TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2022 et 3 juin 2022 sous le n° 2207758 au greffe du tribunal, la SPL Vallée Sur Aménagement, représentée par la SCP Lonqueue -Sagalovitsch - Eglie - Richters, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de l'association syndicat libre (ASL) du 27/37 rue Paul Vaillant Couturier à Clamart, du syndicat des copropriétaires du parking 27/37 rue Paul Vaillant Couturier à Clamart, du syndicat des copropriétaires des logements du 27/37 rue Paul Vaillant Couturier à Clamart, de l'office public de l'habitait Vallée Sud Habitat, de la société Cimaise Architecture et de la société Qualiconsult Sécurité, afin d'apprécier l'état actuel des immeubles, ouvrages et réseaux susceptibles d'être affectés par les travaux de réhabilitation du centre commercial Desprez situé 27/37 rue Paul-Vaillant Couturier à Clamart (92140), ainsi que les désordres qui pourraient survenir au cours des travaux prévus, en indiquant les mesures de nature à les prévenir ou à y remédier. 
 Elle soutient qu'afin de prévenir toutes contestations et de pouvoir remédier aux désordres pouvant intervenir lors des travaux, un référé préventif est utile. Les travaux, qui sont prévus du mois de septembre 2022 jusqu'au 21 décembre 2023, sont susceptibles d'affecter les immeubles riverains. Elle fait valoir que la maitrise d'œuvre a été confiée à la société Cimaise Architecture et que la société Qualiconsult Sécurité est le bureau de contrôle technique. Les entreprises en charge des travaux n'ont pas encore été désignées. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, l'office public de l'habitat Vallée Sud Habitat, représenté par la Selarl Symchowicz-Weissberg et associés, ne s'oppose pas à la mesure sollicitée sous les protestations et réserves d'usage. 
 La requête a été communiquée à l'association syndicale libre du 27/37 rue Paul-Vaillant Couturier à Clamart, à l'agence du Parc SARL agence 71, représentant le syndicat des copropriétaires du parking du 27/37 rue Paul-Vaillant Couturier à Clamart, à l'agence Citya Chambras Sogimco, représentant le syndicat des copropriétaires des logements du 27/37 rue Paul-Vaillant Couturier à Clamart, à la société Cimaise Architecture et à la société Qualiconsult Sécurité, qui n'ont pas présenté de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 
 2. La SPL Vallée Sud Aménagement fait valoir qu'elle entreprend, en tant que maître d'ouvrage des travaux de réhabilitation du centre commercial Desprez situé 27/37 rue Paul-Vaillant Couturier à Clamart (92140). Il résulte de l'instruction que la maîtrise d'œuvre a été confiée à la société Cimaise Architecture et que la société Qualiconsult Sécurité intervient en tant que bureau de contrôle technique. Lesdits travaux, prévus de septembre 2022 au 21 décembre 2023, par leur ampleur sont susceptibles d'affecter les immeubles ouvrages et réseaux riverains. La SPL Vallée Sud Aménagement demande la désignation d'un expert. 
 3. L'expertise demandée par la SPL Vallée Sud Aménagement entre dans le champ d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en tant qu'ils portent sur les constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages susceptibles de survenir effectivement pendant la durée de la mission de l'expert. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : M. A, domicilé 213 rue Molitor à Paris (75016), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :  
 1°) de prendre connaissance des travaux de réhabilitation du centre commercial Desprez situé 27/37 rue Paul-Vaillant Couturier à Clamart (92140) ;  
 2°) de se rendre sur les lieux, de visiter les immeubles, ouvrages et réseaux riverains qui bordent, voisinent ou jouxtent le programme : 
 3°) de constater et décrire avec précision l'état de ces immeubles, ouvrages et réseaux voisins du site de l'opération en mentionnant, s'il y a lieu, l'existence de toute servitude, emprise ou mitoyenneté ; de préciser s'il existe des désordres et/ou des dégradations ; dans l'affirmative, les recenser et les décrire en indiquant notamment s'ils sont inhérents aux fondations, à la nature du sous-sol, à la structure, à un état de vétusté, ou à une autre cause et en particulier au démarrage des travaux ; 
 4°) de fournir au tribunal les éléments permettant de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux immeubles, ouvrages et réseaux au cours des travaux mentionnés au 1°) ; 
 5°) au cas où l'état de ces immeubles, ouvrages et réseaux nécessiterait des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de cet état, d'en indiquer la consistance, le coût et la durée probable de réalisation ; de préciser le cas échéant si la réalisation de certaines de ces mesures de sauvegarde ou de certains de ces travaux présente un caractère d'urgence et, dans l'affirmative, de dire si une dégradation ou une aggravation de l'état présenté actuellement par un immeuble, ou un élément de ces immeubles, ouvrages et réseaux est susceptible de créer un danger ;  
 6°) de procéder, à l'issue des travaux, à toutes constatations relatives à l'état desdits immeubles, ouvrages et réseaux et de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des désordres ; d'indiquer, le cas échéant, les travaux de nature à remédier auxdits désordres ; 
 7°) de fournir, de façon générale, tous les éléments techniques ou de fait permettant à la juridiction qui serait éventuellement saisie de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et les préjudices subis ; 
 8°) de donner, s'il y a lieu, tous éléments sur les difficultés consécutives à l'existence de servitudes, emprises et mitoyennetés ; 
 9°) d'annexer au rapport, le cas échéant, les photographies de ses constatations. 
 L'expert restera saisi jusqu'à l'achèvement des travaux, le 21 décembre 2023.  
 L'expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : Les opérations de l'expertise auront lieu contradictoirement entre la SPL Vallée Sud Aménagement, l'association syndicale libre du 27/37 rue Paul-Vaillant Couturier à Clamart, l'agence du Parc SARL agence 71, représentant le syndicat des copropriétaires du parking du 27/37 rue Paul-Vaillant Couturier à Clamart, l'agence Citya Chambras Sogimco, représentant le syndicat des copropriétaires des logements du 27/37 rue Paul-Vaillant Couturier à Clamart, l'office public de l'habitat Vallée Sud Habitat, la société Cimaise Architecture et la société Qualiconsult Sécurité. 
 Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.  
 Article 4 : L'expert remettra un rapport sur l'état initial et, le cas échéant, sur les mesures et travaux de sauvegarde présentant un caractère d'urgence, au plus tard le 31 août 2022, adressé en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif. Il établira un rapport complémentaire et définitif adressé en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux prévu en décembre 2023. Un exemplaire de ces rapports sera notifié par l'expert à la SPL Vallée Sud Aménagement et la seule partie des rapports le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, ces notifications peuvent s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de ses rapports par les parties. 
 Article 5 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la SPL Vallée Sud Aménagement, à l'association syndicale libre du 27/37 rue Paul-Vaillant Couturier à Clamart, à l'agence du Parc SARL agence 71, à l'agence Citya Chambras Sogimco, à l'office public de l'habitat Vallée Sud Habitat, à la société Cimaise Architecture, à la société Qualiconsult Sécurité et à M. A, expert. 
 Fait à Cergy, le 24 août 2022. 
 Le premier vice-président, juge des référés, 
 F. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.