TA67 · 2ème Chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022 sous le n° 2207586, M. D C, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 7 mai 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation au regard de l'article  L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 1° de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 et 26 mai 2023, le préfet de la Moselle conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 22 mai 2023 refusant au requérant la délivrance d'un titre de séjour s'est substitué à la décision implicite de rejet du 7 mai 2022 ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022 sous le n° 2207587, Mme A B épouse C, représentée par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 7 mai 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation au regard de l'article  L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 1° de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 et 26 mai 2023, le préfet de la Moselle conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 22 mai 2023 refusant à la requérante la délivrance d'un titre de séjour s'est substitué à la décision implicite de rejet du 7 mai 2022 ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2022. 
 III. Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023 sous le n° 2308799, M. D C, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 1° de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'interdiction de retour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2024. 
 IV. Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023 sous le n° 2308800, Mme A B épouse C, représentée par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 1° de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'interdiction de retour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dobry, 
 - et les observations de Me Bohner, substituant Me Dollé, représentant M. et Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.et Mme C, ressortissants albanais nés respectivement les 23 mai 1990 et 28 juin 1991, déclarent être entrés en France en septembre 2016. Ils ont été déboutés de leurs demandes d'asile en dernier lieu le 5 novembre 2018. Ils ont ensuite demandé la délivrance de titres de séjour, qui leur a été refusée par décisions du 17 juillet 2019 assorties d'obligations de quitter le territoire. Ils ont sollicité à nouveau, le 7 janvier 2022, la délivrance de titres de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par les requêtes n° 2207586 et 2207587, ils contestent les décisions implicites de refus qui sont nées le 7 mai 2022 du silence du préfet de la Moselle. Par les requêtes n° 2308799 et 2308800 ils demandent l'annulations des arrêtés du 22 mai 2023 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer les titres demandés, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur territoire d'une durée d'un an. 
 2. Les quatre requêtes sont présentées par un couple, elles présentent à juger des mêmes moyens et ont fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Les décisions explicites du 22 mai 2023 s'étant substituées aux décisions implicites nées auparavant, les conclusions à fin d'annulation présentées contre ces dernières doivent être regardées comme étant dirigées contre les premières.  
 En ce qui concerne les décisions de refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer, à l'encontre des décisions expresses substituées aux décisions implicites initialement attaquées, les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui s'appliquent aux seules décisions implicites. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne constitue pas le fondement de leurs demandes de titres de séjour et au regard duquel le préfet de la Moselle ne s'est pas prononcé. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C résident en France depuis 2016, nonobstant le tampon figurant sur le passeport de M. C indiquant qu'il est à nouveau entré en France en 2019, les différentes attestations de domicile et d'hébergement établissant la continuité de leur présence sur le territoire. En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils auraient établi sur le territoire français des liens stables et intenses, les circonstances que Mme C ait eu une activité bénévole sur laquelle aucun détail n'est apporté et ait pris des cours de français étant à cet égard insuffisantes, de même que la présence en France du frère et de la sœur de M. C. La scolarisation des enfants du couple, en maternelle pour la cadette et depuis la maternelle jusqu'au CM1 pour l'aîné, ne suffit pas non plus à justifier des attaches de la famille sur le territoire. Dans ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, par les décisions contestées, le préfet de la Moselle a porté à leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit dès lors être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 9. M. C n'établit ni les difficultés de recrutement auxquelles serait confronté son employeur, ni l'adéquation particulière de son profil au poste proposé. Il résulte de ce qui précède et de ce qui a été exposé au point 7 que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle au regard des dispositions précitées. 
 10. En dernier lieu, l'article 3 1° de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. La seule scolarisation des enfants du couple ne suffit pas à établir, en l'absence d'éléments quant au déroulement de leur scolarité, notamment à leur apprentissage du français, que leur intérêt supérieur imposerait de continuer leur scolarité en France, alors qu'ils peuvent la poursuivre dans le pays d'origine de leurs parents, où la cellule familiale pourra être intégralement reconstituée. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées méconnaissent les stipulations précitées.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7, 9 et 11, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées méconnaissent les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 1° de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni qu'elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 13. D'une part, les décisions contestées comportent les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par conséquent être écarté. 
 14. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 15. Les requérants ne produisent aucun élément de nature à établir qu'ils encourent un risque de traitement contraire aux stipulations précitées en cas de retour dans leur pays d'origine, et le moyen tiré de leur méconnaissance doit dès lors être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. D'une part, les décisions contestées comportent les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par conséquent être écarté. 
 17. D'autre part, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle des requérants n'est pas assorti des précisions suffisantes à en apprécier le bien-fondé et il doit par suite être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés du 22 mai 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes susvisées, nos 2207586, 2207587, 2308799, 2308800, présentées par M. et Mme C, sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Mme A B épouse C, au préfet de la Moselle et à Me Dollé. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère,  
 Mme Dobry, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  S. DOBRY 
   
   
   
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  P. REES   Le greffier, 
   
   
   
   
  P. HAAG 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,