TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, la société Mérignies aménagement du golf et d'espaces d'habitat et d'activité (MAGEHA), représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de Mérignies a délivré à M. et Mme A un permis de construire une maison d'habitation, sur un terrain situé 63 allée Kathia, sur le territoire communal, ensemble la décision du 5 août 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mérignies une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, la commune de Mérignies, représentée par Me Fillieux, conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, la société MAGEHA déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2.Le désistement de la société MAGEHA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MAGEHA.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mérignies aménagement du golf et d'espaces d'habitat et d'activité, à M. B A et Mme C A et à la commune de Mérignies. 
 Fait à Lille, le 6 août 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé 
 B. Chevaldonnet 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,