TA44 · OQTF 6 semaines - 6ème chambre — 20 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 17 juin 2022 sous le n° 2207805, Mme A F, représentée par Me Leroy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête enregistrée le 17 juin 2022 sous le n° 2207807, M. D E, représenté par Me Leroy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent, chacun en ce qui le concerne, que : 
 - il n'est pas établi que l'arrêté contesté a été signé par une autorité compétente ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la même convention.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 23 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet des requêtes. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. 
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à Mme F et M. E par décisions du 17 août 2022. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mlle Wunderlich, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :; () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction () statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. () ". 
 3. Les demandes d'asile de Mme A F et M. D E, ressortissants géorgiens respectivement nés le 3 novembre 1997 et 5 juillet 1992 entrés irrégulièrement en France le 28 juillet 2021, ont été rejetées par décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 octobre 2021, confirmées par ordonnances de la Cour nationale du droit d'asile en date du 12 janvier 2022. Par deux requêtes enregistrées sous les n°s 2207805 et 2207807 qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme F et M. E demandent au tribunal, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 2 juin 2022 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique, en application du 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur a en conséquence fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office lorsque le délai sera expiré.  
 4. En premier lieu, les arrêtés ont été signés par Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par arrêté du 11 avril 2022 régulièrement publié, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués manque en fait. 
 5. En deuxième lieu, les arrêtés litigieux comportent, tant en ce qu'ils portent obligation de quitter le territoire français que fixation du pays de destination, l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont ainsi suffisamment motivés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Les requérants se bornent à faire valoir qu'ils résident ensemble en France " depuis près d'un an " et que le centre de leurs intérêts privés " se situe à présent en France ". Dans ces conditions, et alors que les intéressés ont vécu en Géorgie, où ils ne sont pas dépourvus d'attaches, la majeure partie de leur vie, les arrêtés litigieux ne peuvent être regardés comme portant au droit de Mme F et M. E au respect de leur vie privée et familiale, protégé par l'article 8 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ;/ 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 9. Mme F et M. E se bornent à faire état, sans plus de précision ni justification, d'un risque pour leur sécurité en cas de retour dans leur pays. Ils n'apportent aucun élément permettant d'établir qu'ils pourraient encourir, en cas de retour en Géorgie, des risques pour leur vie ou leur liberté ou qu'ils y seraient exposés à des traitements inhumains ou dégradants, alors que leur demande d'asile, examinée en procédure accélérée, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions et stipulations précitées en fixant le pays de destination.  
 10. En cinquième et dernier lieu, Mme F et M. E n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire, ils ne sont pas fondés à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme F et M. E ne peuvent qu'être rejetées, en toutes leurs conclusions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme F et M. E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A F, à M. D E, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Leroy. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 L. BILLAUD            
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2207805