TA67 · Reconduite à la frontière — 21 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I.Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022 sous le n° 2207495, M. K C B, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 21 octobre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de le convoquer pour l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile et un formulaire de demande d'asile dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C B soutient que : 
 - la décision de transfert est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - il n'a pas bénéficié de l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel dans les conditions prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - la préfète du Bas-Rhin devra établir qu'il a effectivement présenté une demande d'asile en Croatie, qu'il a été demandé aux autorités croates de le reprendre en charge et que ces autorités ont donné leur accord ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 II.Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022 sous le n° 2207496, Mme J A B, représentée par Me Pialat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 21 octobre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de le convoquer pour l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile et un formulaire de demande d'asile dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A B invoque les mêmes moyens que ceux qui sont soulevés par M. C B à l'appui de la requête n° 2207495. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet des deux requêtes. 
 La préfète du Bas-Rhin soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. G en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Michel, magistrat désigné ; il informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les arrêtés portant assignation à résidence, dès lors qu'elles ne sont appuyées d'aucun moyen ; 
 - les observations de Mme D, représentant la préfète du Bas-Rhin, qui reprend les mêmes conclusions par les mêmes moyens. 
 M. C B et Mme A B, régulièrement convoqués, n'étaient ni présents, ni représentés.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2207495 et 2207496 introduites pour M. C B et Mme A B présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. M. C B et Mme A B, ressortissants afghans nés en 1986 et 1998, respectivement, sont entrés en France le 13 mai 2022, accompagnés de leurs deux enfants mineurs, et ont sollicité la reconnaissance du statut de réfugié le 25 mai 2022 au guichet unique de la préfecture de la Moselle. La comparaison du relevé décadactylaire de leurs empreintes avec le fichier " Eurodac " a révélé que ces empreintes avaient été relevées par les autorités croates le 18 avril 2022. La préfète du Bas-Rhin a saisi ces autorités d'une demande de reprise en charge le 22 juin 2022. Les autorités croates ont donné leur accord à cette mesure le 6 juillet 2022 en ce qui concerne Mme A B et le 7 juillet 2022 pour M. C B. En conséquence, la préfète du Bas-Rhin, par les arrêtés contestés du 21 octobre 2022, a décidé le transfert de M. C B et Mme A B aux autorités croates et les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C B et Mme A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les arrêtés portant transfert aux autorités croates : 
 5. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné à M. F H, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer notamment les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme E I, cheffe du pôle régional Dublin. Il ne ressort pas des pièces des dossiers et il n'est pas allégué que M. H n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme I, signataire des décisions attaquées, doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que les autorités compétentes pour l'enregistrement d'une demande de protection internationale doivent informer le demandeur de l'application du règlement selon des modalités qu'elles précisent. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers que M. C B et Mme A B se sont vu remettre, le 25 mai 2022, la brochure " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", toutes les deux rédigées en langue farsi qu'ils ont déclaré comprendre. La remise de ces deux brochures, qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, permet aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information par écrit complète sur l'application de ce règlement. Dans ces conditions, M. C B et Mme A B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées sont intervenues en méconnaissance des droits qu'ils tirent de ces dispositions. 
 8. En troisième lieu, l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dispose que : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 9. Il ressort des pièces des dossiers que M. C B et Mme A B ont bénéficié d'un entretien individuel le 25 mai 2022 dans les locaux de la préfecture de la Moselle avec un agent qualifié de la préfecture, assistés d'un interprète en langue dari. Il ressort du procès-verbal de ces entretiens, dont les requérants ont signé le résumé, qu'ils ont présenté des observations. Ainsi, et alors qu'ils ne font état d'aucun élément qui conduirait à penser que ces entretiens ne sont pas déroulés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, M. C B et Mme A B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées sont entachée d'un vice de procédure. 
 10. En quatrième lieu, il ressort des pièces des dossiers, et notamment de l'extrait du fichier " Eurodac ", que les intéressés ont déposé une demande d'asile auprès des autorités croates le 18 avril 2022 et que ces mêmes autorités ont été saisies le 22 juin 2022 de demandes de reprise en charge de M. C B et Mme A B sur le fondement des dispositions de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013. Il est par ailleurs justifié que ces dernières ont donné leur accord, les 6 et 7 juillet 2022, en application de ces dispositions du règlement (UE). Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit manque en fait et doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". L'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dispose que : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 12. Les requérants soutiennent qu'ils sont susceptibles d'être éloignés par les autorités croates à destination de leur pays d'origine où ils allèguent être exposés au risque de persécutions. Toutefois, les arrêtés de transfert contestés ont seulement pour objet de renvoyer les intéressés en Croatie, Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que les autorités croates n'évalueraient pas d'office les risques réels de mauvais traitements qui naîtraient pour les requérants du seul fait de leur éventuel retour en Afghanistan. M. C B et Mme A B ne démontrent pas que les autorités croates ne seraient pas en mesure de traiter leurs demandes d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à l'article L. 742-1 qu'ils invoquent, la préfète du Bas-Rhin a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut pas davantage être accueilli. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. C B et Mme A B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 21 octobre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé leur transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile.  
 En ce qui concerne les arrêtés portant assignation à résidence : 
 14. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 15. Les conclusions des requêtes de M. C B et Mme A B dirigées contre les arrêtés portant assignation à résidence ne sont appuyés d'aucun moyen. Dans ces conditions, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 21 octobre 2022 portant transfert de M. C B et Mme A B aux autorités croates et prononçant leur assignation à résidence doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1 :M. C B et Mme A B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions des requêtes de M. C B et Mme A B est rejeté. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. K C B, à Mme J A B, à Me Pialat et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 C. GLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2207495, 2207496