TA67 · Juge unique (4) — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 8 novembre et 7 décembre 2022 sous le n° 2207414, M. D I, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 
 1°)  d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de l'attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°)  d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°)  à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile  ;  
 4°)  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français pendant la durée de l'examen de sa demande par la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2012, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. I ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022 sous le n° 2207415, Mme A J, représentée par Me Snoeckx, demande au tribunal : 
 1°)  d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de l'attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°)  d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°)  à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 4°)  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français pendant la durée de l'examen de sa demande par la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme J ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme F en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme H F, 
 - les observations de Me Snoeckx, avocate de M. I et de Mme J, assistés de M. K, interprète en géorgien. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibérée, enregistrée le 23 décembre 2022, a été présentée pour M. I. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2207414 et 2207415 sont relatives à la situation d'un couple de ressortissants étrangers au regard de leur droit au séjour et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la compétence de l'auteur des arrêtés attaqués : 
 2. Par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. B G, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. C E, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière. Il ne ressort pas des pièces des dossiers et il n'est pas allégué que M. G n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, si M. I soutient qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations. La seule production d'une convocation ainsi que d'un document intitulé " visa de régularisation " daté du 26 avril 2022 est insuffisante pour établir que le requérant a effectivement déposé une demande de titre de séjour antérieurement à la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de l'ensemble de sa situation ne peut qu'être écarté.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ressort des pièces des dossiers, qu'à la date des décisions attaquées, les demandes d'asile de M. I et de Mme J, de nationalité géorgienne et par suite ressortissants d'un pays d'origine sûr, avaient été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par des décisions du 23 mai 2022. Il s'ensuit qu'en application des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur droit au séjour avait pris fin. Par ailleurs, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. M. I et Mme J qui sont entrés en France au mois de février 2022 ne résidaient sur le territoire que depuis seulement 8 mois à la date des décisions attaquées. S'ils soutiennent que leurs enfants sont scolarisés et qu'ils ont noué des liens personnels et amicaux sur le territoire, ils n'apportent aucun commencement de preuve permettant de l'établir ou attestant de liens particuliers avec la France. Par suite, en adoptant les décisions en litige, la préfète du Bas-Rhin n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit des requérants de mener une vie privée et familiale normale en application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils ne sont pas davantage fondés à soutenir que les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation. 
 Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination : 
 6. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 7. M. I et Mme J se bornent à affirmer qu'ils font l'objet de persécutions de la part de leur famille et craignent, en cas de retour en Géorgie, d'y subir des persécutions constitutives de traitements inhumains et dégradants. Toutefois, ils n'apportent aucun élément de nature à l'établir. Leurs demandes d'asile ont d'ailleurs été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution des mesures d'éloignement :  
 8. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". 
 9. En l'état des dossiers, M. I et Mme J ne présentent pas d'éléments sérieux de nature à justifier leur maintien sur le territoire durant l'examen du recours qu'ils ont formé devant la Cour nationale du droit d'asile. Leurs conclusions aux fins de suspension doivent par suite être rejetées. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. I et de Mme J tendant à l'annulation des arrêtés de la préfète du Bas-Rhin en date du 12 octobre 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. I et de Mme J sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D I, à Mme A J et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023. 
 La vice-présidente désignée, 
 J. F 
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2207414, 2207415