TA77 · Reconduite à la frontière — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022 sous le n° 2207472, M. D A, représenté par Me Nombret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;  
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen de sa situation aux fins de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour Me Nombret de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui-même au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destinations sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elles méconnaissent son droit d'être entendu ;  
 - elles méconnaissent les articles L. 611-1 et L. 542-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de preuve de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, a présenté des pièces enregistrées le 9 août 2022 et le 1er février 2024. 
 Par une décision du 20 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A. 
 II. Par une requête enregistrée le 9 août 2022 sous le n° 2207963, M. D A, représenté par Me Ba, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer " une carte de résident de séjour temporaire " au titre des articles L. 711-1 ou L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) de suspendre, à titre subsidiaire, l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale, dès lors que la décision du 11 juillet 2022 portant refus de titre de séjour est illégale.  
 Par une lettre enregistrée le 21 août 2023, Me Ba a déclaré se dessaisir de l'affaire.  
 La préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, a présenté des pièces enregistrées le 19 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 février 2024 : 
 - le rapport de Mme E ;  
 -les observations de Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet des deux requêtes en soutenant qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 - M. A n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. A, né le 10 février 1993, de nationalité mauritanienne, est entré en France le 15 octobre 2020 selon ses déclarations pour y déposer une demande d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par une décision du 24 août 2021, confirmée par une ordonnance d'irrecevabilité de la Cour nationale du droit d'asile le 22 décembre 2021. Par un arrêté du 11 juillet 2022, dont M. A demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées présentées par M. A contestent la légalité du même acte, présentent à juger les mêmes questions relatives à la situation d'un même étranger, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 20 juin 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à Mme B C, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile de la préfecture du Val-de-Marne, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire et celles fixant le pays d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure des décisions attaquées doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions qu'il comporte et qui sont, par suite, suffisamment motivées. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des termes de l'arrêté attaqué, que la préfète du Val-de-Marne se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre à son encontre les décisions attaquées.  
 6. En troisième lieu, lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français sur ce fondement, ne saurait ignorer que, en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l'objet, le cas échéant, d'un refus d'admission au séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de sa demande, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus d'asile. Il est par ailleurs loisible à l'intéressé, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.  
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié. Il lui appartenait de présenter ses observations à l'administration, au besoin au cours de l'instruction de sa demande, sans que la préfète ait à le solliciter expressément. Par ailleurs, il n'est pas établi ni même allégué que M. A aurait été empêché d'informer les services de la préfecture des éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle avant que ne soient prises à son encontre les décisions qu'il conteste et qui, s'ils avaient pu être communiqués en temps utile, auraient été de nature à influer sur le sens de ces décisions. M. A n'est, par suite, pas fondé à soutenir que son droit d'être entendu aurait été méconnu avant que ne soit pris l'arrêté litigieux. 
 8. En quatrième lieu, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité d'une décision de refus de séjour intervenue le 11 juillet 2022 est inopérant dès lors, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel refus serait intervenu et, d'autre part, que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la suite du rejet de la demande d'asile de M. A, et non sur le fondement de celles du 3° du même article à la suite d'un refus de titre de séjour. 
 9. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé d'information de la base de données " Telemofpra " relative à l'état des procédures de demande d'asile, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire en vertu des dispositions de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de M. A par une ordonnance d'irrecevabilité pour forclusion du 22 décembre 2021, notifiée le 14 janvier 2022. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'exactitude des informations contenues dans ce fichier. Par suite, le requérant, dont le droit de se maintenir sur le territoire français avait pris fin à la date de la notification de l'ordonnance d'irrecevabilité pour forclusion de la Cour en application de l'article L. 542-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entrait dans le cas où en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du même code, et la préfète pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 611-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de M. A. 
 11. En dernier lieu, M. A soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé personnellement à un risque en cas de retour en Mauritanie en se bornant à se prévaloir d'informations d'ordre général sur la violation des droits de l'homme dans ce pays et à alléguer qu'il a fait l'objet d'actes de torture au commissariat de police. Au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation l'arrêté du 11 juillet 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte tout comme celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024. 
 La présidente, 
 C. E       La greffière, 
 M-D. ADELON 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N° 2207472, 2207963