TA77 · 6ème chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 août 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Boukoulou, demande au tribunal : 
   1°) la communication par le préfet de Seine-et-Marne de l'entier dossier sur la base duquel il s'est basé pour prendre sa décision ;  
   2°) l'annulation de la décision du 13 juin 2022 du préfet de Seine-et-Marne en toutes ses dispositions ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " passeport-talent ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration faute pour l'administration d'avoir recueilli ses observations préalablement à sa décision ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son titre de séjour était encore valable lors du dépôt de sa demande de titre de séjour ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 8° l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - méconnait l'intérêt supérieur de son fils ; 
 - est entachée d'une erreur de droit et d'un abus de droit dès lors que le titre de séjour sollicité est attribué de plein droit. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la demande de titre de séjour est irrecevable faute pour la requérante d'avoir répondu dans les délais à sa demande de pièces complémentaires.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bourdin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A C épouse B, ressortissante gabonaise, a été mise en possession d'un visa de long séjour, valable du 21 janvier 2020 au 21 janvier 2021, valant titre de séjour portant la mention " passeport talent " prévu à l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable.  L'intéressée a sollicité, le 27 novembre 2020, le renouvellement de son titre de séjour. Par décision du 13 juin 2022, le préfet de Seine-et-Marne a invité la requérante à présenter une nouvelle demande après l'obtention du visa " passeport talent ". Par la requête susvisée, Mme C demande l'annulation de la décision du 13 juin 2022 en toutes ses dispositions.  
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. Sébastien Aulin, secrétaire général de la sous-préfecture de Fontainebleau qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature du préfet de Seine-et-Marne en vertu d'un arrêté n° 21/BC/170 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne n°D77-088-22-11-2021 du 22 novembre 2021. Par ailleurs, si le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties, le tribunal peut toutefois en l'espèce se fonder régulièrement sur l'arrêté précité, bien qu'il n'ait été produit ni par la défense, ni été communiqué aux parties, dès lors qu'il s'agit d'un acte réglementaire et régulièrement publié et qu'il est librement accessible et consultable, notamment sur le site Internet de la préfecture. Enfin, la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas été empêché.   
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". La décision contestée est intervenue en réponse à la demande de Mme C tendant à l'obtention d'un titre de séjour présentée le 27 novembre 2020. La requérante n'est en conséquence pas fondée à invoquer à son profit le bénéfice des dispositions précitées.  Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, la décision litigieuse rappelle les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que la demande de titre de séjour était incomplète et que le visa de long séjour de la requérante est expiré depuis plus de dix-huit mois. Par suite, la décision du 13 juin 2022 comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 5. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de la requérante.  
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2021 en vigueur lors du dépôt de la demande de renouvellement de titre de séjour : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise ()".  Depuis le 1er mai 2021, ces dispositions sont reprises à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.() ".  
 7. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement R. 311-2 sixième alinéa du même code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance d'un document de séjour. () " 
 8. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement R. 311-2-2 : " L'étranger qui dépose une demande de titre de séjour doit présenter à l'appui de sa demande : " 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ". En vertu de l'article R. 431-11 du même code, l'étranger qui dépose une demande de titre de séjour doit également présenter les pièces justificatives dont la liste est fixée par l'arrêté du 30 avril 2021 composant l'annexe 10 à ce code. 
 9. En l'espèce, la requérante ne conteste pas le caractère incomplet de son dossier lors du dépôt de sa demande de titre de séjour le 27 novembre 2020, ni ne pas avoir répondu aux demandes de pièces complémentaires formulées les 1er décembre 2020 et 21 février 2021. Si elle invoque n'avoir eu connaissance de ces demandes de pièces que par un courriel du 4 mars 2021 des services de la sous-préfecture de Fontainebleau, Mme C n'établit pas par la seule production d'un courrier, établi plus d'une année plus tard le 4 mai 2022 et reçu le 25 mai suivant par les services de la préfecture et ne listant pas les pièces complémentaires transmises, avoir satisfait à la demande de pièces complémentaires formulée par les services de la préfecture dès le mois de décembre 2020,  ni même avoir répondu dans des délais raisonnables à celle-ci. Il est constant que le visa de long séjour dont était titulaire la requérante expirait le 21 janvier 2021. Dès lors le préfet de Seine-et-Marne n'a pas commis d'erreur de droit en lui indiquant qu'elle ne disposait pas à la date de la décision attaquée d'un visa de long séjour répondant aux prescriptions de l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que toute nouvelle demande de titre de séjour devrait précédée d'une demande de visa.  
 10. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que le visa de long séjour valant titre de séjour " passeport talent " délivré à Mme C le 21 janvier 2020 et dont elle a demandé le renouvellement l'a été sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifié à l'article L. 421-16 du même code. Mme C n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle aurait sollicité le renouvellement de son titre de séjour avec un changement de fondement, de sorte qu'elle ne saurait se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 8° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, codifié depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 421-19 du même code et sur lesquelles le préfet n'a pas statué. De même, la requérante n'établit, ni même n'allègue avoir saisi le préfet de Seine-et-Marne d'une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle ne peut dont utilement se prévaloir de la méconnaissance ou de l'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions.  
 11. En septième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 10 du présent jugement que Mme C n'établit pas l'erreur de droit et l'abus de droit qu'elle invoque.   
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. Mme C fait valoir que la décision litigieuse méconnaît les stipulations précitées dès lors qu'elle réside en France avec son fils, qui est scolarisé sur le territoire national. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante réside en France seulement depuis le courant de l'année 2020, date d'obtention de son visa de long séjour valant titre de séjour. Si elle produit, concernant son fils né en 2005 au Gabon, un certificat de scolarisation en classe de seconde au lycée de Noisiel au titre de l'année scolaire 2020/2021, elle n'établit pas que celui-ci demeurait encore en France à la date de la décision attaquée et n'apporte aucun élément de nature à établir l'intensité des liens noués par celui-ci sur le sol français. Enfin, aucune des pièces produites n'attestent que Mme C a établi le centre de ses intérêts matériels et moraux en France, ni qu'elle serait dépourvue d'attache dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 40 ans et où elle invoque avoir des intérêts financiers. Par suite, le préfet de Seine-et-Marne, en prenant la décision litigieuse, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard de sa vie personnelle. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'atteinte à l'intérêt supérieur de son fils n'est pas fondé. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, sans qu'il soit besoin, en tout état de cause, de solliciter du préfet l'entier dossier de la requérante ou de statuer sur la recevabilité de la requête. Les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées par voie de conséquence. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ledamoisel, présidente, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Rehman-Fawcett, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 S. BOURDIN 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISELLa greffière, 
 Y. SADLI 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,