TA69 · JU 9ème chambre — 24 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022 sous le n° 2207669, et un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Dachary, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités belges en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours suivant la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en violation de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013, l'une des brochures d'information sur la procédure d'asile ne lui ayant été remise que tardivement ; 
 - l'agent ayant procédé à l'entretien prévu par l'article 5 du même règlement n'est pas identifiable, de sorte que rien ne permet de vérifier qu'il était qualifié au sens de cet article ; 
 - il n'est pas possible de vérifier que le délai de deux mois fixé par l'article 23 du règlement pour faire une demande de reprise en charge auprès de l'Etat membre responsable, a été respecté ; 
 - l'arrêté a été pris en violation de l'article 17 du règlement précité. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 8 novembre 2022 et le 10 novembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022 sous le n° 2207670, et un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Dachary, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités belges en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours suivant la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en violation de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'une des brochures d'information sur la procédure d'asile ne lui ayant été remise que tardivement ; 
 - l'agent ayant procédé à l'entretien prévu par l'article 5 du même règlement n'est pas identifiable, de sorte que rien ne permet de vérifier qu'il était qualifié au sens de cet article ; 
 - il n'est pas possible de vérifier que le délai de deux mois fixé par l'article 23 du règlement pour faire une demande de reprise en charge auprès de l'Etat membre responsable, a été respecté ; 
 - l'arrêté a été pris en violation de l'article 17 du règlement. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 8 novembre 2022 et le 10 novembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 10 novembre 2022, Mme de Lacoste Lareymondie, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu les observations de Me Dachary, représentant M. et Mme A, qui conclut aux mêmes fins que les écritures, par les mêmes moyens à l'exclusion du moyen tiré de la violation de l'article 23 du règlement du 26 juin 2013 qu'elle déclare abandonner. 
 Le préfet du Rhône n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2207669 et n° 2207670 présentées respectivement par M. A et Mme A présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur les conclusions aux fin d'annulation et d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". M. et Mme A, ressortissants serbes, sont entrés en France selon leur déclaration le 23 juin 2022, et ont déposé une demande d'asile enregistrée le 8 juillet 2022. La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que les intéressés avaient enregistré une première demande d'asile en Belgique le 15 mars 2022, le préfet du Rhône a, par les décisions attaquées, ordonné le transfert des époux A aux autorités belges en application de l'article L. 572-1 précité. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et sur les moyens dont il dispose pour l'aider à introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. / Ce document l'informe également sur ses droits et sur les obligations au regard des conditions d'accueil, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance aux demandeurs d'asile. / Cette information se fait dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. " Il résulte de ces dispositions, qui codifient l'obligation instituée par l'article 4 du règlement européen susvisé du 26 juin 2013, que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 5. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme A se sont vus remettre contre signature, les 29 juin 2022 et 8 juillet 2022, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B), comportant les informations requises par l'article 4 du règlement susvisé du 26 juin 2013. Ces brochures leur ont été remises en langue serbe. La circonstance que la brochure B n'a été remise que le jour de l'entretien individuel le 8 juillet 2022 est, en tant que telle, sans influence sur la régularité de la procédure suivie par l'autorité administrative, dès lors qu'il n'est pas contesté que, d'une part, les intéressés ont pu prendre connaissance des informations contenues dans la brochure avant la tenue de l'entretien, et que, d'autre part, les requérants étaient en mesure de faire valoir toutes les observations utiles à l'examen de leur demande d'asile et à la détermination de l'Etat membre responsable de cet examen. Il s'ensuit que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la décision ordonnant leur transfert vers la Belgique a été prise en violation de la garantie instituée par l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 et par l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme A ont bénéficié de l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, le 8 juillet 2022. Cet entretien a été mené par un agent instructeur de la préfecture, avec l'assistance d'un interprète en langue serbe. La seule circonstance que le compte rendu de cet entretien ne comporte pas l'indication de l'identité de l'agent qui l'a conduit ne suffit pas à établir qu'il n'a pas été régulièrement effectué par une personne qualifiée en vertu du droit national. Le moyen soulevé en ce sens ne peut donc qu'être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement: " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. " La seule circonstance que Mme A serait enceinte et souffrirait d'un état de stress qui serait nuisible au bon déroulement de sa grossesse n'est pas, en tant que telle, de nature à démontrer que le préfet du Rhône aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire application des dispositions de l'article 17 précité. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme A doivent être rejetées, de même que les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2207669 de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2207670 de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, Mme B A et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 E. de Lacoste LareymondieLa greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 2 - 2207670