TA59 · 6ème chambre — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2022 et 1er décembre 2023, M. B A et Mme C A, née D, représentés par Me Veniel-Gobbers, demandent dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner la commune de Douai à leur verser la somme de 13 273 euros au titre de travaux de reprise de leur maison ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Douai les dépens et le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - les travaux de réfection de la rue Hyacinthe Corne, réalisés en 2016 par la société Gauthier Taquet, sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de Douai, ont provoqué des fissures sur leur maison ; 
 - le coût de reprise de ces fissures a été évalué, selon des devis actualisés en 2023, à la somme de 13 273 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, la commune de Douai, représentée par Me Dutat, conclut au rejet de leur requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme A, le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que le lien de causalité entre les travaux de réfection de la rue et les fissures sur la maison des requérants n'est pas établi.   
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1807949 du 23 octobre 2020 taxant et liquidant les frais de l'expertise ordonnée en référé le 17 janvier 2019 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goujon ; 
 - et les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M et Mme A sont propriétaires d'une maison d'habitation située 120 rue Hyacinthe Corne à Douai. Ils soutiennent avoir constaté des fissures sur leur maison après la réalisation, en 2016, de travaux de voirie par la société Gauthier Taquet, sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de Douai. M. et Mme A ont obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Lille la désignation, par une ordonnance du 17 janvier 2019, d'un expert judiciaire qui a remis son rapport au greffe le 15 octobre 2020. M. et Mme A ont adressé le 17 août 2022 une réclamation indemnitaire préalable à la commune de Douai. Par un courrier du 12 septembre 2022, la commune a répondu être dans l'attente d'un retour de son avocat et de son assureur avant de faire une proposition. M. et Mme A demandent au tribunal la condamnation de la commune à réparer leurs préjudices. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 
 2. Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Pour obtenir réparation par le maître de l'ouvrage des dommages qu'elle a subis, la victime doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et les dommages. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 
 3. Si M et Mme A soutiennent que les vibrations occasionnées par les travaux de voirie réalisés en 2016 sont à l'origine des fissures au niveau du soubassement en béton de leur maison et des dommages sur le fronton de leur porte d'entrée, dont la partie centrale est tombée à terre, il résulte toutefois de l'instruction et notamment du rapport d'expertise de référé  qu'aucune corrélation ne peut être prouvée de manière certaine entre les travaux et l'apparition des fissures. Si l'expert émet notamment l'hypothèse selon laquelle les vibrations produites par les travaux auraient pu aggraver les fissures du soubassement et de l'enduit, il indique que l'action de l'humidité et du gel sont des causes d'aggravation bien plus réelles. Par ailleurs, la résolution des photos produites par les requérants, datées d'avant les travaux, ne permet pas d'apprécier l'absence de fissure sur leur maison comme ils le soutiennent, alors qu'au contraire, le constat d'huissier établi le 9 mai 2016, à la veille des travaux, par l'entreprise de travaux publics, indiquait que leur soubassement était déjà fissuré. En outre, les seules photos transmises par M. et Mme A pour mettre en évidence les dégradations ont été prises le 29 mai 2018, soit presque deux ans après les travaux. Dans ces circonstances, un lien direct et certain de causalité entre les dommages invoqués par les requérants et ces travaux ne peut être regardé comme établi et la responsabilité de la commune de Douai ne saurait être engagée. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. et Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. (). ". En application des dispositions combinées des articles R. 532-5, R. 621-11 et R. 621-13, il y a lieu de laisser à la charge de M. et Mme A les frais de l'expertise ordonnée en référé, liquidés à la somme de 3 884 euros par une ordonnance du 23 octobre 2020.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Douai, qui n'est pas la partie tenue aux dépens, la somme que M. et Mme A demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Douai présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les frais d'expertise liquidés à la somme de 3 884 euros par ordonnance du 23 octobre 2020 sont laissés à la charge de M. et Mme A. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Douai présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme C A, née D et à la commune de Douai. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Kolbert, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 M. Goujon, conseiller  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J.-R. Goujon 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert     La greffière, 
   signé 
 J. Vandewyngaerde 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,.