TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2221665/12-3 du 19 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de Mme C D. 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022 au tribunal administratif de Paris, et un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, Mme C D, représentée par Me Bouard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision faisant obligation de quitter est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen précis de sa situation personnelle ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu prévu par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance de son droit à bénéficier d'un titre de séjour délivré sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance de son droit au maintien sur le territoire français en sa qualité de demandeur d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Bouard, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de Mme D, 
 - le préfet de police n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D, ressortissante burkinabée née le 1er janvier 1988, est entrée en France le 5 juillet 2019 et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 14 août 2019. Par une décision du 7 décembre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de protection internationale, rejet confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 18 août 2022. Par un arrêté du 26 septembre 2022, le préfet de police a fait obligation à Mme D de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite. Mme D demande l'annulation de ces décisions. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme D justifiait d'une ancienneté de séjour d'un peu plus de trois ans à la date d'intervention de l'arrêté en litige. Elle est employée depuis le 7 octobre 2019 en qualité de compagnon d'Emmaüs par le groupe Emmaüs de Longjumeau, occupe un poste à plein temps de vendeuse et déclare régulièrement auprès de l'administration fiscale ses revenus qui lui permettent de subvenir à ses besoins. Il ressort des diverses attestations versées au dossier, établies par des responsables et bénévoles de l'association Emmaüs Longjumeau et des connaissances de Mme D, que cette dernière fait preuve d'une très forte implication dans son activité associative, conduisant à accroître ses responsabilités au sein du rayon " vêtements ", et est unanimement appréciée pour le sérieux de son travail et son attitude avenante à l'égard tant de ses collègues que des clientes. Par ailleurs, Mme D a réussi les examens du diplôme d'études en langue française de niveau A2 en 2020 puis B1 en 2021 et a fait preuve lors de ses formations, ainsi que cela ressort de trois attestations établies par le président et deux formatrices de l'association Alphabétisation Longjumeau, d'une motivation, d'une assiduité et d'un sérieux exemplaires. Enfin, si la demande d'asile présentée par Mme D a été rejetée, ainsi qu'il a été exposé au point 1, la requérante est originaire d'une zone géographique du Burkina Fasso où prévaut une situation de violence généralisée d'intensité non exceptionnelle en raison de la présence de groupes armés islamistes et a elle-même été victime d'une mutilation génitale, ainsi que cela ressort d'un certificat médical établi le 31 janvier 2022 par le docteur B, médecin généraliste à Longjumeau. Mme D est apparue à l'audience très affectée à la perspective de devoir retourner dans son pays d'origine. Par conséquent, dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu des efforts exemplaires d'intégration accomplis par l'intéressée depuis trois ans et des conséquences, notamment d'ordre psychologiques, que pourrait entraîner une mesure d'éloignement vers son pays d'origine, Mme D est fondée à soutenir que le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet de police a fait obligation à Mme D de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination doit être annulé. 
 4. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 5. Il y a lieu, par application de ces dispositions, d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressée, de réexaminer la situation de Mme D, au regard des motifs exposés au point 2, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet de police a fait obligation à Mme D de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressée, de réexaminer la situation de Mme D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme D la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au préfet de police. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. ALa greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.