TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Pelgrin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de douze mois dont quatre mois avec sursis ;  
 2°) d'enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la condition d'urgence :  
 - l'arrêté attaqué porte de manière suffisamment grave et immédiate atteinte à sa situation dès lors qu'il le prive de tout traitement pendant une durée de huit mois ;  
 - compte tenu de sa qualité de travailleur handicapé et souffrant d'une maladie professionnelle, il ne sera pas en mesure de trouver un autre emploi pendant sa période de suspension ; 
 - il ne sera plus en mesure de faire face à ses charges de la vie courante ; 
 S'agissant du doute sérieux concernant la légalité de l'arrêté contesté :    
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il repose sur des faits erronés ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de son positionnement hiérarchique délicat au sein de son service du fait de son impossibilité de cuisiner pour des raisons médicales ; 
 - la sanction est disproportionnée ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une rupture d'égalité entre les fonctionnaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2022, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas justifiée dès lors que le requérant ne justifie pas que son foyer ne bénéficie pas d'autres revenus et notamment ne fait pas état des revenus de sa compagne, qu'il peut exercer une activité professionnelle pendant la période d'exclusion temporaire de ses fonctions et qu'il ne démontre pas la réalité des dépenses mensuelles dont il se prévaut ;  
 - le requérant ne fait état d'aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - la requête n° 2207571 par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté attaqué ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B, magistrat, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 septembre 2022 à 15h : 
 - le rapport de M. Ouillon, juge des référés ; 
 - les observations de Me Pelgrin, pour M. C qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir, en outre, que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'intéressé ne dispose plus de revenus pendant sa période de suspension, qu'il vit seul et ne dispose pas d'une épargne, que s'il peut lui être reproché des plaisanteries grivoises, cela constituait une pratique habituelle au sein des cuisines et il n'était pas le seul à l'origine de ces plaisanteries, que Mme D lui demandait un massage des épaules, qu'il a été sanctionné compte tenu de sa qualité de chef de cuisine mais n'exerçait pas dans les faits de telles fonctions compte tenu de ses restrictions médicales, que la sanction prononcée apparaît ainsi disproportionnée, qu'il est le seul à être sanctionné alors que Mme D qui a adopté un comportement inapproprié et fautif, n'a pas été sanctionnée, ce qui révèle une rupture d'égalité ; 
 - et les observations de Me Kaczmarczyk pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M. C ne démontre pas être privé d'autres sources de revenus lui permettant de faire face à ses charges et qu'il peut travailler pendant sa période de suspension, qu'il ne peut utilement se prévaloir du contexte difficile dans lequel il travaillait, que si les fonctions de chef de cuisine qui lui étaient dévolues étaient adaptées compte tenu de son état de santé, il assumait notamment l'encadrement du personnel, que l'intéressé n'a pas conservé une posture de chef de cuisine vis-à-vis du personnel en tenant des propos grivois, en visionnant des vidéos à caractère pornographique, en adoptant un comportement inapproprié à l'égard du personnel et en autorisant la consommation d'alcool dans son service et en consommant lui-même de l'alcool pendant le service, qu'il a tenu des propos inappropriés à l'égard des élèves, usagers de la cantine, que les faits qui lui sont reprochés sont graves en raison de son lien hiérarchique avec les agents et de son devoir d'exemplarité devant les élèves compte tenu de son appartenance à la communauté éducative, que par son comportement il portait atteinte à l'ambiance au sein de son service, qu'il connaissait le caractère fautif de ces faits, que la circonstance qu'il connaissait des difficultés dans son positionnement au sein du service est sans incidence sur la matérialité et la gravité des faits qui lui sont reprochés, que le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas en matière disciplinaire et Mme D n'avait pas le même positionnement hiérarchique que M. C, que la sanction prononcée, qui est celle proposée par le conseil de discipline et qui tient compte de la situation de M. C, paraît raisonnable. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, technicien territorial au sein des services de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, était affecté sur le poste de chef de cuisine au sein du lycée de l'Emperi à Salon-de-Provence. Depuis le 14 octobre 2021, il est affecté sur un poste identique au sein du lycée Adam de Craponne situé également à Salon-de-Provence. Lui reprochant d'avoir régulièrement tenu des propos grivois par le biais de plaisanteries au sein de son service, d'avoir partagés des vidéos à caractère pornographique avec ses subordonnés, d'avoir massé les épaules de certaines de ses collaboratrices, d'avoir admis et lui-même participé à la consommation d'alcool au sein de son service, de s'être amusé à asperger les fesses de ses collaboratrices d'un spray désinfectant et d'avoir interpelé des élèves de passage au self par des propos inadaptés et déplacés relatifs au port du masque, le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a informé de l'engagement à son encontre d'une procédure disciplinaire. Après l'avis rendu le 5 mai 2022 par le conseil de discipline, le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à l'encontre de M. C, par arrêté du 29 juillet 2022, une sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de douze mois dont quatre mois avec sursis. M. C demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Les moyens invoqués par M. C à l'appui de sa demande de suspension et tirés de ce que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, de ce qu'il repose sur des faits erronés, de ce qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, de ce que la sanction est disproportionnée dès lors qu'il connaissait des difficultés de positionnement au sein de son service et n'assumait pas dans les faits les fonctions de chef de cuisine et de ce qu'il a été le seul agent sanctionné alors que d'autres membres du personnel ont eu un comportement fautif, ce qui entraîne une rupture d'égalité entre les fonctionnaires, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, tout comme, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C tout ou partie de la somme demandée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.  
 Fait à Marseille, le 4 octobre 2022.  
 Le juge des référés, 
 signé 
 S. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière