TA13 · Reconduite à la frontière — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M. B D, représenté par Me Buquet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 24 septembre 2022 par laquelle le préfet des  
 Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, et l'a informé de son inscription dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'annuler l'inscription dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet a méconnu l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'alinéa 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il est le père d'un enfant français mineur, qu'il a reconnu dès sa naissance ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a méconnu la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision présente un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C qui a informé les parties de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'inscription du requérant dans le système d'information Schengen ; 
 - et les observations de Me Buquet, représentant M. D, de M. D assisté de M. A interprète en langue arabe ; 
 - le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 24 septembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, et l'a informé de son inscription dans le système d'information Schengen. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. D de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du signalement de M. D dans le système d'information Schengen :  
 4. Lorsqu'elle prend, à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il suit de là que les conclusions de M. D à fin d'annulation de cette mesure sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 4. Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an () ". La situation des algériens étant régie de manière complète par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les avenants qui l'ont modifié, seul l'article 6 précité est applicable au ressortissant algérien parent d'un enfant français mineur. De plus, si l'accord franco-algérien ne subordonne pas la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien à la condition que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ne prive toutefois pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D est le père d'une enfant de nationalité française née le 11 janvier 2020 à Marseille, et qu'il vit avec sa mère, également de nationalité française. Il résulte de ce qui vient que M. D remplit les conditions fixées par le 4. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour se voir accorder une carte de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Si le préfet fait valoir que le requérant constitue une menace pour l'ordre public en soulignant que l'intéressé est défavorablement connu des services de police sous plusieurs identités, qu'il a été interpellé le 23 septembre 2022 suite à des violences conjugales commises sur sa compagne, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D ait fait l'objet de poursuites, d'une convocation par le juge judiciaire, d'une condamnation, d'une plainte ou d'une main courante déposée par sa compagne, bien que le procès-verbal n°026857du 23 septembre 2022 mentionne " une procédure pour violence conjugales en date du 1er janvier 2022 ". A cet égard, M. D précise dans ce même procès-verbal d'interpellation qu'il a été libéré, à l'issue de cette interpellation, quand un médecin a attesté que la " blessure au genou " de sa compagne était un kyste. En l'absence d'éléments tangibles et de précisions sur les faits reprochés à M. D, ainsi que du caractère controversé de la version des faits à l'origine de l'intervention des forces de l'ordre au domicile conjugal le 23 septembre 2022, l'intéressé affirmant que sa compagne l'avait blessé à la main mais qu'il ne l'avait pas giflé contrairement à ses affirmations, M. D ne peut être regardé, en l'état du dossier, comme une menace à l'ordre public. Dès lors, le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas fondé à lui notifier la mesure d'éloignement contestée. 
 7. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être accueillies, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'ensemble des moyens soulevés dans la requête. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 8. l'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Buquet, avocat de M. D, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 24 septembre 2022 par laquelle le préfet des  
 Bouches-du-Rhône a obligé M. B D à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, et l'a informé de son inscription dans le système d'information Schengen est annulée. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Buquet, avocat de M. D, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet des  
 Bouches-du-Rhône. 
  Lu en audience publique le 29 septembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. C       Le greffier, 
 Signé 
 T. Marcon      
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier 
 N°2207997