TA38 · 2ème Chambre — 3 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I./ Par une requête enregistrée sous le n°2206297 le 29 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 23 février 2023, la SCCV les Iles, représentée par Me Jean-Marc Petit, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Cluses a refusé de lui accorder un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de 36 logements, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 1er août 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cluses de lui délivrer le permis de construire sollicité ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cluses une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté de permis de construire a été signé par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme relatif à l'insertion du projet dans son environnement ;  
 - il est entaché d'erreur de droit dans l'application dans l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme relatif au raccordement du projet aux réseaux ;  
 - contrairement à ce qu'a retenu la commune, l'emprise foncière du projet était libre de toute construction.   
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 14 décembre 2022 et le 2 mars 2023, la commune de Cluses, représentée par Me Philippe Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - une substitution de motifs peut être opérée à raison :  
 * de la méconnaissance de l'article UB 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant des toitures terrasses ;  
 * de la méconnaissance de l'article UB 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de l'aménagement d'allées plantées intégrant des parcours en modes doux ;  
 * du fait que le cheminement piéton ne présente pas un caractère continu et ne permet pas d'accéder directement aux entrées des bâtiments ; 
 * de la méconnaissance de l'article UB 2.4 du règlement du plan local d'urbanisme  s'agissant de l'accessibilité du local deux roues ;  
 * de la méconnaissance de l'article UB 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du dimensionnement et de la sécurité de la voie de desserte ;  
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 La clôture d'instruction a été prononcée le 20 mars 2023, par ordonnance du même jour, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 II./ Par une requête enregistrée sous le n°2207562 le 18 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 23 février 2023, la SCCV les Iles, représentée par Me Jean-Marc Petit, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cluses a refusé de lui accorder un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de 36 logements;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cluses de lui délivrer le permis de construire sollicité ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cluses une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté de permis de construire a été signé par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme relatif à l'insertion du projet dans son environnement ;  
 - il est entaché d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme relatif au raccordement du projet au réseaux ;  
 - contrairement à ce qu'a retenu la commune, l'emprise foncière du projet était libre de toute construction.   
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 19 janvier 2023 et le 2 mars 2023, la commune de Cluses, représentée par Me Philippe Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - une substitution de motifs peut être opérée à raison :  
 * de la méconnaissance de l'article UB 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant des toitures terrasses ;  
 * de la méconnaissance de l'article UB 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de l'aménagement d'allées plantées intégrant des parcours en modes doux ;  
 * du fait que le cheminement piéton ne présente pas un caractère continu et ne permet pas d'accéder directement aux entrées des bâtiments ; 
 * de la méconnaissance de l'article UB 2.4 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de l'accessibilité du local deux roues ;  
 * de la méconnaissance de l'article UB 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du dimensionnement et de la sécurité de la voie de desserte ;  
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 La clôture d'instruction a été prononcée le 20 mars 2023, par ordonnance du même jour, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu :     
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jourdan, présidente ; 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Corbalan pour la SCCV les Iles, et de Me Amet pour la commune de Cluses.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Par un premier arrêté du 13 avril 2022, le maire de la commune de Cluses a refusé d'accorder un permis de construire à la SCCV les Iles pour la réalisation d'un immeuble R+3+A / R+4 d'un total de 36 logements, au motif de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, et de ce que l'emprise du projet n'est pas libre de toute construction. Le 1er juin 2022, la SCCV les Iles a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Par un second arrêté du 26 septembre 2022, le maire de Cluses a refusé de nouveau d'accorder un permis de construire à la SCCV les Iles pour le même projet, selon des motifs identiques. Par ses requêtes, la SCCV demande l'annulation de ces deux arrêtés de refus de permis de construire ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 2.  Les requêtes enregistrées sous les nos 2206297 et 2207562 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la compétence :   
 3.  Les arrêtés attaqués ont été signés par M. A B, maire adjoint chargé de l'urbanisme, des travaux et de l'environnement, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature en date du 25 mai 2020, publiée le même jour et transmise en préfecture le 29 mai 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.  
 Sur les motifs de refus :   
 Sur l'insertion paysagère :  
 4.  Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".  
