TA77 · 7ème chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022 sous le n° 2206667, M. A F, représenté par Me Ouedraogo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie alors qu'il réside habituellement en France depuis 2011 ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de Seine-et-Marne, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 11 août 2022 sous le n° 2207909, Mme C D épouse F, représentée par Me Ouedraogo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie alors qu'elle réside habituellement en France depuis 2011 ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de Seine et Marne, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction. 
 Mme D épouse F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - et les observations de Me Ouedrago, représentant les époux F. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées, enregistrées sous le n° 2206667 et n° 2207909, présentées par un même couple d'étrangers, présentent à juger les mêmes questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 2.  M. A F et Mme C née D, son épouse, de nationalité géorgienne, déclarent être entrés irrégulièrement en France en octobre 2011 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Après que leurs demandes eurent été définitivement rejetées, ils ont chacun présenté le 4 juin 2021 une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'absence de réponse à leurs demandes, des décisions implicites de rejet sont nées. M. et Mme F demandent au tribunal d'annuler ces décisions. 
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. "  
 4. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 5. D'autre part, selon l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". Il résulte des dispositions du 4° de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que lorsqu'il envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans. 
 6. Les requérants soutiennent, sans être utilement contredits, avoir déposé leur demande de titre de séjour le 4 juin 2021. Par suite, et en l'absence de réponse à leur demande, une décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour est née, conformément aux dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 4 octobre 2021. Toutefois, les requérants n'établissent pas, par les pièces versées au dossier, séjourner en France depuis au moins le 3 octobre 2011, les récépissés constatant le dépôt d'une demande d'asile qui leur ont été délivrés tout comme le formulaire CERFA renseigné et signé par Mme F le 13 avril 2012 mentionnant au demeurant une entrée en France le 5 octobre 2011. Dans ces conditions, faute de justifier d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date des décisions attaquées, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure du fait de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. []. 
 8. M. et Mme F soutiennent résider en France depuis plus de dix ans, que leurs enfants, nés en France, ne connaissent pas la Géorgie, et qu'ils sont scolarisés depuis six ans pour l'un et cinq ans pour l'autre. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les requérants ont toujours été logés en hébergement d'urgence. M. F a, par ailleurs, fait l'objet le 17 octobre 2017 d'un arrêté pris par le préfet de Seine-et-Marne lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français avec une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le recours qu'il a exercé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Melun du 18 décembre 2017. De même, le préfet de Seine-et-Marne a pris à l'encontre de Mme F, le 12 juillet 2018, un arrêté refusant de lui délivrer un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois. Le recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du même tribunal du 12 mars 2020. Les intéressés n'ont pas déféré à ces mesures d'éloignement. Si M. F fait valoir avoir travaillé et occupé des emplois en 2020, 2021 et 2022, il ne saurait être regardé comme justifiant d'une insertion sociale et professionnelle stable et ancienne. Si les requérants se prévalent, enfin, de la présence sur le territoire français de leurs deux enfants nés sur le sol français en 2013 et 2014 et de la circonstance qu'ils y sont scolarisés, rien ne s'oppose à ce que les intéressés, qui ne démontrent par ailleurs aucune intégration sociale ou professionnelle sur le territoire, reconstituent leur cellule familiale dans leur pays d'origine, alors qu'au surplus, les décisions contestées n'ont pas pour effet de les obliger à quitter le territoire français. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions du séjour en France des intéressés, M. et Mme F n'établissent pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels qui justifieraient leur séjour en France. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut donc qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en leur refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme F doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés attaqués, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que M. et Mme F demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2206667 présentée par M. F est rejetée. 
 Article 2 : La requête n° 2207909 présentée par Mme D épouse F est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, Mme C D épouse F et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée pour son information au ministre de l'Intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. G, président, 
 Mme Morisset, première conseillère,  
 M. Cabal , conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 A. E 
 Le président, 
 M. GLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s2206667, 2207909