TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2022 sous le n° 2207469, M. C E, représenté par Me Alanou-Fernandez demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer si les désordres qu'il subit sont causés par le défaut de perméabilité de la bâche assurant l'étanchéité du bassin de rétention d'eau situé ZA des Bosquets, chemin des folles entreprises, sur la commune de Méry-sur-Oise (95540) ; 
 2°) de mettre en cause le syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) et le syndicat d'assainissement de la vallée de l'Oise Sud en tant que délégataires des services publics communaux du transport d'eau potable et d'assainissement collectif de l'eau ; 
 3°) d'ordonner à l'expert désigné la remise d'un pré-rapport ; 
 4°) d'ordonner à l'expert une mission de conciliation ; 
 5°) de l'autoriser en cas d'urgence à exécuter les travaux estimés indispensables par l'expert ; 
 6°) de mettre à la charge de la commune les frais de l'expertise ; 
 7°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est propriétaire depuis le 19 août 1976 d'une champignonnière qui subit depuis une dizaine d'année des infiltrations d'eau de plus en plus importantes ne permettant plus son exploitation ; 
 - un constat d'huissier dressé le 17 décembre 2021 a, d'une part, constaté l'inondation de sa propriété et la persistance d'un désordre, d'autre part, mis en évidence une rupture de la bâche assurant l'étanchéité d'un bassin de rétention situé à proximité ; 
 - le tribunal est compétent car le litige a trait à un défaut d'entretien d'un ouvrage public qui lui cause un préjudice ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle doit permettre de déterminer avec exactitude les causes et origines des désordres, les responsabilités, l'estimation des coûts et préjudices graves et anormaux en vue d'une action en responsabilité contre la commune de Méry-Sur-Oise en raison de son inaction et de l'échec d'une procédure amiable préalable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le syndicat d'assainissement de la vallée de l'Oise Sud, représenté par Me Pierson, formule les protestations et réserves d'usage à l'encontre de la décision d'expertise. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022, la commune de Mery-sur-Oise, représentée par Me Blotin, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) subsidiairement à sa mise hors cause ; 
 3°) condamner M. E au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le requérant n'apporte pas la preuve de sa qualité à agir ; 
 - la mesure d'expertise est inutile dès lors qu'il n'y a pas de lien entre le préjudice allégué et le défaut d'entretien imputé, le bassin de rétention étant à plus d'un kilomètre de la propriété de M. E ; 
 - une demande en référé expertise ne peut avoir pour objet de condamner au paiement de frais d'expertise ou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - a contrario, elle peut demander la condamnation du requérant à la dédommager des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte de verser pour sa défense.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 juin et 19 juillet 2022, le syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) et la société Véolia eaux Ile de France (VEDIF), représentés par Me Lasserre et Me Claude, concluent, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) subsidiairement à la mise hors cause du syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF)   
 3°) à titre infiniment subsidiaire, à la substitution volontaire de la société Véolia eaux Ile de France (VEDIF) en tant que délégataire du syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) pour le service public de production et de distribution d'eau potable ; 
 4°) mettre à la charge de M. E la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - la mesure d'expertise est inutile dès lors qu'il n'y a pas de lien entre le préjudice allégué et le bassin de rétention ; 
 - le syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) n'est ni propriétaire, ni chargé de la gestion ou de l'entretien de l'ouvrage en cause. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 6 septembre 2022, M. E conclut aux mêmes fin et précise que :  
 - la mesure d'expertise reste utile car sa propriété référencée parcelle ZA n°64 est en fait à 50 mètres du bassin de rétention ; 
 - il s'en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la demande de substitution demandée par la société Véolia eaux Ile de France (VEDIF). 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. D, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la recevabilité de la demande : 
 1. M. E produit au soutien de sa requête l'acte de vente établissant sa qualité de propriétaire d'une parcelle située sur le territoire de la commune de St Ouen l'Aumône, limitrophe de la commune de Méry-sur-Oise et un procès-verbal d'huissier en date en date du 17 décembre 2021 constatant des désordres dans le sous-sol de cette parcelle aménagé en champignonnière. Dès lors, il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour saisir le juge des référés d'une demande d'expertise pour déterminer l'origine du dommage qu'il impute à un bassin de rétention qui serait mal entretenu. 
 Sur la demande d'expertise : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. E a acquis le 7 septembre 2006, un lot de plusieurs parcelles de terrain dont une champignonnière localisée parcelle ZA n°64 sur le territoire de la commune de St Ouen l'Aumône limitrophe de la commune de Méry-sur-Oise.  