 5.  Si le projet s'insère au sein d'un secteur à dominante pavillonnaire, il s'implante en face de deux immeubles de gabarits similaires, également classés en zone Ub, et avec lesquels il forme un L. Il n'en est séparé que par une parcelle utilisée comme jardins solidaires et une bande de stationnements. Le plus proche de ces deux immeubles est situé à environ 70 mètres du projet. En outre, les constructions situées de part et d'autre de la rue des Iles, où se trouve le projet, ont un caractère hétérogène et sont composées à la fois de maisons individuelles, mais aussi de bâtiments de type industriel, dont un fait face au projet. Un petit bâtiment collectif est également présent dans cette rue, à environ 80 mètres du projet. Par ailleurs, le projet est situé en zone Ub, qui correspond aux " espaces urbains denses de centralité élargie ". Le rapport de présentation les décrit comme étant composés de constructions assez hétérogènes, et comme présentant une forte urbanité à valoriser. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'ilot de terrain identifié par la commune, à dominante pavillonnaire, ferait l'objet d'une protection particulière. Dans ces conditions, le projet n'est pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux. Le motif de refus afférent n'est donc pas fondé.  
 Sur le raccordement électrique :  
 6.  Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : "  Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ". 
 7.  Il résulte de ces dispositions qu'un permis de construire doit être refusé, d'une part, lorsque des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 8.  Dans ses avis du 16 février 2022 et du 7 juillet 2022, ENEDIS a indiqué que " la longueur de l'extension, en ce qui concerne le réseau nouvellement créé, est de 265 mètres en dehors du terrain d'assiette de l'opération ". Cette distance excédant 100 mètres, il s'agit bien d'une extension de réseau. Celle-ci a vocation à être prise en charge à 60 % par la commune, et à 40 % par ENEDIS.   
 9.  Si la commune fait valoir qu'elle ne peut financer ces travaux, elle admet que la rue des Iles a " fait l'objet d'une rénovation avec les réseaux adaptés ". Le pétitionnaire produit le procès-verbal de la délibération du syndicat des énergies et de l'aménagement numérique (SYANE) du 20 septembre 2020 ainsi qu'un compte-rendu d'une séance du conseil municipal de Cluses, relatifs au lancement conjoint d'un marché public de travaux d'enfouissement des réseaux secs, comportant un lot n°2 " génie électrique ". La commune indique qu'à la date des permis attaqués, seule la tranche n°1 de ces travaux avait été réalisée, la tranche n°2 étant en cours. Toutefois, ces éléments témoignent du caractère avancé de ces travaux et d'une intention de la commune de poursuivre ces aménagements. De plus, un arrêté municipal interdisant la circulation dans la rue des Iles du 10 janvier au 30 novembre 2022 a été émis. Ainsi, au regard de la volonté ainsi exprimée par la commune, cette dernière ne pouvait sérieusement faire valoir qu'elle n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai les travaux d'extension du réseau électrique seraient réalisés, et refuser pour ce motif les permis de construire.  
 Sur l'emprise foncière du projet : 
 10. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ".   
 11. La circonstance qu'une partie de la parcelle B 4572, comprise dans l'assiette du projet, serait louée à la commune et affectée à un terrain de football, est sans effet sur la légalité des autorisations d'urbanisme, lesquelles sont délivrées sous réserve du droit des tiers. Le maire ne pouvait donc refuser les permis de construire au motif que le tènement d'assiette du projet ne serait pas libre de toute occupation.  
 12.  Ainsi, aucun des motifs sur lesquels se fondent les deux refus de permis de construire du 13 avril 2022 et du 26 septembre 2022 n'est fondé. 
 Sur la substitution de motifs sollicitée en défense :   
 Sur les toitures :  
 13.   L'article UB 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cluses relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère renvoie au chapitre 9 du règlement, commun à toutes les zones. L'article 2.1 de ce chapitre 9 indique que " Les toitures terrasses sont admises à condition que leur intégration dans le site soit établie. Elles seront de préférence végétalisées ".   
 14. En l'espèce, le projet comporte une toiture-terrasse plate végétalisée. Dans la rue des Iles où il est situé, se trouve trois autres constructions de type industriel, aux toitures plates, qui lui font face. De même, les deux immeubles situés au sud du projet comportent une toiture plate. L'intégration du projet, du point de vue de sa toiture, est donc établie. Dans ces conditions, la méconnaissance de l'article UB 2.2 ne pouvait fonder le refus de permis de construire.   
