TA38 · Juge unique 8 — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés 4 novembre 2022, le 15 mai 2023 et le 22 mars 2024, M. C E et Mme B F, représentés par Me Provost, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de l'Isère a rejeté le recours préalable et a confirmé le bien-fondé de leur indu de 2 443,52 euros d'aide personnalisée au logement pour la période du 1er mars 2020 au 9 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté leur recours préalable et a confirmé le bien-fondé de leur indu de prime d'activité de 3 260,36 euros pour la période du 1er mars 2020 au 9 mars 2022 ; 
 3°) d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales lui a notifié un indu de 304,90 euros de prime de Noël pour le mois de décembre 2020 et de décembre 2021 et la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 4°) d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère leur a notifié un indu de 400 euros de prime Covid pour les mois de mai 2020 et de novembre 2020 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 5°) d'enjoindre au département de l'Isère et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère de restituer les sommes précédemment retenues dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 6°) de leur accorder une remise de dette ; 
 7°) de mettre à la charge du département de l'Isère et de la caisse d'allocations familiales de l'Isère la somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Ils soutiennent que :  
 En ce qui concerne la régularité des décisions : 
 - elles sont entachées d'un vice de compétence dès lors que la caisse d'allocations familiales ne rapporte pas la preuve de la délégation ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - il n'est pas justifié des calculs réalisés. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des décisions : 
 - l'indu n'est pas justifié dès lors qu'ils n'étaient pas en concubinage. 
 En ce qui concerne les demandes de remise de dette : 
 - ils ont dans une situation de précarité ne permettant de rembourser ces indus. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 octobre 2023 et le 27 mai 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. E et Mme F ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 20 février 2024, M. E a été admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. 
   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 6 septembre 2024. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - le décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année ; 
 - le décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année ; 
 - le décret n°2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité ; 
 - le décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 M. D a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été fixée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F a bénéficié de la prime d'activité, de la prime exceptionnelle de fin d'année et l'aide exceptionnelle de solidarité. M. E a bénéficié de la prime d'activité et de l'aide personnalisée au logement. A la suite de rapports d'enquête réalisés par un agent assermenté, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a estimé qu'ils avaient repris une vie commune à compter de février 2020 et a tiré les conséquences sur leurs droits de cette nouvelle situation. Par une décision du 28 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a notifié à Mme F et M. E des indus de 14 123,85 euros sur la période du 1er mars 2020 au 9 mars 2022 dont 2 443,52 euros d'aide personnalisée au logement, 3 260,36 euros de prime d'activité, 2 437,11 euros d'allocation de soutien familial, 304, 90 euros d'indu de prime de Noël pour les années 2020 et 2021, 400 euros de prime Covid de mai et novembre 2020 et 5 277,96 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er mars 2020 au 3 mars 2022. Par un courrier du 16 mai 2022, M. E et Mme F ont contesté le bien-fondé de ces indus. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les recours réalisés dans le cadre des indus de prime de Noël et de prime de Covid n'étant que des recours gracieux, lors moyens soulevés contre les décisions de ce recours doivent être dirigées à l'encontre de la décision initiale du 28 avril 2022. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin de remise de dette au titre des indus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement : 
 4. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. " ; aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. " ; aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 
 5. Il résulte toutefois des dispositions suscitées, que pour demander une remise de dette, il est nécessaire, préalablement à la saisine du juge administratif, d'exercer un recours auprès de la directrice de la caisse d'allocations familiales afin de demander une remise gracieuse mais conteste explicitement le bien-fondé de l'indu. Toutefois, aucun des éléments produits par les requérants au soutien de leur requête ne permet d'attester de la réalisation d'une telle démarche puisque le document de demande de recours ne coche pas la case de remise de dette. Dès lors, les conclusions tendant à ce que soit accordé une remise de dette au titre de leurs indus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement sont irrecevable et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. En cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil et, en cas de concubinage, eu égard à l'objet de l'allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement au remboursement de l'indu à raison du bénéfice qu'ils en ont l'un et l'autre retiré.  
 7. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'indus d'aide personnalisée au logement, de prime d'activité, d'aide exceptionnelle de solidarité et d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne la régularité des décisions : 
 8. La requête présentée par M. E ne contenait que des moyens relatifs au bien-fondé des indus d'aide personnalisée au logement, de prime d'activité, d'aide exceptionnelle de solidarité et d'aide exceptionnelle de fin d'année. Dans son mémoire enregistré le 22 mars 2024, M. E a soulevé des moyens tirés de ce que les décisions seraient entachées d'un vice de forme en raison d'un défaut de motivation, ce moyen, relatif à la régularité des décisions attaquées et énoncés dans un mémoire enregistré après l'expiration du délai du recours contentieux est irrecevable. 
 9. M. E soutient que les décisions relatives aux indus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement, ont été prises par une autorité incompétente puisque les décisions ont été signées par le responsable du secteur Fraudes-Recours. Toutefois, l'ensemble des décisions ont fait l'objet d'un recours auprès de la commission de recours amiables lesquelles ont rendu des décisions notifiées par la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère. Par conséquent, le vice d'incompétence doit être écarté. 
