TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Villard, demandent au juge des référés de liquider l'astreinte prononcée par ordonnance n° 2206742 du 21 octobre 2022. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 14 décembre 2022 à 9 heures 45 au cours de laquelle a été entendue Me Villard qui a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et demandé le versement d'une somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. et Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 2. Par une ordonnance n° 2206742 du 21 octobre 2022, le juge des référés a ordonné au préfet de l'Isère de proposer à M. et Mme B un hébergement d'urgence dans un délai de cinq jours et sous astreinte de 80 euros par jour de retard passé ce délai. 
 3. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée () ". 
 4. M. et Mme B soutiennent sans être contredits par le préfet de l'Isère, qui n'a produit aucun écrit et n'était pas représenté à l'audience, qu'aucun hébergement ne leur a été proposé à ce jour. Ainsi, l'ordonnance du 21 octobre 2022 n'a toujours pas été exécutée. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte pour la période du 27 octobre au 14 décembre 2022 pour un montant de 3 920 euros. 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros que demande Me Villard au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :L'Etat est condamné à verser à M. et Mme B la somme de 3 920 euros en exécution de l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 2022. 
 Article 2 :L'Etat versera à Me Villard une somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à Me Villard et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère, au directeur régional des finances publiques et au ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière.        
 Fait à Grenoble, le 14 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 G. Morand        
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207455