TA59 · 1ère Chambre — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de ce dernier à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - il n'est pas établi que la décision contestée ait été prise par une autorité habilitée ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de respect du principe général des droits de la défense et du contradictoire ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de preuve de transmission du rapport médical au collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en l'absence de garantie d'un débat collégial entre les trois médecins, et eu égard à l'impossibilité d'identification des médecins membres du collège, en violation des dispositions des articles L. 425-9, R. 425-11 à R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence d'appréciation de l'accès au traitement au Congo et compte tenu du lieu d'origine des troubles dont il souffre ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° du L. 611-3 du code de l'entrée et su séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.    
 Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, l'office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations. 
 Par une ordonnance du 16 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 décembre 2022. 
 M.  C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Leguin.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant congolais né le 6 avril 1988 à Kinshasa (République démocratique du Congo) et déclarant être entré sur le territoire français le 3 janvier 2017, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile et cette demande a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 24 novembre 2017. Le 22 avril 2021, M. C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", en invoquant son état de santé. Par un arrêté du 11 mars 2022, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département n° 225 du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à Mme A D, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, celles portant obligation de quitter le territoire et celles fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde de manière suffisamment détaillée pour mettre en mesure le requérant d'en discuter utilement les motifs et le juge d'exercer son contrôle. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, le préfet du Nord n'avait pas l'obligation, alors que l'arrêté litigieux répond à une demande motivée du requérant, d'informer préalablement l'intéressé de son intention de refuser le titre de séjour sollicité et de l'inviter à présenter ses observations. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe général des droits de la défense, qui est inopérant, doit donc être écarté ainsi, en tout état de cause, que celui tiré de la violation des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le droit à un procès équitable n'est pas davantage applicable.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " () L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". Enfin, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. () / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'avis émis le 6 septembre 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur l'état de santé de M. C, qui comporte clairement l'identité et la signature des médecins qui l'ont rendu, porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", qui fait foi du caractère collégial de l'avis jusqu'à preuve du contraire. Par ailleurs, il ressort encore des pièces produites aux débats par le préfet, et notamment du bordereau de transmission, que le médecin instructeur ayant établi le rapport médical visé à l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a transmis le 26 août 2021 son rapport aux médecins qui ont rendu l'avis du 6 septembre 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure en raison du défaut de collégialité de l'avis émis le 6 septembre 2021, de l'absence d'identification de ses auteurs, et de l'absence de transmission du rapport médical établi par le médecin instructeur doit être écarté dans toutes ses branches.  
 7. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant d'adopter l'arrêté contesté. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 9.  Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions de l'article L. 425-9, de vérifier, au vu de l'avis médical mentionné à l'article R. 425-11 précité, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 10. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le requérant souffre de troubles psychiatriques consistant en des hallucinations. Par son avis du 6 septembre 2021, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale mais que le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. M. C, qui se borne à faire valoir que les troubles dont il souffre trouveraient leur origine dans des violences subies au Congo et que le préfet n'a pas pris en compte la disponibilité du traitement dans son pays d'origine, n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause les conclusions du collège de médecins de l'OFII reprises par le préfet du Nord et ne produit notamment aucune pièce réfutant ses propres déclarations quant à l'origine familiale de ses troubles. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. En septième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait présenté une demande de titre de séjour au titre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, qui n'y était d'ailleurs pas tenu, ait procédé de lui-même à l'examen du droit du requérant à bénéficier d'un titre de séjour sur un tel fondement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 
 13. En huitième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. C est célibataire et père de deux enfants. S'il soutient résider en France depuis 2017, être actif auprès d'une association, il ne produit aucune pièce de nature à établir son insertion en France depuis son arrivée. Le requérant ne justifie pas d'une intégration, professionnelle ou sociale, en France d'une particulière intensité, et n'est pas dépourvu de toute attache privée ou familiale en République démocratique du Congo où demeurent ses deux parents ainsi que ses deux enfants mineurs. Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 15. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 11 et 14 du présent jugement, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / ()". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".  
 18. Il résulte de ces dispositions que si elles imposent de motiver l'obligation de quitter le territoire français, elles la dispensent d'une motivation spécifique en cas de refus de titre de séjour. Dans ce cas, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir ledit refus d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, une motivation particulière. 
 19. En l'espèce, l'arrêté vise les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et apparait suffisamment motivé en fait, ainsi qu'il a été dit au point 3. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence doit être écarté. 
 21. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 22. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 23. Compte tenu de ce qui a été dit au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 24. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 12, 14 et 15, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation commise au regard des conséquences de la décision sur la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 25. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision attaquée. Il doit être écarté.  
 26. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 27. En premier lieu, la décision vise les articles L. 612-12 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état de ce que l'intéressé n'établit pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées dans son pays d'origine ou qu'il y serait exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise qu'il pourra être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité, du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 28. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision attaquée portant refus de délivrance d'un titre de séjour à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 29. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 30. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 31. Ainsi qu'il a été dit, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de prise en charge médicale de M. C entraînerait, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il n'est au surplus pas établi qu'il ne pourrait pas bénéficier, en République démocratique du Congo, des soins adaptés à son état de santé. En outre, s'il soutient que les traumatismes dont il souffre auraient pour origine des violences subies dans son pays d'origine, ces allégations sont démenties par les documents médicaux produits qui attestent de l'apparition des troubles du requérant en 2020 et d'une origine familiale de ces derniers. Par ailleurs, le requérant, dont la demande d'asile a été rejetée, n'apporte aucun élément de nature à établir le bien-fondé des craintes qu'il allègue en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté. Il en est de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.  
 32. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 33. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent l'être également. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Danset-Vergoten, au préfet du Nord et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget premier conseiller, 
 Mme Piou conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024. 
 La présidente - rapporteure, 
 Signé  
 A-M. LEGUIN 
 Le magistrat (plus ancien  
 dans l'ordre du tableau) 
 Signé  
 J. BORGET 
 La greffière, 
 Signé  
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                      Pour expédition conforme, 
                      La greffière,