing, représentée par Me Guillier et Me Bidault, conclut au rejet de la requête et à la mise à charge de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir les mêmes moyens en défense que ceux invoqués dans son mémoire en défense produit sous l'instance enregistrée sous n° 2207377.  
 X. Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n° 2207394, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me Ogier et Me Crusoé, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2022, dénommé " Anti-rassemblement Les Francs ", par lequel le maire de Tourcoing a interdit, du 2 août 2022 au 1er février 2023, de 11 heures à 6 heures du matin, tout rassemblement non lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées, sur la partie de la commune ainsi délimitée : rue du Capitaine D, rue Marc Sangnier, rue Jules et Jean Joire, rue de l'Abbé Lemire, partie comprise entre la rue du Bois et la rue Jules et Jean Joire, rue du Bois, rue Saint Exupéry, et rue du Capitaine D en passant par la Tour des Francs ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête enregistrée sous le n° 2207377.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Tourcoing, représentée par Me Guillier et Me Bidault, conclut au rejet de la requête et à la mise à charge de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir les mêmes moyens en défense que ceux invoqués dans son mémoire en défense produit sous l'instance enregistrée sous n° 2207377.  
 XI. Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n° 2207396, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me Ogier et Me Crusoé, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2022, dénommé " Anti-rassemblement Marlière ", par lequel le maire de Tourcoing a interdit, du 2 août 2022 au 1er février 2023, de 11 heures à 6 heures du matin, tout rassemblement non lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées, sur la partie de la commune ainsi délimitée : rue Monseigneur G / rue Paul Verschaeve / rue Colbert (partie comprise entre la rue Achille Testelin et la rue du Général Drouot) / rue du Docteur B / rue du Général Drouot (partie comprise entre la rue Colbert et la rue du Docteur B) / cité Domino / rue Achille Testelin (partie comprise entre la rue de Rennes et la rue Colbert) / rue Berlioz / rue de Rennes / rue Beethoven ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête enregistrée sous le n° 2207377.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Tourcoing, représentée par Me Guillier et Me Bidault, conclut au rejet de la requête et à la mise à charge de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir les mêmes moyens en défense que ceux invoqués dans son mémoire en défense produit sous l'instance enregistrée sous n° 2207377.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 octobre 2022 à 14h30 : 
 - le rapport de M. Robbe, juge des référés ; 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 octobre 2022 à 14h30, en présence de Madame Deregnieaux, greffière, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Crusoé, représentant la Ligue des droits de l'Homme ; 
 - les observations de Me Guillier, représentant la commune de Tourcoing ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par onze arrêtés du 29 juillet 2022, le maire de Tourcoing a interdit, du 2 août 2022 au 1er février 2023, de 11 heures à 6 heures du matin, tout rassemblement non lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées sur différentes parties de la commune. Par ses onze requêtes susvisées, la Ligue des droits de l'Homme demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ces arrêtés. 
 2. Ces onze requêtes présentées par la même association, sont dirigées contre des arrêtés semblables dans leur objet et édictés par la même autorité, et soulèvent des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 En ce qui concerne le doute sérieux :  
 4. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / () / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique () ". Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2º de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage. Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes. Tous les autres pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, dans les communes où la police est étatisée, le maire est compétent pour réprimer et prévenir les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne uniquement les troubles de voisinage, le représentant de l'Etat dans le département étant pour sa part compétent pour réprimer les autres atteintes à la tranquillité publique au sens des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, telles notamment que les attroupements.   
 6. Les arrêtés en litige interdisent certains rassemblements. Il n'apparaît pas, au regard des motifs des arrêtés en litiges et des périmètres géographiques des interdictions ainsi édictées, que celles-ci viseraient essentiellement à prévenir les troubles de voisinage. Le moyen tiré de l'incompétence du maire de Tourcoing, où la police est étatisée, est ainsi, en en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués.  
 7. En outre, le moyen tiré de ce que, la notion de rassemblement n'étant pas suffisamment caractérisée par les arrêtés en litige, les interdictions ainsi édictées sont excessives au regard des troubles constatés et des sujétions générées pour les habitants de la commune eu égard aux contraintes pouvant leur être imposées dans le cadre du maintien de l'ordre public, et donc disproportionnées, est également, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de ces arrêtés.  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 8. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 9. Les arrêtés contestés portent une atteinte grave et immédiate à la liberté d'aller et venir et à la liberté de réunion des personnes appelées à se déplacer sur le territoire de la commune de Tourcoing. Il n'apparaît pas, notamment pour le motif exposé au point 7, qu'un intérêt public suffisant s'attache à leur maintien. La condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est, par suite, également remplie, sans qu'y fasse obstacle la circonstance, alléguée en défense par la commune de Tourcoing, que l'association requérante n'aurait demandé la suspension de l'exécution des arrêtés en litige que le dernier jour du délai de recours contentieux.  
 10. Il résulte de ce qui précède que La Ligue des droits de l'Homme est fondée à demander la suspension de l'exécution des arrêtés en litige.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par la Ligue des droits de l'Homme sur le fondement de ces dispositions. Ces dernières font obstacle à ce que la Ligue des droits de l'Homme, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la commune de Tourcoing la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
    
    
    
 O R D O N N E : 
    
    
 Article 1er : L'exécution des onze arrêtés, dénommés anti-rassemblement " Blanc Seau / Gambetta ", " Pont Rompu ", " Phalempins ", " Centre-Ville ", " Clinquet ", " Croix Rouge ", " Épidème ", " Malcense - Égalité ", " Flocon / Blanche Porte ", " Les Francs ", et " Marlière ", du maire de Roubaix du 29 juillet 2022, est suspendue jusqu'à ce que le tribunal statue au fond sur la légalité de ces arrêtés. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la Ligue des droits de l'Homme et par la commune de Roubaix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue des droits de l'Homme et à la commune de Tourcoing.  
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille.  
 Fait à Lille, le 19 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
   
 Nos 2207377, 2207379, 2207381, 2207382, 2207383, 2207384, 2207385, 2207386, 2207387, 2207394, 2207396