TA44 · 4ème Chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Leudet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, dans l'un et l'autre cas dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;  
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.  
 Une mise en demeure a été adressée au préfet de la Loire-Atlantique le 14 mars 2023.  
 Par une ordonnance du 14 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 avril 2023 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Livenais, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Leudet, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B A, ressortissante burkinabé née le 28 août 1978 est entrée en France le 13 octobre 2016 sous couvert d'un visa de court séjour et s'est maintenue sur le territoire national à l'issue de la période de validité de ce visa. Elle a sollicité auprès du préfet de la Loire-Atlantique, dans un premier temps, la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé qui lui a été refusé par un arrêté du 20 décembre 2019 portant en outre obligation de quitter le territoire, dont la légalité a été confirmée par un jugement de ce tribunal n° 2102171 du 11 février 2022, devenu définitif. Mme A a, dans un second temps, formé une nouvelle demande de titre de séjour auprès du préfet de la Loire-Atlantique le fondement de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande a été rejetée par un arrêté du 20 mai 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2.  Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et de droits de l'homme : " 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que Mme A, dont la durée de séjour en France est de plus de cinq ans à la date de la décision attaquée, a fait état à l'appui de sa demande de sa vie commune depuis mai 2019 avec un ressortissant français avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité le 3 juillet 2020. Eu égard à la durée de la communauté de vie de Mme A et de son partenaire à la date de la décision attaquée, dont le préfet, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne conteste ni la réalité, ni la stabilité, l'intéressée doit être regardée comme ayant durablement établi en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que Mme A conserve des intérêts personnels dans son pays en la personne de son fils, dont elle soutient sans être contredite qu'il était majeur à la date de la décision attaquée. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de la Loire-Atlantique, en refusant la délivrance du titre de séjour sollicité, a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 20 mai 2022 lui refusant un titre de séjour ainsi, par voie de conséquence, que l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5.  Eu égard aux motifs sur lequel il se fonde pour annuler l'arrêté attaqué, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'une année à Mme A. En conséquence, il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer cette autorisation de séjour dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 20 mai 2022 est annulé. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement  
 Article 3 :  L'Etat versera à Mme A la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 M. Huin, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Y. LIVENAIS 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 V. ROSEMBERG 
 La greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,