TA93 · 11ème chambre — 20 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin 2022 et 13 mars 2023, M. C E, représenté par la SAS Itra Consulting puis par Me Mileo, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article              L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnait l'article 6 paragraphe 7 de l'accord franco-algérien et l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les articles L.421-1, L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 6 paragraphe 5 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnait l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 13 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée le 5 mai 2023 à 12 heures.  
 II. Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mai et 10 juin 2022 et 13 mars 2023, Mme B D épouse E, représentée par la SAS Itra Consulting puis par Me Mileo, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation 
 - elle méconnait l'article 6 paragraphe 7 de l'accord franco-algérien et l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 6 paragraphe 5 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnait l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 13 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée le 5 mai 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport A Tukov, président ; 
 - les observations de Me Möller, substituant Me Mileo, représentant M. et Mme E, absents. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, et son épouse, ressortissants algériens respectivement nés en 1980 et 1981, ont sollicité, les 1er décembre et 29 septembre 2021, le renouvellement de leur certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ".  
 2. Par deux arrêtés du 6 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté leur demande et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.  
 3. Les requêtes n° 2210271 et n° 2207506, présentées pour M. et Mme E et tendant à l'annulation des arrêtés du 6 avril 2022, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article           L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, qui prévoient la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des parents d'enfants dont l'état de santé répond aux conditions prévues par l'article L. 425-9 du même code, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour l'accompagnement d'un enfant malade. 
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le fils A et Mme E souffre d'un polyhandicap sévère en lien avec une encéphalopathie épileptique et présente une épilepsie réfractaire, une tétraparésie spastique et dystonique, des troubles de la déglutition, une insuffisance respiratoire chronique, des déformations orthopédiques, des antécédents de syndrome de West évoluant vers un syndrome de Lenno-Gastaut et des décompensations respiratoires, qui nécessitent un suivi quotidien de kinésithérapie respiratoire, de soins infirmiers, de soins de suite et de réadaptation, de prévention des troubles trophiques et cutanés, une nutrition entérale par gastronomie ainsi que la prise quotidienne d'un traitement composé notamment de Micropakine, Fycompa, Lamictal et Mélatonine. Pour refuser le renouvellement du titre de séjour A et Mme E, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'avis du 13 décembre 2021 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel a estimé que si l'état de santé de leur fils nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de leur fils aurait évolué positivement, les intéressés contestent la teneur de l'avis du 13 décembre 2021 et soutiennent que le traitement adapté à l'état de santé de ce dernier n'est pas disponible en Algérie. Ils produisent à l'appui de leurs allégations un certificat médical daté du 8 mars 2023 établi par le médecin spécialisé en neuro-pédiatrie qui suit leur enfant à l'hôpital Trousseau - La Roche Guyon, une attestation de la directrice de la pharmacie centrale des hôpitaux d'Annaba en Algérie datée du 2 novembre 2022 ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin en Algérie en date du 5 mars 2023, qui mentionnent l'indisponibilité des médicaments dont leur fils a besoin dans le pays dont ils sont originaires. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'apporte en défense aucun élément de nature à remettre en cause les éléments produits par les requérants et à justifier de la disponibilité, désormais, des soins appropriés à l'état de santé de l'enfant A et Mme E en Algérie. Les requérants sont dès lors fondés à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis, en refusant de renouveler leur titre de séjour, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. et Mme E sont fondés à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, de celles portant obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. et Mme E un certificat de résidence. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de leur délivrer ce titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 1 000 euros à verser à M. et Mme E en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 6 avril 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. et Mme E un certificat de résidence dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera une somme totale de 1 000 euros à M. et Mme E en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Mme B D épouse E et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 M. Doyelle, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 C. Tukov 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 S. Van Maele 
 La greffière, 
 Signé 
 N. Kassime 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2210271 - 2207506