TA67 · 6ème Chambre — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2022 et le 21 septembre 2023, M. B représenté par Me Choffel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le maire de la commune de Florange lui a retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2022 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 3 août 2022 par lesquels le maire de la commune de Florange a fixé le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et de l'expertise à 680 euros, et celui du complément indemnitaire lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir à 170 euros, à compter du 1er septembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Florange de régulariser sa situation financière en le replaçant à son poste de directeur des services techniques et dans son régime indemnitaire à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Florange la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable car les décisions contestées portent atteinte à ses droits dès lors qu'elles formalisent une mutation d'office qui n'est pas justifiée par l'intérêt du service et qui constitue en réalité une sanction déguisée ; 
 - les décisions contestées, qui diminuent son régime indemnitaire, sont fondées sur une mutation interne d'office, qui n'est pas justifiée par l'intérêt du service, qui présente un caractère disciplinaire et qui est entachée d'un détournement de pouvoir.       
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, la commune de Florange conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en tant qu'elle vise une décision de mutation interne qui n'existe pas ; 
 -    à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weisse-Marchal,  
 - les conclusions de M. Biget, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. A B, directeur des services techniques de la commune de Florange, a été affecté sur des fonctions de chargé de mission " grands projets " en qualité de technicien VRD. A la suite de cette mutation interne, le maire de la commune lui a retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire par un arrêté du 1er août 2022 et a réajusté les montants de son régime indemnitaire par deux arrêtés en date du 3 août 2022 portant respectivement attribution de l'IFSE et versement du complément indemnitaire annuel. Par la présente requête, M. B, demande au tribunal l'annulation de ces trois arrêtés, en excipant de l'illégalité de la décision de mutation interne sur laquelle ils sont fondés. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
   2. La commune de Florange soutient qu'il n'y a pas de décision formalisée de mutation du requérant. Toutefois, M. B, qui occupait depuis 2017 le poste de responsable des services techniques, s'est vu notifier les arrêtés du 1er août et 3 août 2022, mettant fin au versement de la NBI qui lui était attribuée, et modifiant son régime indemnitaire qu'il percevait en qualité de directeur des services techniques de la commune.  Cette notification  lui a révélé qu'il n'exerçait plus, depuis le 1er septembre 2022, les fonctions d'encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, qu'il ne relevait plus du même niveau de responsabilités et d'expertise de l'IFSE et du complément indemnitaire lié à l'engagement professionnel et la manière de servir (CIA) et qu'il était muté, à compter du 1er septembre 2022, sur un emploi de technicien voirie et réseaux divers (VRD) au sein de la direction des aménagements urbains qu'il dirigeait auparavant. La commune ne conteste au demeurant pas l'effectivité du changement d'affectation de l'intéressé. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut, en tout état de cause, qu'être écartée. 
    Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   3.  Aux termes de l'article L. 512-23 du code général de la fonction publique : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité () ".  
   4. D'une part, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 
   5. D'autre part, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. 
    6. La décision de mutation interne révélée par les arrêtés du 1er août et 3 août 2022, qui a entraîné une diminution des responsabilités confiées jusqu'alors à M. B ainsi qu'une perte de revenus, du fait de la suppression de la nouvelle bonification indiciaire de 15 points dont il bénéficiait et de la baisse de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, ne présente pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur qui ne fait pas grief. Par ailleurs, dès lors que cette décision a été révélée à l'intéressé par les arrêtés litigieux, elle n'était pas devenue définitive à la date à laquelle elle a été invoquée dans la présente instance, introduite le 24 septembre 2022. Il s'ensuit que M. B est recevable à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre les arrêtés contestés pris sur son fondement.   
    7. M. B soutient que cette décision n'a pas été prise dans l'intérêt du service. Il fait valoir que le maire de la commune et le directeur général des services, après lui avoir fait part de leur souhait de le voir partir sans formaliser de grief à son encontre, ont publié des annonces dès le 24 août 2021 en vue du recrutement d'un nouveau directeur général des services techniques, alors qu'il était toujours en poste et qu'il n'avait pas été destinataire d'un courrier l'informant de difficultés le concernant, ou fait l'objet d'une procédure disciplinaire.. Il ressort, en outre, d'une lettre de recommandation du 25 janvier 2022 rédigée par le maire de la commune lui-même, que M. B, était un collaborateur de qualité pleinement investi dans les différentes missions qui lui étaient confiées et qui faisait preuve d'un professionnalisme sans faille pour atteindre ses objectifs,  qu'il avait déjà piloté avec succès le projet d'aménagement de la commune " le plus important du mandat ", à savoir la rénovation du centre culturel " La Passerelle ", et qu'il donnait pleinement satisfaction dans l'exercice de ses fonctions. Pour justifier de l'intérêt du service, la commune se borne à faire valoir son souhait d'impulser une nouvelle dynamique au sein de la direction des services techniques, " afin de porter les nombreux programmes de travaux, destinés à restructurer le paysage urbain " et à indiquer que le recrutement d'une nouvelle directrice des services techniques s'inscrit dans une logique d'une meilleure gestion des emplois et des compétences. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le changement d'affection du requérant aurait été motivé par l'intérêt du service. M. B est par suite fondé, pour ce motif, à exciper de l'illégalité de la décision de mutation interne révélée par les arrêtés du 1er août et 3 août 2022. 
    8. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation des arrêtés mettant fin au versement de la NBI qui lui était attribuée et modifiant le régime indemnitaire au titre de l'IFSE et du CIA qu'il percevait en qualité de directeur des services techniques. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. En l'absence d'exercice effectif des fonctions concernées, le présent jugement n'implique pas nécessairement le versement à M. B des indemnités en cause. Par ailleurs, en tout état de cause, eu égard à l'objet du présent litige et des décisions annulées, le jugement n'implique pas nécessairement que l'intéressé soit réintégré sur son ancien poste. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B ne peuvent ainsi qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Florange une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 1er août 2022 et du 3 août 2022 du maire de la commune de Florange sont annulés. 
 Article 2 : La commune de Florange versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Florange. 
 Délibéré après l'audience du 22 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Haudier, présidente, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère,  
 M. Muller, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025. 
 La rapporteure, 
   
 C. Weisse-Marchal 
   
 La présidente, 
   
 G. HaudierLa greffière,  
 B. Delage  
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,