TA38 · 7ème Chambre — 24 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I / Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, sous le n° 2207982, Mme C D épouse A, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour d'un an assortie d'une autorisation de travail, et ce dans un délai de trente jours à compter du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours suivant la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen effectif de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il n'est pas établi qu'il a été pris au vu d'un avis médical régulier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur de droit en ce que le préfet s'est borné à s'approprier les termes de l'avis de l'OFII ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale compte tenu de l'illégalité entachant le refus de titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale compte tenu de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2022. 
 II / Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, sous le n° 2207985, M. E A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour d'un an assortie d'une autorisation de travail, et ce dans un délai de trente jours à compter du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours suivant la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen effectif de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il n'est pas établi qu'il a été pris au vu d'un avis médical régulier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur de droit en ce que le préfet s'est borné à s'approprier les termes de l'avis de l'OFII ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale compte tenu de l'illégalité entachant le refus de titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale compte tenu de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - les observations de Me Cans, substituant Me Mathis, représentant M. et Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2207982 et n° 2207985 ont été présentées par un couple d'étrangers, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. et Mme A, ressortissants kosovares nés respectivement en 1990 et 1993, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 23 septembre 2019. Après le rejet définitif de leurs demandes d'asile par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 12 février 2021, ils ont bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour valable du 17 avril 2021 au 13 octobre 2021. Le 17 novembre 2021, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant de l'état de santé d'un de leurs enfants. Par des arrêtés du 7 juin 2022, le préfet de l'Isère leur a opposé un refus, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés. 
 Sur les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 3. En premier lieu, les arrêtés attaqués comportent, avec une précision suffisante, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles reposent les décisions portant refus de séjour. Pour apprécier le droit au séjour des requérants sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Isère a pu se borner à reprendre à son compte les termes de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 18 janvier 2022, dès lors que le secret médical faisait obstacle à ce qu'il dispose d'autres informations sur l'état de santé de leur fils. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes des arrêtés attaqués que le préfet a procédé à un examen effectif de la situation des requérants telle qu'elle avait été portée à sa connaissance. En conséquence, le moyen tiré du défaut d'examen manque en fait et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". L'article R. 425-12 du code dispose : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () ". L'article R. 425-13 prévoit : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. ". L'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 précise notamment le contenu de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les refus de titre de séjour ont été pris au vu d'un avis émis par le collège de médecins de l'OFII le 18 janvier 2022. Cet avis, qui a été produit par le préfet de l'Isère, comporte l'ensemble des mentions exigées par l'arrêté du 27 décembre 2016. L'autorité administrative a également produit le bordereau de transmission du directeur général de l'OFII, qui certifie que le rapport du médecin instructeur, établi le 16 décembre 2021, a été transmis le même jour au collège de médecins dont la composition était par ailleurs régulière. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère se soit estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et des éventuelles mesures d'instruction qu'il peut toujours ordonner. 
 9. Au cas d'espèce, pour refuser la délivrance des titres de séjour sollicités, le préfet de l'Isère s'est fondé sur l'avis du collège de médecins du 18 janvier 2022 indiquant que l'état de santé de l'enfant Erdi A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et son état lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des comptes rendus opératoires et des certificats médicaux produits par les requérants que leur fils présente une encéphalopathie épileptique sévère séquellaire d'une anoxo-ischémie néonatale qui s'accompagne d'un retard de développement global et d'un polyhandicap sévère avec quadriplégie spastique. Si la réalité et la gravité de ces pathologies sont démontrées et ne sont d'ailleurs pas contestées, aucun élément versé au dossier ne permet cependant d'établir que, contrairement à ce qu'a estimé le collège de médecins de l'OFII, l'enfant ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé au Kosovo. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait dont seraient entachées les décisions portant refus de titre de séjour n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 11. En septième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 9, les éléments médicaux produits ne sont pas de nature à établir que le fils des requérants ne pourrait pas bénéficier d'un suivi médical adapté à son état de santé dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, les décisions attaquées, qui n'ont pas par ailleurs pour effet de séparer les requérants de leurs enfants, n'ont pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de ces derniers et n'ont donc pas méconnu les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 13. En huitième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () " 
 14. Les requérants font valoir qu'ils ont réalisé leur intégration sociale et professionnelle en France depuis maintenant trois ans et que leur premier enfant est suivi médicalement sur le territoire français. Toutefois, en dehors du contrat de travail de M. A, il ne ressort pas des éléments versés au dossier que les époux auraient créé des liens intenses et stables sur le territoire français, alors que la durée de leur séjour n'est due qu'à l'instruction de leurs demandes d'admission au séjour ainsi qu'aux autorisations provisoires de séjour qui leur ont été délivrées en raison du traitement médical de leur enfant et qui ne leur donnaient pas vocation à se maintenir en France à leur issue. Par ailleurs, M. et Mme A ont vécu la majeure partie de leur vie dans leur pays d'origine et font, tous deux, l'objet d'une mesure d'éloignement. Ainsi, eu égard aux conditions et à la durée de leur séjour en France, les décisions attaquées n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Dès lors, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues. 
 15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées seraient entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, dans le cas où l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Par suite, et dès lors que les refus de délivrance d'un titre de séjour sont régulièrement motivés comme il a été dit au point 3, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions d'éloignement doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, eu égard à ce qui précède, les requérants ne sont pas fondés à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur les décisions fixant le pays de destination : 
 19. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés du 7 juin 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D épouse A, à M. E A, à Me Mathis et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller, 
 Mme d'Elbreil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 Le président rapporteur, 
 V. L'HÔTE 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 M. BLa greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2207985