 10. Les vices d'incompétence et de forme relatifs aux décisions notifiant les indus d'aide exceptionnelle de solidarité et de prime exceptionnelle de fin d'année sont inopérants au regard de ce qui a été dit au point 8. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des indus : 
 S'agissant des indus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement : 
 11. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement () ". L'article L. 823-1 du même code dispose que : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer () ". Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer (). 
 12. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ". 
 13. Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ". Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 14. En l'espèce, M. E et Mme F sont débiteurs d'un indu d'un montant de 14 123,85 euros comportant des indus de revenu de solidarité active d'un montant de 25 277, 96 euros du 1er mars 2020 au 3 mars 2022, d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 443,52 euros du 1er mars 2020 au 9 mars 2022, de prime d'activité d'un montant de 3 260,36 euros du 1er mars 2020 au 9 mars 2022, de prime Noël d'un montant de 304,90 euros pour les mois de décembre 2021 et 2021, et de 400 euros de prime Covid pour les mois de mai et novembre 2020. Pour mettre à la charge des requérants l'ensemble de ces sommes, la caisse d'allocations familiales l'Isère s'est fondée sur la circonstance que Mme F et M. E n'ont pas déclaré leur situation de concubinage. 
 15. Les requérants font valoir qu'ils ont effectivement vécu par le passé en concubinage et qu'ils ont donné naissance à un fils, ils se sont toutefois séparés en 2017 et qu'ils n'ont commencé à vivre de nouveau ensemble qu'à compter de 2022. 
 16. Il résulte de l'instruction que pour retenir l'existence d'une vie martiale entre M. E et Mme F, la caisse d'allocations familiales s'est reposée sur le rapport de contrôle lequel précise que le paiement du contrat d'électricité du logement de l'intéressé est réalisé par Mme A, l'adresse connue par les services bancaires de Mme F est chez M. E, l'école de leur enfant n'a connaissance que d'une seule adresse et les deux intéressés réalisent régulièrement des virements sur le compte de l'autre. Les pièces produites par M. E et Mme F ne suffisent pas à établir l'absence de concubinage pendant la période litigieuse. Dès lors c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales a révisé la situation de M. E et Mme F en tenant compte de leurs ressources mutuelles et leur a notifié les indus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement. 
 S'agissant des indus d'aide exceptionnelle de solidarité et d'aide exceptionnelle de fin d'année : 
 17. Aux termes de l'article 3 décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul ". Aux termes de l'article 3 du décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul ". 
 18. Aux termes de l'article 2 du décret n°2020-519 du 5 mai 2020 : " I. - Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; () 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé () ". Aux termes de l'article 1 du décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 : " I. - Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins une des allocations suivantes au titre des mois de septembre ou d'octobre 2020 : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; () ; 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois de septembre ou d'octobre ne soit pas nul. II. - Les bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er ont droit à un versement de 150 euros au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, sauf lorsque ce versement est déjà dû pour le foyer au titre du revenu de solidarité active () ". 
 19. Aux termes de l'article 3 du décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 susvisé : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer. ". Aux termes de l'article 3 du décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul " 
 20. En l'espèce, Mme F a fait l'objet du versement d'aides exceptionnelles de solidarité pour les mois de mai et novembre 2020 et d'aides exceptionnelles de fin d'année pour les mois de décembre 2020 et 2021. Dans la décision du 28 avril 2022, Mme F s'est vue notifier un indu de revenu de solidarité active de 5 277,96 euros du 1er mars 2020 au 9 mars 2022. 
 21. Il résulte de ce qui a été dit au point 16 que Mme F ne pouvait faire l'objet du versement du revenu de solidarité active ou d'aide personnalisée au logement pour les mois d'avril ou de mai 2020, ni pour les mois de septembre ou octobre 2020. Dès lors, elle ne pouvait davantage bénéficier de l'aide exceptionnelle de solidarité pour les mois de mai et novembre 2020. 
 22. Il résulte de ce qui a été dit au point 16 qu'elle ne pouvait bénéficier pour les mois de novembre ou décembre des années 2020 et 2021 de droit au versement du revenu de solidarité active. Par conséquent, elle ne pouvait davantage bénéficier de la prime exceptionnelle de fin d'année pour les années 2020 et 2021.  
 En ce qui concerne la demande de remise de dette au titre des indus d'aides exceptionnelles de solidarité et d'aides exceptionnelles de fin d'année :  
 23. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 24. Il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'il n'est pas possible de retenir que M. E et Mme F n'étaient pas en situation de concubinage depuis le 21 février 2020 et durant la période du 1er mars 2020 au 9 mars 2022. Dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner leur demande de remise de dette au regard du défaut de bonne foi. 
 25. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. E et de Mme F doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Mme B F, à Me Provost, au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024. 
 Le vice-président, 
 M. DLa greffière, 
 L. Bourechak        
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°220746