 Sur les espaces collectifs :  
 15. Aux termes de l'article UB 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour les opérations d'aménagement au-delà de 5 logements ou de 5 lots, des espaces collectifs devront être aménagés de la façon suivante : - Aménagement d'allées plantées intégrant des parcours en modes doux / - Et/ou aires de jeux, aires récréatives aménagées / - En complément des espaces libres plantés sont possibles ".   
 16. Cet article laisse ainsi une alternative entre la réalisation d'une allée plantée intégrant des parcours en modes doux et une aire de jeux. En l'espèce, si le projet ne prévoit pas une telle allée plantée, il intègre une aire de jeux. La méconnaissance de l'article UB 2.3 ne pouvait dès lors fonder le refus de permis de construire.  
 Sur le cheminement piéton : 
 17. La commune fait par ailleurs valoir que le projet prévoit un cheminement piéton ne permettant d'accéder qu'au seul local vélos situé en façade Nord du bâtiment. Selon elle, ce cheminement ne présente pas de caractère continu et ne permet pas d'accéder directement aux entrées des bâtiments, dès lors qu'il est entrecoupé par des rampes d'accès en limite de voie et une place PMR. Toutefois, la commune ne se réfère à aucune disposition légale. De plus, les piétons peuvent aisément traverser ces zones, sans danger notable. Ces éléments ne pouvaient donc constituer un motif de refus du permis de construire.  
 Sur le local deux roues :  
 18. Aux termes de l'article UB 2.4 du règlement du plan local d'urbanisme de Cluses : " Il est exigé au moins : - 2 places de stationnement sur le tènement de l'opération par unité de logement créé (). Chaque emplacement de stationnement doit être directement accessible à partir des voies de circulation, qu'elles soient situées en sous-sol ou en surface de l'opération. / Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher avec logements créés, des stationnement sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d'1 m² de stationnement deux roues par logement ".   
 19. La notice architecturale mentionne l'existence d'un local deux roues, dénommé " local vélos " sur le plan de masse. Celui-ci est accessible depuis le cheminement piéton, ce que la commune admet elle-même. L'article précité  n'impose pas que ce local soit accessible depuis les voies de circulation automobile, contrairement à ce qu'affirme la commune. Cette exigence ne s'applique qu'aux emplacements de stationnement automobile. Par suite, la méconnaissance de l'article UB 2.4 ne pouvait fonder le refus de permis de construire.  
 Sur le dimensionnement de la voie de desserte :   
 20.  Aux termes de l'article UB 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. / Pour les voies nouvelles il est exigé une emprise minimale de 7m dont au moins 1,50 m dédié à l'aménagement d'un parcours matérialisé adapté aux modes doux de déplacement ".   
 21.  Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".  
 22. Ces dispositions relatives à la voirie ne sont pas applicables aux voies de desserte interne d'un projet, mais aux seules voies donnant accès au terrain sur lequel la construction est projetée. Il n'est par ailleurs pas établi que le dimensionnement de la voie interne de desserte serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Dès lors, la méconnaissance des articles précités ne pouvait constituer un motif de refus du permis de construire.  
 23. Il résulte de ce qui précède qu'aucun des motifs invoqués par la commune ne pouvait fonder le refus de permis de construire. Dans ces conditions, la demande de substitution de motifs de la commune doit être rejetée.  
 Sur les conséquences de l'illégalité : 
 24. Il résulte de ce qui précède que la SCCV les Iles est fondée à demander l'annulation des arrêtés de refus de permis de construire du 13 avril 2022 et du 26 septembre 2022, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 25. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions applicables à la date des décisions annulées s'opposeraient à la délivrance du permis ou qu'un changement de la situation de fait existant à la date du jugement y fasse obstacle. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Cluses de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Sur les frais de procès :  
 26. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Cluses doivent être rejetées. En l'espèce, les conclusions présentées à ce titre par la requérante doivent être rejetées. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : 
 Article 2 :  
 Les arrêtés de refus de permis de construire du 13 avril 2022 et du 26 septembre 2022 et la décision de rejet implicite du recours gracieux du 1er août 2022 sont annulés. 
 Il est enjoint à la commune de Cluses de délivrer à la SCCV Les Iles le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 :  
 Article 4 :      
 Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Le présent jugement sera notifié à la SCCV les Iles et à la commune de Cluses. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller, 
 Mme Barriol, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023.   
 La présidente, 
 D. Jourdan 
 L'assesseure, 
    E. Barriol 
 La greffière, 
 C. Jasserand        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206297 - 220756