TA67 · 8e chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Chebbale, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 22 août 2022 portant refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer sans délai le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et notamment l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 22 août 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'entretien de vulnérabilité n'a pas été réalisé ; 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - la décision ne tient pas compte des éléments de vulnérabilité de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2024, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;- le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Christophe Michel, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Chebbale pour Mme C, non présente. 
 L'OFII n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante russe née en 1999, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 22 août 2022 portant refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 
 3. Si Mme C soutient que la décision attaquée n'est pas motivée, elle n'établit pas, ni même n'allègue avoir sollicité auprès de l'OFII la communication des motifs de cette décision. Par conséquent, son moyen ne peut pas être accueilli. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. () ". 
 5. Contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des pièces du dossier qu'un entretien d'évaluation de vulnérabilité a été réalisé le 22 août 2022. Il ne ressort pas des pièces du dossier que des éléments particuliers de vulnérabilité n'auraient pas été pris en considération. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (). La décision de refus des conditions matérielles d'accueil () prend en compte la vulnérabilité du demandeur. " 
 7. D'une part, compte tenu de ce qui a été exposé au point 5, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'OFII aurait omis de procéder à l'examen de sa situation de vulnérabilité et de ses besoins.  
 8. D'autre part, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le directeur général de l'OFII se serait cru en situation de compétence liée pour refuser à la requérante le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 9. Enfin, si Mme C fait valoir qu'elle est sans ressources, cette seule circonstance, à la supposer avérée, ne peut suffire à démontrer l'existence d'une situation de particulière vulnérabilité. Dans ces conditions, la requérante n'est fondée à soutenir ni que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ni qu'elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. () ". 
 11. Il ne ressort d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions de refus des conditions matérielles d'accueil feraient, en toutes circonstances, obstacle à l'accès aux autres dispositifs prévus par le droit interne répondant aux prescriptions de l'article 20, paragraphe 5, de la directive du 26 juin 2013 précitée, si l'étranger considéré en remplit par ailleurs les conditions, et notamment à l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'État ou de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement d'urgence. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions de la directive 2013/33/UE ne peut pas être accueilli. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1 :La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Chebbale et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Sibileau, président, 
 Mme Fuchs Uhl, conseillère,  
 M. B, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. B               
 Le président, 
 J.-B. SIBILEAU        
 Le président, 
 J.-B. SIBILEAU                
 La greffière, 
 S. BILGER-MARTINEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 C. BOHN 
 No 220756