TA44 · 7ème Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 17 juin 2022 sous le n° 2207964, M. A B, représenté par Me Dazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 21 janvier 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa demande afin de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - la décision implicite n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter la requête de M. B. 
 Il soutient que : 
 - la demande de titre de séjour de M. B du 21 septembre 2021 a été explicitement rejetée par une décision du 3 mai 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à M. B par une décision du 22 août 2022. 
 II.Par une requête enregistrée le 29 juin 2022 sous le n° 2208345, M. D, représenté par Me Dazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de dix-huit mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa demande afin de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et d'une erreur de fait sur sa situation personnelle et méconnait ainsi l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est injustifiée dès lors que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. D, ressortissant géorgien, né en novembre 1985, est entré en France, en compagnie de son épouse, en septembre 2015, sous couvert d'un visa de court séjour. Sa demande de reconnaissance de la qualité de de réfugié a été rejetée par une décision du 23 février 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Son recours contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 janvier 2017. Sa demande de réexamen a également été rejetée par une décision du 8 juin 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Son recours contre cette seconde décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 septembre 2017. Un arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été édicté à son encontre le 26 octobre 2017. Son recours contre cette mesure d'éloignement a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 décembre 2017. Il s'est maintenu irrégulièrement en France et a sollicité, le 8 janvier 2021, du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de Maine-et-Loire, par un arrêté du 18 août 2021, a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Le 21 septembre 2021, M. B a, de nouveau, sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par une décision implicite née du silence gardé par le préfet pendant quatre mois. Par sa requête enregistrée sous le n° 2207964, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision implicite. Par un arrêté du 3 mai 2022, le préfet de Maine-et-Loire a refusé explicitement de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par une requête enregistrée sous le n° 2208345, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2207964 et 2208345 présentées pour M. B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la décision implicite de refus de séjour : 
 3. Comme il a été dit au point 1, M. B a demandé le 21 septembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le silence gardé par le préfet sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre mois. Toutefois, le préfet a, par un arrêté du 3 mai 2022, explicitement refusé de délivrer à M. B le titre de séjour sollicité. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue nécessairement à la première décision, quelle que soit la date à laquelle elle intervient. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. Il résulte de ce qui précède d'une part que les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation du refus implicite de séjour opposé par le préfet de Maine-et-Loire doivent être regardées comme dirigées contre le refus explicite du 3 mai 2022 et d'autre part que cette décision dûment motivée s'étant substituée à la décision implicite initialement intervenue, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 Sur l'arrêté préfectoral du 3 mai 2022 : 
 En ce qui concerne le moyen commun :  
 4. L'arrêté en cause a été signé par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté du 6 septembre 2021, publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le territoire ou d'une interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 5.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 6. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 7. M. B fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis six ans et demi à la date de la décision attaquée et qu'il a fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux sur ce territoire où il réside avec son épouse et son enfant, né en France le 9 octobre 2016. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'après le rejet de sa demande d'asile, le requérant s'est maintenu sur le territoire de manière irrégulière, en dépit de deux mesures d'éloignement édictées en 2017 et 2021. Si le requérant se prévaut de la scolarisation en France de son fils, en classe maternelle, depuis le mois de novembre 2018 au sein d'écoles publiques, il ne fait état d'aucun obstacle qui s'opposerait à ce que ce dernier soit scolarisé en Géorgie. En outre, son épouse faisant également l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, la cellule familiale peut se reconstituer dans ce pays. M. B fait valoir, par ailleurs, qu'il a appris la langue française et qu'il s'est intégré à la société française notamment par le biais d'engagements associatifs et se prévaut enfin du caractère pérenne de son insertion professionnelle, produisant notamment à cet égard un contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2021 pour un emploi en qualité de pétrisseur au sein de la société Pomone. Il n'est toutefois pas démontré qu'il dispose d'une expérience ou d'une qualification particulière pour cet emploi. Dans ces conditions, la circonstance qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée ne saurait constituer par elle-même un motif exceptionnel de nature à justifier sa régularisation. Par ailleurs, la circonstance que l'intéressé a fourni des efforts d'intégration au sein de la société française, notamment par sa participation à l'activité d'associations diverses et par l'apprentissage de la langue française ne constitue pas non plus une considération humanitaire ou un motif exceptionnel de régularisation de son droit au séjour de nature à justifier que lui soit délivré un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Ainsi, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'une erreur de fait sur la situation personnelle du requérant ni commettre une erreur manifeste d'appréciation, refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 précité. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier l'ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. M. B se prévaut de sa présence en France depuis six ans et demi, ainsi que de celle de son épouse, de la scolarisation en France de leur fils de six ans et de son intégration socio-professionnelle dans le pays. Toutefois, comme il a été dit au point 7, son épouse faisant également l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, la cellule familiale peut se reconstituer en Géorgie, où le requérant a vécu la majeure partie de sa vie et où résident, d'après son formulaire de demande de titre de séjour, ses parents et trois de ses frères et sœurs. Enfin, même s'il participe en tant que bénévole à l'activité d'associations et qu'il produit des attestations témoignant de son implication, il n'établit pas avoir noué en France des liens personnels d'une particulière intensité, stabilité et ancienneté. Ainsi, eu égard aux conditions de séjour du requérant en France et en dépit de ses efforts pour s'y insérer, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour du droit des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au respect de son droit à une vie privée et familiale normale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent et au point 7 du jugement, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de sa décision sur la situation de M. B.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. B invoque à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de dix-huit mois : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L.612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 14. Si le comportement de M. B ne constitue pas une menace pour l'ordre public, ce qui au demeurant ne constitue pas le motif de la décision litigieuse, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la durée de la présence du requérant en France, de la nature et de l'ancienneté de ses liens dans ce pays, tels que rappelés ci-dessus, et de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'arrêtés portant obligation de quitter le territoire français qu'il a méconnus, le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur d'appréciation en fixant à dix-huit mois la durée de l'interdiction de retour sur ce territoire.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2207964 et 2208345 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Morgane Dazin. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller,  
 Mme Baufumé, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteur, 
 M. C        
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 B. ECHASSERIEAU        
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR        
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 2, 2208345 
 cnd