TA69 · JU 9ème chambre — 30 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022 sous le n° 2207682, M. B I, ayant pour avocat la Selarl Lozen avocats (Me Messaoud), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 29 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe son pays de destination d'une reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour que prévoit l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre, en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée le 29 septembre 2022, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 II. Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022 sous le n° 2207683, Mme F H, ayant pour avocat la Selarl Lozen avocats (Me Messaoud), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 29 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe son pays de destination d'une reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour que prévoit l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre, en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée le 29 septembre 2022, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. I et Mme H soutiennent que : 
 - les décisions attaquées n'ont pas été prises par une autorité compétente pour ce faire ; 
 - elles sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière car le préfet s'est abstenu de préalablement procéder à un examen particulier de leurs situations respectives et les mesures d'éloignement sont, pour cette même raison, entachées d'une erreur de droit ; 
 - Ces mesures méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions fixant leur pays de destination, illégales en raison de l'illégalité de ces mêmes mesures d'éloignement, méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il existe des éléments sérieux de nature à justifier la suspension de l'exécution des mesures d'éloignement dont ils font l'objet. 
 Le préfet du Rhône a produit des pièces enregistrées le 22 novembre 2022. 
 M. B I a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 novembre 2022. 
 Mme F H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 novembre 2022. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience tenue le 9 décembre 2022. Le magistrat désigné y a présenté son rapport et a clos l'instruction à l'issue de l'audience, où les parties n'étaient pas présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n° 2207682 et n° 2207683 introduites respectivement pour M. B I et Mme F H présentent à juger d'identiques questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. B I et Mme F H, nés respectivement en 1979 et 1983, de nationalité arménienne, sont entrés en France à la date déclarée du 25 février 2022, accompagnés de leur fils majeur, D, et de leur fille mineure, C. Leurs demandes d'asile ont été rejetées le 18 août 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par deux arrêtés pris le 29 septembre 2022 sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Rhône les oblige chacun à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe leur pays de destination d'une reconduite d'office. Par les présentes requêtes, M. I et Mme H demandent au tribunal d'annuler ces décisions du 29 septembre 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, les arrêtés en litige du 29 septembre 2022 ont été signés par Mme E G, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture du Rhône, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet du Rhône du 16 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 20 septembre 2022, d'une délégation pour signer de tels actes. Doit ainsi être écarté le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône, avant de prendre les décisions contestées, et en particulier les mesures d'éloignement, se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. I et de Mme H. Doit en conséquence être écarté le moyen tiré du défaut d'examen préalable de ces situations et doit l'être également celui associé tiré de l'erreur de droit. 
 5. En troisième lieu, pour soutenir que les mesures d'éloignement en litige portent au droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, les requérants se bornent à uniquement alléguer vivre en sécurité en France, entourés de leurs enfants. Dans ces conditions ne peut qu'être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant ces mesures. 
 6. En quatrième lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas, en conséquence de ce qui a été précédemment exposé, démontrées illégales, ne peut qu'être écarté le moyen tiré d'une telle illégalité articulé à l'encontre des décisions fixant le pays de destination des requérants.   
 7. En dernier lieu, il est stipulé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ". 
 8. Se bornant chacun à soutenir avoir été contraint de quitter l'Arménie en raison de diverses exactions dont est responsable l'employeur de M. I, les requérants échouent à démontrer que leur pays de destination a été désigné en méconnaissance de ces stipulations. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. I et Mme H ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions qu'ils attaquent. Doivent par conséquent être rejetées leurs conclusions à fin d'annulation ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui les assortissent. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 10. Aux termes de l'article L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". L'article L. 752-11 de ce code dispose : " le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 11. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui forme un recours contentieux contre celle-ci peut saisir le tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension de cette mesure d'éloignement. Il est fait droit à la demande de suspension si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. 
 12. Par décisions du 18 août 2022, l'OFPRA a rejeté les demandes d'asile de M. I et de Mme H examinées en procédure accélérée. Les requérants exposent que, le 10 janvier 2022, jour où M. I a déposé plainte auprès des services de police contre son employeur, lequel ne lui versait plus de salaire depuis deux mois et au contraire lui réclamait le versement d'une importante somme d'argent en contrepartie de son silence sur des faits de vol faussement imputés au requérant, ce dernier a été agressé physiquement par des complices de l'employeur, alerté par ces services, et ces mêmes agresseurs ont ensuite " terrorisé " l'épouse de M. I et leurs deux enfants au domicile familial. Mais ces seules allégations ne permettent pas de faire douter du bien-fondé des décisions de l'OFPRA. Par suite, ne peuvent qu'être rejetées les conclusions aux fins de suspension de l'exécution des mesures d'éloignement prises le 29 septembre 2022. 
 Sur les frais de procès : 
 13. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il ne saurait être mis à sa charge le versement des sommes réclamées par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête n° 2207682 présentée par M. B I est rejetée. 
 Article 2 : La requête n° 2207683 présentée par Mme F H est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B I, à Mme F H et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. A 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 N°s 2207682, 2207683