TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 6 mai et 21 novembre 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 15, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 16 475,58 euros au titre de l'année 2018, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 9 novembre 2022 et 3 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à hauteur du dégrèvement de 16 445,30 euros prononcé par décision du 3 février 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 février 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 15 déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 15 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 15. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 15 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 9 mai 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.