 4. Il résulte du constat d'huissier du 17 décembre 2021 produit par le requérant que la zone de la champignonnière touchée par des infiltrations d'eau se trouve à proximité d'un bassin de rétention situé sur la commune de Mery-sur-Oise. Ce même constat met en évidence une rupture de la bâche d'étanchéité de cet ouvrage public qui est asséché à la date du constat. M. E démontre ainsi, par les pièces produites au dossier, l'existence d'un désordre lié à des infiltrations d'eau dans sa champignonnière et la présence à proximité de son exploitation d'un ouvrage public de rétention d'eau mal entretenu. 
 5. L'expertise demandée par M. E qui vise à déterminer les origines, l'étendue et les causes du dommage affectant sa propriété, présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur la participation aux opérations d'expertise : 
 6. En premier lieu, d'une part, il ressort du contrat de délégation de service public entré en vigueur le 1er janvier 2011 que le syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) a délégué pour une durée de 13 ans à la société Véolia eaux Ile de France (VEDIF) le service public de production et de distribution d'eau potable sur le territoire de l'ensemble de ces collectivités membres notamment celui de la commune de Mery-sur-Oise. Ce contrat prévoit, en outre, que le délégataire sera responsable de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de l'activité de ce service public. Enfin, il n'est pas contesté que le syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) n'est ni propriétaire de bassin de rétention en cause, ni responsable de son entretien. Par suite, il n'apparait pas utile de mettre en cause le syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF). 
 7. En second lieu, la mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties. Il y a donc lieu, de faire participer aux opérations d'expertise la commune de Mery-sur-Oise, le syndicat d'assainissement de la vallée de l'Oise Sud et la société Véolia eaux Ile de France (VEDIF). Il appartiendra, le cas échéant, à l'expert, de demander leur mise hors de cause s'il juge leur présence inutile dans les opérations d'expertise. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
 8. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de la M. E tendant à ce que l'expert établisse un pré-rapport communicable aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'autorisation de travaux : 
 9. Il n'appartient pas au juge des référés d'autoriser M. E à effectuer des travaux après que l'expert qu'il aura désigné aura effectué ses constatations. Les conclusions susvisées doivent être rejetées comme irrecevables. 
 10. Sur les conclusions aux fins de conciliation : 
 11. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. ". 
 12. Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre. (). 
 13. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de confier, en application des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, une mission de médiation à l'expert aux fins de concilier les parties, avec l'accord de ces dernières, au cours des opérations d'expertise ou au terme de celles-ci. Cette mission de médiation aux fins de conciliation des parties, si elle est acceptée par les parties, ne devra pas avoir pour conséquence de retarder les opérations d'expertise et le dépôt du rapport d'expertise définitif au-delà d'un délai raisonnable de quatre mois à compter du début de la médiation aux fins de conciliation. L'expert désigné informera en temps utile le tribunal d'une éventuelle conciliation dans la présente instance. 
 Sur les réserves exprimées : 
 14. Il n'appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions citées au point 1 de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions présentées en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans le cadre de la présente procédure qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'instruction, de se prononcer sur des conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B, exerçant 17 rue de l'Eglise à Neuilly (92200), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 - se rendre sur les lieux au 96 avenue du châteaux, chemin des bergers à St Ouen l'Aumône (95310) parcelle ZA n°64 et Zone artisanale, Les Bosquets 4, chemin des Folles entreprises à Méry-sur-Oise (95540) ; 
 - visiter les immeubles et ouvrages constituant la propriété des parties ; 
 - se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; 
 - donner un avis sur les causes et origines des désordres affectant la propriété de M. E ; 
 - déterminer l'ampleur et l'étendue des préjudices et le caractère évolutif des désordres ; 
 - indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle ; 
 - dire si des mesures doivent être envisagées en urgence ; 
 - d'une façon générale, recueillir tous éléments techniques et de fait et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis en cas de saisine au fond de la juridiction. 
 Article 2 :  L'expert engagera, si faire se peut et sous réserve de l'accord des parties, une médiation aux fins de concilier ces dernières au cours des opérations d'expertise ou au terme de celles-ci. 
 Article 3 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de la commune de Mery-sur-Oise, du syndicat d'assainissement de la vallée de l'Oise Sud et de la société Véolia eaux Ile de France (VEDIF). 
 Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. E, à la commune de Mery-sur-Oise, au syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF), au syndicat d'assainissement de la vallée de l'Oise Sud, à la société Véolia eaux Ile de France (VEDIF) et à M. B, expert. 
 Fait à Cergy, le 29 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.