TA95 · 2ème Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M. A B, représenté par Me Megherbi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2022 en tant que, par cette décision, le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance de certificat de résidence algérien de 10 ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la menace à l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 7 b de l'accord franco-algérien ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 26 octobre 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions à l'exception de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Viain, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 18 avril 1993, entré en France le 1er octobre 2017, s'est marié avec une ressortissante française le 7 mars 2020, et s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien conjoint de français valable jusqu'au 9 juillet 2021. Il a sollicité le 21 septembre 2021 la délivrance d'une carte de résident valable 10 ans sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par une décision du 27 avril 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande tout en accordant à l'intéressé un certificat de résidence d'une durée d'un an. M. B demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle lui refuse le certificat de résidence de dix ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, M. B, relevant que le préfet lui a finalement délivré la carte de résident sollicitée, s'est désisté des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête, à l'exception de celles relatives aux frais liés au litige. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais du litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président ; 
 M. Viain, premier conseiller ; 
 Mme Froc, conseillère ; 
 assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
   
    signé 
   
 T. VIAIN 
 Le président, 
  signé 
 C.HUON         
  La greffière, 
    
   signé 
    
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2207838