TA38 · Juge unique 5 — 19 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I./ Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022 sous le n° 2207430, M. C B, représenté par Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et l'a interdit de retour durant un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 II./ Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022 sous le n° 2207431, M. A D, représenté par Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et l'a interdit de retour durant un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Ils soutiennent, chacun en ce qui le concerne, que :     
 - les arrêtés sont insuffisamment motivés ;  
 - ils sont entachés d'un défaut d'examen sérieux de leur situation ;   
 - ils méconnaissent la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 puisqu'ils ne pouvaient faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français mais seulement d'une remise aux autorités italiennes qui ont accordé le statut de réfugié à M. D ;  
 - leur droit d'être entendus a été méconnu ;  
 - les arrêtés méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - les décisions fixant le pays de destination méconnaissent le principe de non-refoulement consacré à l'article 33 de la convention de Genève ;  
 - les décisions fixant le pays de destination méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'adoption d'une mesure d'interdiction de retour est incompatible avec la décision fixant le pays de destination.  
   
 Par deux mémoires en défense enregistré le 2 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet des requêtes.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 16 décembre 2022 à 10 heures au cours de laquelle le magistrat désigné a présenté son rapport et entendu les observations de Me Huard qui a demandé qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de supprimer le signalement de ses clients aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°2207430 et n°2207431 concernent un couple d'étrangers unis par le mariage et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3o ". Sur le fondement de ces dispositions, le préfet de l'Isère a pris à l'encontre de M. B et M. D, ressortissants nigérians, les arrêtés attaqués du 2 novembre 2022.  
 Sur les demandes d'aide juridictionnelle : 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B et M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.    
 Sur la légalité des arrêtés attaqués : 
 4. En premier lieu, les arrêtés contestés, qui n'avaient pas à mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation des requérants, comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ils répondent donc à l'exigence de motivation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette motivation atteste également d'un examen sérieux de la situation des requérants, les risques en cas de retour dans leur pays d'origine ayant notamment été pris en compte. Par ailleurs, dans le cadre des arrêtés d'obligation de quitter le territoire français en litige, le préfet n'avait pas à examiner la possibilité d'un transfert des intéressés aux autorités italiennes, ni à justifier de l'absence de mise en œuvre d'une telle procédure. Le moyen afférent doit donc être écarté.  
 5. En deuxième lieu, l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'obliger à quitter le territoire français un étranger dont la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français. L'article L. 621-1 du même code précise que par dérogation à la décision d'obligation de quitter le territoire français, l'étranger peut être remis aux autorités nationales d'un autre Etat membre de l'Union européenne où il est admissible en vertu des articles L. 621-2 à L. 621-7. 
 6. Il ressort de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-2 à L. 621-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement de l'article L. 621-1 soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. 
 7. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'État membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un État membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel État, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet État ou de le réadmettre dans cet État.  
 8. En l'espèce, s'il est constant que M. D a obtenu le statut de réfugié en Italie, ce titre ne constitue ni une carte bleue européenne, ni une carte de résident longue durée. Ainsi, M. D et son conjoint M. B ne se trouvaient pas dans le cas où leur éloignement ne pouvait être décidé que par la mise en œuvre d'une procédure de remise aux autorités italiennes. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ne pouvaient faire l'objet de mesures d'obligations de quitter le territoire, mais simplement de remises à ces autorités, ni, en tout état de cause, que la directive 2008/115/CE aurait été méconnue.  
 9. En troisième lieu, les requérants ne font état d'aucun élément qu'ils auraient été empêchés de porter à la connaissance de l'administration de nature à influer sur le sens des décisions d'éloignement dont ils font l'objet. Ainsi, le fait que le préfet n'ait pas mis en mesure les intéressés de présenter leurs observations est sans incidence sur la légalité des arrêtés contestés.  
 10.  En quatrième lieu, si les requérants, sans enfants à charge, sont présents sur le territoire français depuis quatre ans, ils ont vécu la majeure partie de leur vie hors de la France. S'ils font valoir qu'ils ont tissé des relations amicales en France, notamment au sein du réseau LGBT, ils n'en justifient pas. Par ailleurs, Si M. D justifie d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel depuis le 1er février 2022, celui-ci prend fin au 31 décembre 2022. Si M. B indique bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel depuis mai 2022, il n'en justifie pas. De plus, rien ne fait obstacle à ce que le couple se réinsère professionnellement en Italie. Dans ces conditions, les arrêtés contestés n'ont pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne sont entachés d'aucune erreur manifeste d'appréciation.   
 11.  En cinquième lieu, si le préfet a fixé l'Italie comme pays de destination pour M. D, où il bénéficie de la qualité de réfugié, il a également autorisé son éloignement forcé à destination de " tout autre pays non membre de l'Union européenne avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen ou il est légalement admissible ", donc sans exclure le Nigéria, son pays d'origine, où il est menacé. L'arrêté visant M. D est donc illégal dans cette mesure. Il en va de même de celui visant M. B, son conjoint, même si actuellement, il ne bénéficie pas personnellement du statut de réfugié.  
 12. Enfin, une interdiction de retour sur le territoire français génère un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Dès lors que l'Italie est partie à l'accord de Schengen, les requérants sont fondés à soutenir que les arrêtés, en tant qu'ils comportent des interdictions de retour, générant un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen sont incompatibles avec les décisions fixant l'Italie comme pays de destination. Ils doivent être annulés dans cette mesure. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les arrêtés du 2 novembre 2022 doivent être annulés uniquement en tant qu'ils n'excluent pas un éloignement forcé vers le Nigéria et qu'ils édictent des interdictions de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14.  La présente décision n'implique pas nécessairement que le préfet de l'Isère délivre des titres de séjour aux requérants, ni même qu'il réexamine leur situation. En revanche, compte tenu de qui a été dit aux points 12 et 13, elle implique nécessairement que soit supprimé leur inscription de non-admission dans le système d'information Schengen. Il y a lieu de lui fixer à cet effet un délai d'exécution de trente jours. 
 Sur les frais d'instance : 
 15.  Il résulte de ce qui précède que M. B et M. D ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   : 
 M. B et M. D sont admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Article 2     : 
 Les articles 3 des arrêtés du 2 novembre 2022 sont annulés. Les articles 2 des arrêtés sont annulés en tant qu'ils autorisent un éloignement forcé vers le Nigéria. 
 Article 3     :Il est enjoint au préfet de l'Isère de supprimer l'inscription de non admission de M. B et de M. D au fichier d'information Schengen, dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4     :Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5     :Le présent jugement sera notifié à M. C B, à M. A D, à Me Huard et au préfet de l'Isère.    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Sogno 
 La greffière, 
 C. Jasserand        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207430 - 2207431N°2207430 - 22074311